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IP/03/1454

Bruxelles, le 27 octobre 2003

Élargissement et agriculture: la Commission propose des modifications pour tenir compte de la réforme de la PAC

En septembre 2003, le Conseil a adopté une réforme fondamentale de la politique agricole commune (PAC). Ce train de mesures apporte des modifications significatives à l'acquis communautaire sur lequel les négociations d'adhésion étaient fondées. Dans leur version actuelle, les textes sur la réforme de la PAC ne tiennent pas compte des résultats de ces négociations ni même de l'élargissement. Par conséquent, la Commission propose aujourd'hui une adaptation des textes de l'acte d'adhésion et de la réforme de la PAC1 pour en assurer l'applicabilité dans une Union élargie. Les propositions présentées ce jour: 1) portent adaptation des annexes de l'acte d'adhésion ayant trait à la PAC, de manière à mettre les résultats de la négociation en conformité avec le nouvel acquis (ce qui est nécessaire dans les cas où les références dans l'acte d'adhésion se révèlent dépassées ou lorsque les résultats de la négociation ne sont pas immédiatement compatibles avec la PAC réformée) et 2) modifient les textes législatifs concernant la réforme de la PAC pour qu'ils soient applicables aux nouveaux États membres et intègrent tous les résultats de la négociation qui, sinon, seraient perdus. La première proposition requiert un vote du Conseil à l'unanimité, après avis du Parlement européen. La deuxième doit être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, sans que le Parlement ait à se prononcer. Dans les deux cas, les pays adhérents seront consultés à tous égards, en vertu des droits qui leur ont été accordés dans le cadre de la procédure d'information et de consultation2.

Monsieur Franz Fischler, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré: «À Copenhague, les pays candidats ont obtenu un arrangement équitable dont leurs agriculteurs et leurs communautés rurales tireront profit. Les propositions présentées ce jour garantissent que les conditions de l'adhésion seront maintenues et que les caractéristiques et les principes fondamentaux de l'accord conclu ne subiront pas d'érosion. Il va de soi que les pays adhérents seront largement consultés. Il ne s'agit cependant pas de rouvrir les négociations, mais de permettre aux nouveaux États membres de s'intégrer sans heurts dans la politique agricole réformée.»

La proposition concernant l'adaptation de l'acte d'adhésion

Dans le droit fil de la ligne générale adoptée à Copenhague en ce qui concerne les paiements directs, la proposition prévoit que les nouveaux paiements directs introduits dans le cadre de la réforme de la PAC (pour les cultures énergétiques, les fruits à coque, les produits laitiers) se verront appliquer le même calendrier d'introduction progressive que tous les autres paiements directs (25%, 30%, 35% etc.).

Dans le cadre de la réforme de la PAC, un régime de paiement unique découplé sera introduit dans l'UE-15 à partir de 2005. La proposition maintient cependant la possibilité pour les nouveaux États membres d'appliquer un régime de paiement unique à la surface (RPUS) et prévoit également les ajustements techniques nécessaires à son application sous la forme négociée. La proposition dispose que les nouveaux États membres appliquant le RPUS passeront directement de celui-ci au paiement unique par exploitation au lieu de revenir au régime classique de paiements directs.

La proposition préserve également le principe des paiements directs complémentaires. Ces mesures pourront être appliquées dans le cadre du régime classique jusqu'à la fin de 2006, dans le cadre du RPUS jusqu'à fin 2008 et dans le cadre des nouveaux paiements uniques par exploitation à partir de 2005.

Dans le secteur laitier, la proposition modifie le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et prévoit des ajouts et des modifications pour tenir compte du fait qu'à la suite de la réforme de la PAC un nouveau règlement remplace celui qui établissait un prélèvement dans le secteur du lait.

En ce qui concerne le développement rural, la réforme de la PAC a introduit une mesure générale de «respect des normes» dont le but est d'aider les agriculteurs à faire face aux coûts de fonctionnement découlant des normes communautaires récemment introduites. La proposition supprime donc la mesure distincte de «respect des normes communautaires» créée pour les nouveaux États membres dans l'acte d'adhésion. Les agriculteurs des nouveaux États membres seront ainsi à même de bénéficier des mêmes possibilités que ceux de l'UE-15 au titre des nouvelles mesures concernant le respect des normes et les investissements.

La proposition concernant l'adaptation des règlements relatifs à la réforme de la PAC

Le nouveau régime de paiement unique pose un problème pour les nouveaux États membres, étant donné qu'il n'est pas possible de calculer les droits aux paiements des agriculteurs sur la base de la même période de référence historique que celle de l'UE-15 (2000-2002). Par conséquent, la proposition stipule que les nouveaux États membres appliquent l'«option de mise en œuvre régionale» que la réforme de la PAC a introduite pour l'UE-15. Cela signifie que, dans une région donnée, des droits à l'hectare uniformes seraient attribués à partir d'enveloppes financières régionales, le montant du paiement à l'hectare étant calculé en divisant l'enveloppe régionale par la superficie agricole utilisée de la région déduction faite de la superficie des cultures permanentes et des forêts. À leur tour, les enveloppes financières régionales seraient calculées en divisant l'enveloppe nationale entre les régions. Une réserve nationale, sur laquelle seraient prélevés des droits additionnels à accorder dans des circonstances propres à un secteur, serait établie à 3% du plafond national, comme c'est le cas pour les États membres actuels.

Des ressources supplémentaires pourraient aussi être destinées aux agriculteurs dans certains secteurs particuliers, comme l'agriculture biologique.

