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IP/03/1447

Bruxelles, le 24 octobre 2003

TVA: la Commission réexamine et met à jour sa stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA de l'UE

La Commission européenne a présenté un rapport de suivi concernant le programme stratégique qu'elle a adopté en 2000 (voir IP/00/615) afin d'améliorer le système de TVA. La Commission passe en revue les progrès accomplis à la lumière des propositions déjà présentées, énumère les propositions à venir et présente ses idées afin de mettre le système de TVA en adéquation avec un marché intérieur se composant de 25 États membres. La Commission annonce en particulier son intention de promouvoir l'idée d'un système de guichet unique, qui permettrait à un opérateur de satisfaire à toutes ses obligations pour l'ensemble des activités qu'il déploie au niveau de l'UE dans le seul État membre dans lequel il est établi. La Commission laisse entendre que l'imposition au lieu de destination pourrait s'avérer de plus en plus nécessaire, notamment pour les services, afin de prévenir les distorsions de concurrence et d'assurer que la TVA continue à revenir à l'État membre dans lequel la consommation a effectivement lieu. Enfin, la communication souligne la nécessité de poursuivre les travaux sur les moyens à mettre en oeuvre pour éliminer le problème croissant de la fraude tournante.

Frits Bolkestein, le commissaire européen chargé de la fiscalité et du marché intérieur s'est exprimé en ces termes: "Je suis heureux de présenter les idées de la Commission afin de parvenir à un système de TVA susceptible de répondre aux exigences imposées par un marché intérieur de 25 État membres. La Commission souhaite coopérer pleinement avec les États membres afin d'assurer que des règles et des prescriptions compliquées en matière de TVA n'empêchent pas les entreprises légitimes d'exercer leurs activités par-delà les frontières et d'empêcher les fraudeurs d'exploiter les lacunes qui subsistent dans la réglementation actuelle".

La Commission passe en revue les progrès accomplis depuis 2000 et énumère les initiatives nouvelles qu'elle entend lancer au cours de ces prochaines années.

  • Neuf propositions ont été adoptées dans le domaine de la TVA depuis 2000. Toutefois, il sera difficile de faire aussi bien après l'élargissement de l'UE dès lors que le principe du vote à l'unanimité continuera à s'appliquer aux propositions fiscales.

  • Les propositions en ce qui concerne les initiatives futures sont énumérées dans l'annexe ci-jointe. L'objectif poursuivi est de continuer à tendre vers une simplification et une modernisation du régime commun de TVA, vers une application plus uniforme des règles actuelles et vers une amélioration de la coopération administrative entre les autorités fiscales.

Guichet unique

La communication réaffirme les grands principes qui doivent permettre une mise en adéquation du régime commun de TVA avec un marché intérieur se composant de 25 États membres. Premièrement, les obligations fiscales des opérateurs doivent être simplifiées afin qu'ils puissent pleinement tirer parti des possibilités offertes par le marché intérieur. Pour y parvenir, la Commission entend notamment promouvoir l'idée d'un système de guichet unique, comparable au système mis en place pour les services fournis par voie électronique (voir IP/02/673 et MEMO/03/142), qui permettrait à un opérateur de satisfaire, dans le seul État membre dans lequel il est établi, à l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre des activités qu'il déploie au niveau de l'UE. La directive concernant les services fournis par voie électronique a déjà introduit un système permettant de satisfaire par voie électronique à ses obligations fiscales, étape préalable essentielle dans la mise en place d'un système de guichet unique.

