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IP/03/1456

Bruxelles, le 27 octobre 2003

Fiscalité de l'énergie : la Commission salue l'adoption des nouvelles règles communautaires par le Conseil

La Commission européenne a salué l'adoption à l'unanimité, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une directive qui étend le régime des taux minimaux de l'UE, précédemment limité aux huiles minérales, à tous les produits d'énergie, notamment le charbon, le gaz naturel et l'électricité. La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions. La Commission compte proposer des dispositions transitoires adaptées à la situation des États membres adhérents dans les prochaines semaines. La directive entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

"Cette directive importante propose un dispositif plus réaliste de taux minimaux d'imposition de toutes les sources d'énergie concurrentes" a commenté M. Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé de la fiscalité. "Cette directive améliorera le fonctionnement du marché intérieur et contribuera à atteindre les objectifs écologiques de la Communauté et du protocole de Kyoto. Même si un certain nombre de dérogations et de périodes de transition sont prévues avant que la directive ne puisse être intégralement appliquée, elle constitue néanmoins un grand pas en avant", a-t-il ajouté.

Principaux éléments de la directive

La directive étendra le champ d'application du système communautaire de taux minimaux - qui se limite actuellement aux huiles minérales - à tous les produits d'énergie, principalement le charbon, le gaz et l'électricité, et actualisera les taux minimaux applicables aux huiles minérales, qui n'ont pas été révisées depuis 1992.

Les produits d'énergie ne sont taxés que lorsqu'ils sont utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage et ne le sont pas lorsqu'ils servent de matière première ou lorsqu'ils interviennent dans des réductions chimiques ou des procédés électrolytiques ou métallurgiques. En outre, les produits d'énergie utilisés plus particulièrement dans des moteurs fixes ou à des fins agricoles sont normalement taxés à des taux inférieurs à ceux appliqués au carburant utilisé dans les véhicules à moteur.

La directive comporte des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles font face les transporteurs routiers. Les États membres seront autorisés à distinguer le gazole professionnel du gazole non professionnel, ce qui leur permettra, par exemple, de fixer un taux d'imposition moins élevé pour le gazole professionnel, dès l'instant où les niveaux minimaux définis par la directive sont respectés et où le taux applicable au gazole professionnel n'est pas inférieur au taux national d'imposition en vigueur au 1er janvier 2003. Cette possibilité de différenciation permettra aussi aux États membres de réduire l'écart que présentent les niveaux de droits d'accises applicables au gazole non professionnel utilisé dans les voitures et ceux applicables à l'essence, étant donné qu'il n'existe pas de motif environnemental ou autres qui justifient le taux minimum inférieur qui frappe actuellement l'utilisation du gazole dans ces conditions.

Pour ce qui concerne le gazole professionnel, la Commission estime qu'il importe que les États membres continuent d'approfondir la proposition de la Commission concernant une directive harmonisant la fiscalité du gazole professionnel (voir IP/02/1134). Cette directive de fiscalité de l'énergie ne fixe que des taux d'imposition minimaux et ces taux minimaux ne portent pas remède au problème de la distorsion de concurrence que connaissent les marchés de transports routiers et qui découlent des écarts significatifs des taux de taxation du gazole dans les États membres. Seuls un rapprochement plus poussé ou une harmonisation des taux d'imposition du gazole professionnel mettront fin à ces distorsions.

Les États membres seront en mesure de taxer l'utilisation professionnelle des produits d'énergie à un taux inférieur à celui frappant les utilisations non professionnelles.

Ils seront autorisés aussi à appliquer d'autres exonérations ou taux réduits d'imposition lorsqu'elles ne font pas obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoquent pas de distorsions de concurrence.

Ils ont la possibilité d'appliquer des taux différenciés à des produits similaires, pour autant que ces taux soient supérieurs aux taux minimaux de la Communauté et que les règles du marché intérieur et de la concurrence soient respectées. Cette technique fiscale est déjà largement répandue dans les États membres, pour orienter les consommateurs vers des produits plus respectueux de l'environnement.

Les États membres sont tenus d'exonérer de taxes les produits d'énergie utilisés aux fins du transport aérien international (jusqu'à ce que les engagements contractés au niveau international leur permettent de les taxer) et du transport maritime dans les eaux communautaires.

Les États membres seront en mesure aussi de choisir d'exonérer les sources d'énergie renouvelables, notamment les biocarburants, et les produits d'énergie utilisés pour le transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, par métro, par tram ou par trolleybus.

