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IP/03/1487

Bruxelles, le 30 octobre 2003

La Commission propose de signer la convention européenne sur la protection des animaux en transport international

La Commission européenne a adopté une proposition de décision concernant la signature, par l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international qui vient d'être révisée. Cette convention internationale renforcera les exigences en matière de protection des animaux transportés tant dans l'UE que, d'une manière plus vaste, en Europe. Elle revoit la convention existante adoptée en 1968 et introduit d'importantes améliorations en matière de bien-être des animaux qui sont compatibles avec la récente proposition de la Commission en matière de transport des animaux (voir IP/03/1023) ainsi qu'avec la législation communautaire existante.

Quel est l'objet de la convention?

La convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux en transport international fixe les conditions générales applicables au transport des animaux, comme la conception du transport, la santé des animaux, le traitement humain des animaux, ainsi que les contrôles et certificats vétérinaires. Elle fixe également des conditions spéciales pour le transport des animaux par route, par air, par mer et par rail.

La première convention a été adoptée en 1968. Tous les États membres ont mis en œuvre l'actuelle convention, de même que Chypre, la République tchèque, l'Islande, la Norvège, la Roumanie, la Russie, la Suisse et la Turquie. Plusieurs autres membres du Conseil de l'Europe n'ont pas signé la convention.

En 1995, les parties contractantes à la convention ont décidé de l'actualiser à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et de l'expérience pratique acquise. En octobre 2001, le Conseil des ministres de l'UE a donné mandat à la Commission de négocier une révision de la convention. Ces négociations ont été closes en juin 2002.

Quels changements la convention révisée apporte-t-elle?

La convention révisée fixe des principes essentiels en matière de transport des animaux qui s'appliqueront à toutes les espèces. Des principes détaillés sont énoncés pour les animaux qui font le plus communément l'objet de transactions commerciales tels que les bovins, les ovins, les porcins et les équidés. Des règles plus détaillées s'appliquent aux différents types de transport.

Une large proportion d'animaux en transport international est destinée à l'abattage dans le pays de destination. La convention vise à restreindre ce trafic aux carcasses et à encourager l'abattage des animaux dans le pays d'origine.

Certaines améliorations apportées en matière de bien-être des animaux transparaissent également dans la proposition de la Commission relative au transport des animaux(1). Toutes deux visent à identifier la chaîne des personnes concernées par le transport des animaux et à définir 'qui est responsable pour quoi". Toutes deux introduisent également des règles beaucoup plus strictes pour les longs trajets. Selon la convention, tout trajet d'une durée supérieure à 8 heures doit faire l'objet d'un plan de route indiquant quand et où les animaux seront déchargés pour pouvoir se reposer. Cette disposition est similaire à la proposition de la Commission qui s'applique à tout trajet d'une durée supérieure à 9 heures.

Pourquoi l'Union européenne signe-t-elle la convention?

L'UE attache une grande importance à un niveau élevé de protection des animaux transportés, tant dans l'UE qu'à l'échelle internationale, et c'est la raison pour laquelle elle deviendra partie à la convention européenne sur le transport des animaux, en plus des États membres. La signature de cette convention constituera une avancée majeure en matière d'amélioration du bien-être des animaux dans toute l'Europe élargie. La nouvelle législation sera applicable parallèlement à la législation communautaire et nationale.

L'Union européenne est un important négociant en animaux vivants. Par exemple, l'UE a importé plus de 900 000 moutons, 60 000 bovins et 40 000 chevaux et ânes de Roumanie au cours de la seule année 2002.

Les États membres signeront et ratifieront la convention parallèlement à l'UE. En signant la convention, l'UE vise à accélérer ce processus dans les États membres.

Quand la convention entrera-t-elle en vigueur?

La convention doit être ratifiée par au moins quatre pays avant de pouvoir entrer en vigueur (l'UE compte pour un pays à cet effet). La date exacte d'entrée en vigueur sera six mois à compter de la date à laquelle le quatrième pays aura notifié officiellement sa ratification au Conseil de l'Europe.

Le texte de la convention révisée sera ouvert à la signature à Chisinau, en Moldavie, le 6 novembre 2003, lors de la 113ème session du comité des ministres du Conseil de l'Europe.

(1)Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport - COM(2003)425 final


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