Attribution de la TVA à l'État membre de consommation

Deuxièmement, la TVA est un impôt sur la consommation et le système est dès lors structuré de telle manière que les recettes de TVA reviennent à l'État membre dans lequel la consommation effective a eu lieu. Avec l'intensification des ventes transfrontalières et à distance de services et de marchandises, il convient de modifier les règles concernant le lieu d'imposition. En ce qui concerne les prestations de services, la règle en vertu de laquelle la prestation de services est imposée au lieu d'établissement du prestataire a, jusqu'il y a peu, plus ou moins garanti une attribution correcte des recettes, mais la situation est en train de rapidement évoluer. Les entreprises qui fournissent des services à distance (tels que les services de télécommunications, par exemple) choisissent de plus en plus leur lieu d'établissement en fonction d'éléments relevant pour l'essentiel de la planification fiscale. Tant qu'il n'y aura pas la volonté politique de passer à un système de TVA fondé sur l'origine (dans lequel la TVA sur les biens et les services échangés entre États membres serait acquittée dans l'État membre d'origine et prévoyant un mécanisme de compensation afin de gommer les déséquilibres commerciaux), le système existant devra être adapté de manière à faire en sorte que les recettes continuent à revenir à l'État membre de consommation.

Éliminer la fraude tournante

Enfin, la communication souligne la nécessité de poursuivre les travaux concernant les moyens à mettre en œuvre pour éliminer la fraude tournante, notamment en améliorant la coopération administrative entre les autorités fiscales et en échangeant les meilleures pratiques en ce qui concerne la prévention, la détection et la lutte contre ce type de fraude. La Commission estime qu'à moyen terme il n'existe pas d'autre solution. Toutefois, si, en dépit de ces efforts, la fraude tournante prenait des proportions telles qu'elle commencerait à mettre à mal le fonctionnement même de l'économie en faussant la concurrence au détriment des opérateurs honnêtes, un débat devrait être lancé au niveau de la Communauté concernant l'avenir du régime commun de TVA. La fraude tournante consiste pour l'essentiel en une exploitation abusive du mécanisme d'exemption de la TVA pour les transactions intra-communautaires. Il n'existe aucune statistique fiable concernant la fréquence de ce type de fraude au niveau de l'UE, mais le montant de la TVA éludée est sans aucun doute considérable.

Contexte général

En juin 2000, la Commission a proposé une nouvelle stratégie visant à mettre en œuvre des moyens pragmatiques pour améliorer le système actuel de TVA. Cette stratégie s'articulait autour d'un programme d'action, axé sur quatre grands objectifs: la simplification et la modernisation des règles existantes, une application plus uniforme des règles actuelles et le renforcement de la coopération administrative entre les États membres dans la lutte contre la fraude. La Commission avait estimé qu'un système de TVA fondé sur l'imposition dans l'État membre d'origine permettrait un meilleur fonctionnement du marché intérieur étant donné que le système serait plus facile à gérer et donc moins coûteux pour les entreprises et moins exposé à la fraude, et qu'il offrirait davantage de garanties quant à la stabilité des recettes fiscales. Toutefois, étant donné que les États membres ne sont pas disposés à aller dans le sens d'une harmonisation des taux de TVA, il est peu probable que des progrès soient accomplis dans l'immédiat pour atteindre cet objectif à long terme. C'est pourquoi, la stratégie de la Commission a été élaborée pour "relancer" le Conseil et l'inciter à améliorer aussi rapidement que possible les règles actuelles fondées sur le principe de destination.

La communication de la Commission "Bilan et mise à jour des priorités de la stratégie TVA" peut être consultée sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

ANNEXE

Propositions législatives que la Commission envisage de présenter

Objet

Calendrier envisagé
Lieu d'imposition des prestations de services (B2B)4ème trimestre 2003
Refonte de la sixième directive4ème trimestre 2003
Rationalisation des mesures dérogatoires2ème trimestre 2004
Systèmes de promotion et cartes de paiement2ème trimestre 2004
Simplification des obligations (incluant la révision du lieu d'imposition des biens et du régime des PME)3ème trimestre 2004
Élimination de la double imposition dans des cas individuels3ème trimestre 2004
Régime de TVA des autorités publiques4ème trimestre 2004
Lieu d'imposition des prestations de services (B2C)2005
Examen des diverses options, facultés et dispositions transitoires2005
Taxation des services financiers2005
Révision du système VIESp.m.

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