En matière d'écoconditionnalité, les agriculteurs des nouveaux États membres seront assujettis aux dispositions de la PAC réformée à partir de 2005. La proposition prévoit cependant deux exceptions. D'abord, les périodes de transition négociées par certains pays, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive Habitat, resteront inchangées.

En deuxième lieu, pour les nouveaux États membres choisissant d'appliquer le régime de paiement unique à la surface, les dispositions actuelles sur l'écoconditionnalité de l'ancienne PAC restent la ligne de conduite à suivre, mais les nouvelles règles prévues dans le cadre de la réforme ne sont pas obligatoires. Elles seront facultatives, en revanche, dans le cadre de ce régime de paiement, à partir de 2005.

Pour ce qui est des mécanismes de discipline financière et de modulation, la Commission a déclaré dans le compromis final sur la réforme de la PAC que les mécanismes de discipline financière ainsi que la modulation ne s'appliqueraient pas dans les nouveaux États membres tant que l'introduction progressive des paiements directs n'y aura pas atteint le niveau de l'UE. Le texte proposé est conforme à cette position.

La Slovénie et la Pologne ont obtenu l'application d'une période transitoire d'un an en ce qui concerne l'attribution de quotas laitiers individuels. La Commission propose que, pour la Slovénie, qui optera probablement pour le régime «classique» des paiements directs, en 2004, les nouveaux paiements couplés pour les produits laitiers soient accordés sur la base des quotas attribués provisoirement ou sur la base du lait livré. Pour la Pologne, qui a annoncé son intention d'appliquer le RPUS, les paiements pour les produits laitiers seront automatiquement inclus dans l'enveloppe nationale consacrée au régime de paiement unique à la surface.

Les propositions de réforme de la PAC mentionnent un ensemble de plafonds, quotas et quantités maximales garanties fixés au niveau national ou communautaire. En conséquence, la proposition comporte des adaptations, dans certains cas, en vue de tenir compte des pays candidats et, notamment, une augmentation de 200 000 hectares de la superficie maximale garantie pour les protéagineux dans l'UE.

Le texte intégral des deux propositions présentées aujourd'hui peut être consulté sur le site:

http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/enlarge/index_fr.htm

Pour plus de détails sur la réforme de la PAC, veuillez consulter le site

http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/index_fr.htm

Contexte

Le 13 décembre 2002, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE et des dix pays candidats sont parvenus à un accord au Conseil européen de Copenhague en vue d'élargir l'Union européenne à dix nouveaux États membres3 [1] à partir du 1er mai 2004. En ce qui concerne l'agriculture, le Conseil est convenu de faire bénéficier les nouveaux États membres d'un paquet de mesures de développement rural spécialement adaptées à leurs besoins et comportant des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées aux actuels États membres de l'UE. Le montant disponible pour les dix pays candidats est fixé à 5,1 milliards d'euros pour la période 2004-2006. Dès le premier jour de l'adhésion, un grand nombre de mesures de développement rural bénéficieront d'un taux de cofinancement communautaire de 80% au maximum.

De plus, les aides directes en faveur des nouveaux États membres seront introduites progressivement sur une période de dix ans. Le niveau de départ pour 2004 est fixé à 25 % du taux plein communautaire, il passera ensuite à 30 % en 2005 et à 35 % en 2006.

Après 2006, les paiements directs seront augmentés progressivement pour faire en sorte que les nouveaux États membres atteignent en 2013 le niveau d'aide applicable à cette date dans le cadre de la PAC. Ces aides directes à octroyer par l'UE pourront être complétées jusqu'à concurrence de 30% par des moyens provenant en partie des crédits de développement rural des pays candidats et en partie des ressources nationales, et pourront ainsi atteindre 55% en 2004, 60% en 2005 et 65% en 2006. À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément plafonné à 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, étant entendu que ce complément sera entièrement financé par les ressources nationales. Une autre manière pour les États membres de fournir ce complément consiste à augmenter les aides directes versées aux agriculteurs au titre d'un régime de la PAC jusqu'à ce qu'elles atteignent le niveau intégral du soutien direct que l'agriculteur aurait été en droit d'obtenir avant l'adhésion (2003) dans le cadre d'un régime national similaire. Des dispositions spéciales concernant les compléments d'aide sont prévues pour Chypre et la Slovénie.

Les agriculteurs des nouveaux États membres bénéficieront sans délai et sans restriction des mesures concernant le marché prévues par la politique agricole commune (PAC), telles que les restitutions à l'exportation des céréales, l'intervention pour le lait écrémé en poudre ou le beurre, ce qui contribuera à la stabilisation de leurs revenus. Par ailleurs, les nouveaux États membres peuvent opter pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS), un régime simplifié de paiements directs, en vertu duquel des aides directes peuvent être octroyées pendant une période transitoire limitée, sous forme d'une aide à la surface découplée appliquée à la totalité de la superficie agricole utilisée.

    1 Les mesures d'adaptation de la Commission comportent deux propositions législatives: une décision du Conseil basée sur l'article 23 de l'acte d'adhésion modifiant celui-ci et un règlement du Conseil basé sur l'article 57 de l'acte d'adhésion modifiant les textes relatifs à la réforme de la PAC.

    2 Le texte exact de la procédure d'information et de consultation se trouve sur internet, à la page 60 du document suivant:

 http://ec.europa.eu/enlargement/negotiations/treaty_of_accession_2003/pdf/4_final_act/aa00043_re03_en03.pdf

    3[1] Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie


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