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IP/03/1507

Bruxelles, le 6 novembre 2003

Services financiers: la Commission présente des mesures pour une meilleure régulation des secteurs de la banque, des assurances et des fonds de placement

La Commission européenne a proposé un ensemble de sept mesures (une proposition de directive et six décisions de la Commission) destinées à permettre à l'UE de réagir beaucoup plus vite à l'évolution du secteur financier. Ces mesures moderniseraient et rationaliseraient les structures de prise de décision dans le domaine des services financiers, dans le but d'améliorer la coopération en matière de régulation et de surveillance. Elles visent à étendre aux banques, aux entreprises d'assurance et aux fonds de placement (OPCVM) la structure et le système de comités déjà en place depuis 2002 dans le secteur des valeurs mobilières (IP/02/195). Une fois adoptées et mises en œuvre, elles apporteront de réels avantages en permettant un développement et un approfondissement considérables de la coopération entre autorités de surveillance, ainsi qu'un net rapprochement des pratiques quotidiennes de régulation et de surveillance.

Ces mesures ont été présentées par le commissaire Frits Bolkestein, responsable du Marché intérieur, dans les termes suivants: "Les législateurs et régulateurs européens des secteurs de la banque, des assurances et des fonds de placement doivent actuellement s'accommoder d'un système bien peu adapté à une Union de 25 États membres et au monde financier moderne. Nous devons améliorer cette situation. La Commission a proposé un ensemble équilibré de mesures qui permettront à l'UE de réagir rapidement et efficacement au changement et contribueront à une mise en œuvre et une application cohérentes des règles dans toute l'UE. Elles se traduiront par de réelles améliorations dans le fonctionnement des marchés financiers européens, par une accélération de l'intégration et par une meilleure protection des investisseurs."

Dans le cadre du nouveau système appliqué au secteur des valeurs mobilières depuis 2002, des directives-cadres adoptées par la procédure de co-décision (telles que les directives sur les abus de marché et les prospectus) indiquent clairement les principes à respecter. En outre, des directives définissent la nature et la portée des mesures techniques d'exécution que la Commission est chargée d'arrêter avec l'aide du comité européen des valeurs mobilières (CEVM), composé de représentants des États membres, et avec les conseils techniques du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), composé des régulateurs nationaux. Le CERVM est aussi chargé d'améliorer la mise en œuvre concrète, dans les États membres, de la législation de l'UE sur les valeurs mobilières.

Le train de mesures proposé étendrait cette approche aux secteurs de la banque, des assurances et des fonds de placement. Quatre nouveaux comités seraient créés à cet effet. Les deux premiers, le comité bancaire européen (CBE) et le comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAPP) assisteraient la Commission (à l'instar du CEVM pour les valeurs mobilières) dans l'adoption de mesures d'exécution pour les directives de l'UE.

Le CBE et le CEAPP remplaceraient l'actuel comité consultatif bancaire (CCB) et l'actuel comité des assurances. Quant à la surveillance de la mise en œuvre des dispositions communautaires sur les fonds de placement (OPCVM(1)), jusqu'à présent exercée par le comité de contact OPCVM, elle serait confiée au CEVM et au CERVM.

Pour éviter les doubles emplois et ne pas préjuger des positions du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, les décisions de la Commission créant le CBE et le CEAPP et transférant la responsabilité des OPCVM au CEVM et au CEVRM seraient suspendues, jusqu'à ce que la proposition de directive remplaçant les références aux comités existants, dans la législation actuelle sur les services financiers, soit adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Ce train de mesures prévoit en outre la création de deux autres comités composés de représentants des autorités nationales de surveillance: le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAPP) (qui verraient le jour, respectivement, le 1er janvier 2004 et le 24 novembre 2003). A l'instar du CERVM pour les directives concernant les valeurs mobilières, ces nouveaux organismes seraient chargés, dans leur domaine respectif, d'améliorer la mise en œuvre concrète de la législation communautaire dans les États membres.