La directive prend également en considération la compétitivité des entreprises communautaire en prévoyant des mesures visant à alléger la charge fiscale pesant sur les établissements à forte intensité énergétique, qui sont ceux qui ont consenti le plus d'efforts pour réduire leur consommation.

Enfin, il est prévu que les États membres puissent rembourser partiellement les taxes acquittées par les entreprises qui ont réalisé des investissements afin de rationaliser leur utilisation d'énergie. Ce remboursement peut atteindre 100 % dans le cas d'entreprises à forte intensité énergétique et 50 % pour les autres sociétés.

Pour deux produits de grande consommation, l'essence sans plomb et le gazole, la proposition n'entraînera qu'une hausse très limitée des prix à la consommation et ce, dans quelques États membres seulement. Cette hausse réduite est la conséquence inévitable du rapprochement des taux nationaux, qui s'impose pour lever les obstacles actuels au bon fonctionnement du marché intérieur. A l'inverse, les avantages qui sont attendus en matière d'environnement et de transports grâce à l'amélioration de la structure des prix sont très substantiels.

La directive définit, pour certains États membres, des périodes de transition au cours desquelles ils sont tenus de réduire progressivement l'écart existant par rapport aux nouveaux taux minimaux d'imposition. Toutefois, lorsque l'écart existant entre le taux national et le taux minimal n'excède pas 3 % du taux minimal, l'État membre considéré peut attendre jusqu'à la fin de la période pour ajuster son taux national.

Outre des périodes de transition, les États membre sont autorisés à continuer d'appliquer différentes dérogations jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve d'un examen préalable du Conseil sur proposition de la Commission.

Par ailleurs, en dépit de dispositions transitoires spécifiques éventuelles, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux d'imposition pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.

A la suite des demandes formulées par les États qui seront membres de l'UE à partir du 1er mai 2005, la Commission compte proposer des dispositions transitoires adaptées à ces pays dans les prochaines semaines.

Contexte

Le Conseil de ministres de l'UE examine, depuis plusieurs années, la proposition formulée par la Commission en 1997 au sujet d'un cadre communautaire - notamment l'application de taux minimaux d'imposition - concernant la fiscalité applicable aux différentes sources d'énergie concurrentes (voir IP/97/211). Cette proposition visait à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à garantir un plus grand respect de l'environnement, tout en luttant contre le chômage, en autorisant les État membres à compenser la progression des recettes fiscales tirées des taxes appliquées aux produits d'énergie par une baisse des taxes sur le facteur travail. Le Conseil a donné son accord politique sur cette proposition en mars 2003 (voir MEMO/03/64) mais un accord formel n'a pu être conclu avant une nouvelle consultation du Parlement, étant donné que, depuis le premier avis conforme de ce dernier, la proposition a été modifiée substantiellement au cours de la négociation qui s'est déroulée au Conseil.

Le texte intégral de la directive sera disponible prochainement sur le site Internet Europa:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

Annexe

Taux d'accises minimaux applicables actuellement aux produits d'énergie et taux proposés (applicables à compter du 1er janvier 2004) Note 1 2 3

Carburants 4

Taux minimaux actuelsTaux minimaux à partir du 1/1/2004Taux minimaux à partir du 1/1/2010
Essence (€/1000 l.)337421 5421
Essence sans plomb (€/1000 l.)287359359
Gazole (€/1000 l.)245302 6330 7
Pétrole lampant (€/1000 l.)245302330
GPL (€/1 000 kg)100125125
Gaz naturel100 (€/1000 kg)2,6 (€/gigajoule)2,6 (€/gigajoule)

Carburants destinés à un usage industriel ou commercial

Taux minimaux actuelsTaux minimaux à partir du 1/1/2004
Gazole (€/1000 l.)1821
Pétrole lampant (€/1000 l.)1821
GPL (€/1000 kg.)3641
Gaz naturel36 (€/1000 kg)0.3(€/gigajoule)

Combustibles et électricité 8, 9, 10

Taux minimaux actuelsTaux minimaux à partir du 1/1/2004 (usage commercial)Taux minimaux à partir du 1/1/2004 (usage non commercial)
Gazole (€/1000 l.)1821 1121
Fuel lourd (€/1000 kg.)131515
Pétrole lampant (€/1000 l.)000
GPL (€/1000 kg.)000
Gaz naturel (€/gigajoule)N/A0,150,3
Charbon et coke (€/gigajoule)N/A0,150,3
Électricité (€/MWh)N/A0,51,0

Note En dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.

Le Portugal pourra appliquer des taxes inférieures aux taux minimaux prévus dans la directive sur les produits d'énergie et l'électricité consommée dans les Açores et à Madère afin de prendre en compte les coûts de transport encourus du fait qu'il s'agit de régions insulaires éloignées.

