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Propriété intellectuelle: la Commission propose une directive visant à renforcer le combat contre la piraterie et la contrefaçon

European Commission - IP/03/144   30/01/2003

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IP/03/144

Bruxelles, le 30 janvier 2003.

Propriété intellectuelle: la Commission propose une directive visant à renforcer le combat contre la piraterie et la contrefaçon

La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette proposition a pour but d'harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes. La proposition de directive garantirait des conditions identiques aux titulaires du droit dans l'UE, elle renforcerait les mesures contre les contrevenants et agirait ainsi comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. La proposition va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision. Cette proposition complète la récente proposition de règlement visant à faciliter la saisie par les douanes des marchandises de contrefaçon d'origine extracommunautaire (voir IP/03/75).

Le commissaire en charge du marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré: "Les pirates et les contrefacteurs privent, de facto, les titulaires du droit de la rémunération légitime qui leur revient du fait de leur travail. Si nous ne mettons pas fin à leurs pratiques, les mesures encourageant l'innovation industrielle et la créativité culturelle perdront de leur efficacité. Un tel affaiblissement mettrait en péril la compétitivité de l'Europe ainsi que sa diversité et son dynamisme culturels. Nous devons donc nous montrer intransigeants avec les pirates et les contrefacteurs et veiller à ce qu'ils ne trouvent refuge nulle part dans l'Union européenne. L'efficacité de nos moyens de défense contre la piraterie dépendra de la vitesse à laquelle nous mettrons en œuvre cette proposition. J'espère, par conséquent, que le Parlement européen et le Conseil nous apporteront leur coopération en vue de son adoption rapide."

Contenu de la directive

La proposition de directive couvre les infractions de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à la fois le droit d'auteur et la propriété industrielle, comme les marques et les dessins et modèles) qui ont été harmonisés au sein de l'UE.

Étant donné qu'il est capital d'agir de manière résolue contre les "grands" contrevenants, la proposition se concentre sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires du droit. Tout en aidant à lutter contre les activités illicites, la proposition vise à encourager le commerce légitime et le développement de la société de l'information.

La proposition de directive repose sur les bonnes pratiques déjà relevées dans les législations des États membres qui se sont avérées les plus efficaces. Les mesures que la proposition invite les États membres à prendre sont, notamment, des injonctions pour mettre un terme à la vente de marchandises contrefaites ou piratées, des mesures provisoires comme la saisie conservatoire des comptes bancaires des contrevenants supposés, l'octroi de compétences aux autorités judiciaires pour l'obtention de preuves et pour obliger les contrevenants à verser des dommages-intérêts aux titulaires du droit afin de compenser la perte de revenu. Les États membres devront également veiller à ce que toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle (à la fois intentionnelles et à des fins commerciales), ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte, soient qualifiées d'infraction pénale pouvant faire l'objet de sanctions pénales, y compris l'emprisonnement.

L'approche adoptée par la proposition va au-delà des ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). L'accord sur les ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, prévoit des dispositions minimales que doivent appliquer tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

La proposition de directive irait au-delà de ces dispositions minimales et les compléterait par les dispositions suivantes:

  • interdiction des machines permettant de falsifier les dispositifs de sécurité et de tromper les consommateurs sur l'authenticité des marchandises;

  • reconnaissance du droit des associations professionnelles et des sociétés de gestion collective d'ester en justice (de manière directe pour les titulaires du droit);

  • attribution aux autorités judiciaires du pouvoir d'ordonner aux revendeurs de marchandises piratées ou contrefaites la fourniture d'informations sur l'origine des marchandises, les quantités produites, livrées et commandées ainsi que sur les prix et d'identifier les personnes actives dans les réseaux de production et de distribution;

  • publication des décisions de justice;

  • retrait, aux frais du contrevenant, des marchandises illicites mises sur le marché.

Effet dommageable de la contrefaçon et de la piraterie

Le développement de la contrefaçon et de la piraterie cause un tort croissant aux entreprises (diminution des investissements, fermeture de PME), à la société (perte d'emplois, sécurité des consommateurs, menace pour la créativité) et aux administrations publiques (perte de rentrées fiscales).

Selon une étude indépendante(1), plus de 17 000 emplois légitimes sont perdus chaque année en raison de la piraterie et de la contrefaçon dans l'UE. Dans certains secteurs, le problème est particulièrement préoccupant: dans l'industrie informatique, on estime que 37 % des logiciels utilisés dans l'UE sont piratés, ce qui représente une perte de revenu de 2,9 milliards d'euros(2); l'industrie de la musique a enregistré un recul moyen général de 7,5 % des ventes dans l'UE en 2001(3); dans le domaine des chaussures et de l'habillement, les marchandises piratées et contrefaites représentent 22 % des ventes(4).

L'accès aisé à un marché mondial via Internet a aggravé la situation, notamment dans les industries de la culture (musique, cinéma, vidéo CD, DVD) et des logiciels. Il apparaît également que la contrefaçon et la piraterie sont de plus en plus souvent liées au crime organisé et aux activités terroristes étant donné les bénéfices importants et les risques de découverte et de sanction relativement faibles courus actuellement.

Pourquoi une action au niveau communautaire?

Les législations des États membres en matière de respect des droits de la propriété intellectuelle présentent aujourd'hui des différences considérables. Les pirates et les contrefacteurs ont tiré parti de ces disparités en menant des activités illicites dans les États membres où l'application des mécanismes de respect tend à être moins efficace. En harmonisant davantage les législations nationales dans l'UE et en invitant les États membres à appliquer des sanctions plus sévères et des solutions plus efficaces, la proposition de directive devrait mettre un frein à la contrefaçon et au piratage.

Afin de disposer d'un tableau clair de la situation dans l'UE, la Commission européenne a lancé, en octobre 1998, une consultation à grande échelle via son Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique. Sur la base des réactions suscitées par le Livre vert, la Commission a présenté, le 30 novembre 2000, un plan d'action ambitieux (voir IP/00/1385) qui inclut la présentation d'une proposition de directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle.

Tant le Parlement européen (dans sa résolution de mai 2000) que le Comité économique et social de l'UE (avis de mai 2001) ont apporté leur soutien à l'approche de la Commission.

Le texte intégral de la dernière proposition de la Commission est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/intprop/news/index.htm

Voir également MEMO/03/20.

(1)Economic Impact of Counterfeiting in Europe, Global Anti-Counterfeiting Group, juin 2000

(2)6th Global Report, Business Software Alliance, juin 2002.

(3)Chiffres de l'IFPI International Federation of the Phonogram Industry

(4)The Economic Impact of Trademark, Counterfeiting and Infringement, International Trademark Association 1998


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