Ce train de mesures donnera naissance à une nouvelle structure organisationnelle de comités pour l'ensemble des services financiers:

'

Secteur bancaireAssurances et pensions de retraiteValeurs mobilières (y compris les OPCVM)
Comités de régulationComité bancaire européen (CBE)Comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAPP)Comité européen des valeurs mobilières (CEVM)
Comités de surveillanceComité européen des contrôleurs bancaires (CECB)Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAPP)Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)

Des mesures urgentes

Ce train de mesures doit être adopté d'urgence si l'on veut que le plan d'action pour les services financiers (PASF) soit mené à son terme avant l'échéance de 2005, fixée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 et maintes fois rappelée par les chefs d'État ou de gouvernement, et donc que les objectifs économiques globaux de l'Union soient atteints.

Depuis quelque temps, les marchés financiers soulignent que les ambitions législatives affichées par le PASF risquent d'être battues en brèche par une transposition lacunaire et peu cohérente d'un État membre à l'autre, et qu'il est impossible de parvenir à un marché financier européen intégré si ce problème n'est pas résolu.

L'introduction d'une nouvelle approche législative a déjà permis de répondre à ces préoccupations dans le secteur des valeurs mobilières, mais cette approche doit être étendue  aux secteurs de la banque, des assurances et des fonds de placement, notamment en prévision des propositions de DAFP III et de directive solvabilité II relatives aux règles d'adéquation des fonds propres. La mise en œuvre réussie de ces nouvelles règles dans les États membres passera par une coopération étroite non seulement entre les autorités de surveillance des États membres, mais aussi entre les régulateurs nationaux. Ce travail doit commencer le plus tôt possible, et ne pourra être effectivement mené à bien que si la nouvelle structure de comités est en place.

Au-delà de la coopération nécessaire à une mise en œuvre commune, le délai imparti pour l'adoption et la mise en œuvre de ces deux propositions sur l'adéquation des fonds propres est très court. Des orientations sur les approches à suivre en matière de surveillance seront nécessaires dès le début de 2004, bien avant l'adoption des propositions, et bien avant la date butoir fixée pour leur mise en œuvre.

D'ailleurs, il existe une échéance bien réelle, à savoir la dissolution du Parlement européen en avril 2004, préalablement aux élections de juin. En effet, si ces mesures ne sont pas adoptées d'ici là, il faudra probablement un certain temps avant que le nouveau Parlement ne les examine. Cela pénaliserait les entreprises et les investisseurs européens et entraverait l'intégration des marchés.

Historique

Compte tenu de l'envergure et de l'importance économique du PASF, il est devenu clair que la structure même de comités mise en place dans le domaine des services financiers serait de moins en moins adaptée à des sollicitations croissantes.

Ce constat s'est d'abord imposé dans le secteur des valeurs mobilières et a conduit à la création du CEVM et du CEVRM, dans le cadre d'une nouvelle approche à quatre niveaux pour la régulation des marchés européens des valeurs mobilières (voir IP/02/195), définie par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à partir des propositions du Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, présidé par M. Alexandre Lamfalussy.

En décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à étendre aux secteurs de la banque, des assurances et des OPCVM la structure de comités adoptée pour les valeurs mobilières, en créant dans chacun de ces secteurs de nouveaux comités, par décision de la Commission.

Dans ces secteurs, cependant, la situation est compliquée par la présence de comités établis et cités par les directives actuelles du Parlement européen et du Conseil et opérant à la fois en tant qu'organe consultatif et de "comitologie" (CCB, comité des assurances et comité de contact OPCVM).

La Commission a donc pris soin, dans le choix de ses mesures, de suivre une approche:

  • qui soit conforme, juridiquement et institutionnellement, à celle adoptée dans le secteur des valeurs mobilières et dans l'ensemble des activités communautaires;

  • qui évite les complexités inutiles et les doubles-emplois liés à des chevauchements entre comités existants et nouveaux comités;

  • qui soit conforme au souhait du Conseil de voir instituer ces comités dès que possible en tant que comités consultatifs;

  • qui tienne compte des préoccupations exprimées par le Parlement et confère à ce dernier, en tant que co-législateur, le même droit de décider du passage à une nouvelle structure de comités dans le domaine des services financiers.

    (1)Organismes de placement collectif harmonisés, pouvant opérer dans toute l'UE.


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