2 La France pourra appliquer des réductions ou des exonérations totales ou partielles sur les produits d'énergie et l'électricité consommés par les pouvoirs publics, les administrations régionales et locales ainsi que tout autre organisme de droit public, pour les activités ou transactions qu'ils effectuent en leur qualité de pouvoirs publics jusqu'au 1er janvier 2009.

3 Les États membres pourront imposer des taxes de 0% sur les produits d'énergie et l'électricité utilisés pour des activités agricoles, horticoles ou piscicoles.

4 La Grèce pourra appliquer des taxes inférieures de 22 euros au maximum pour 1 000 litres aux taux minimaux prévus dans la présente directive sur le gazole utilisé comme propulsif et sur le carburant consommés dans les nomes de Lesbos, Chios, Samos, dans l'archipel du Dodécanèse et des Cyclades ainsi que sur les îles suivantes de la mer Égée: Thasos, Sporades du Nord, Samothrace et Skýros.

5 La Grèce bénéficie d'une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour s'aligner sur le nouveau taux minimal applicable au carburant.

6 Les États membres peuvent faire une distinction entre le gazole à usage commercial et non commercial, à condition qu'ils respectent les nouveaux taux communautaires minimaux et que le taux applicable au gazole à usage commercial ne soit pas inférieur au taux national en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation prévue à cet effet dans la directive.

Cette distinction peut également valoir pour les carburants à faible teneur en soufre.

Jusqu'au 1er janvier 2005, la France pourra appliquer au gazole à usage commercial, un taux d'accise inférieur au taux national applicable au gazole. Le taux du gazole commercial ne peut pas être inférieur à 380 € pour 1000 l à partir du 1er mars 2003.

Jusqu'au 1er janvier 2005, l'Italie pourra diminuer le taux d'accise appliqué au carburant utilisé par les transporteurs routiers ; ce taux "gazole commercial", inférieur au taux national applicable au gazole, ne pourra toutefois pas être inférieur à:

  • 360 € pour 1 000 litres pour les véhicules dont le poids est compris entre 3,5 tonnes et 11,5 tonnes et à 343 € pour 1 000 litres pour les véhicules de plus de 11,5 tonnes à partir du 1er janvier 2003,

  • 370 € à partir du 1er janvier 2004 pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

L'Espagne, l'Autriche et la Belgique auront jusqu'au 1er janvier 2007 pour s'aligner sur le taux de 302 € et jusqu'au 1er janvier 2012 pour appliquer le taux de 330 €. Le Luxembourg et le Portugal auront jusqu'au 1er janvier 2009 et la Grèce jusqu'au 1er janvier 2010 pour appliquer le taux de 302 €; ces trois pays devront appliquer le taux de 330 € à partir du 1er janvier 2012.

Ils seront tous autorisés à imposer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux spécial réduit sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 287 € pour 1 000 litres (272 € dans le cas du Luxembourg et du Portugal; 264 € pour la Grèce) et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits. Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, ils pourront appliquer des taux différents pour le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'ils ne soient pas inférieurs à 302 € pour 1 000 litres et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2010 ne soient pas réduits. L'Espagne, le Portugal et la Grèce pourront appliquer un taux spécial différencié sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales jusqu'au 1er janvier 2012.

7 Le 1er janvier 2012 au plus tard, le Conseil décidera, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, des taux minimaux qui devront être appliqués à compter du 1er janvier 2013.

8 Le Portugal pourra octroyer, jusqu'au 1er janvier 2010, des exonérations totales ou partielles sur les taux appliqués à l'électricité. La Grèce pourra bénéficier d'une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système de taxation actuel, qui considère l'électricité comme un facteur de production, en un système de taxation de biens.

9 L'Irlande pourra octroyer des dérogations totales ou partielles ou réduire le taux applicable à l'électricité jusqu'au 1er janvier 2008.

10 La France pourra bénéficier d'une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système actuel d'imposition de l'électricité conformément aux dispositions de la présente directive. Au cours de cette période, le taux moyen appliqué à l'électricité sera pris en compte pour évaluer le respect des taux minimaux énoncés dans la directive.

11 Les États membres qui, au 1er janvier 2003, seront autorisés à prélever une redevance de contrôle sur le gazole de chauffage pourront continuer à appliquer un taux réduit de 10 € pour 1 000 litres sur ce produit. Cette autorisation prendra fin au 1er janvier 2007 sur décision du Conseil si celui-ci estime que ce taux est trop bas afin d'éviter toute distorsion de concurrence.


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