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IP/03/1435

Bruxelles, 21 octobre 2003

Permis de conduire: pour la sûreté, la sécurité et la libre circulation

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une révision de la législation européenne sur le permis de conduire visant à réduire les possibilités de fraude, à garantir une liberté de circulation effective des conducteurs de l'UE et à améliorer la sécurité routière. "Cette nouvelle proposition devrait éliminer enfin un des derniers obstacles à la libre circulation des citoyens de l'UE" a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente chargée de l'énergie et des transports, "Plus de 80 modèles de permis de conduire, qui diffèrent tant par leur présentation et les droits qu'ils confèrent que par leur durée de validité, sont actuellement en circulation dans les États membres." Il est pratiquement impossible de contrôler efficacement les permis de conduire. Il est temps d'équiper les automobilistes européens de permis protégés contre la fraude et garantissant leur droit à conduire les véhicules pour lesquels ils possèdent les qualification requises. Cela facilitera également le travail des autorités administratives et de contrôle, et devrait contribuer à améliorer la sécurité sur les routes européennes."

La Commission a proposé aujourd'hui une refonte des règles européennes sur le permis de conduire, qui compte 200 millions de titulaires dans l'Union. L'objectif est de combiner une plus grande liberté de circulation à des mesures anti-fraude plus strictes et à une meilleure sécurité routière, au bénéfice de tous les usagers des routes européennes. Le projet de nouvelle directive propose ainsi:

  • de généraliser le modèle de permis européen sous forme d'une carte plastique. ce modèle permet une protection accrue contre les fraudes. Les permis actuels en papier ne seront pas échangés mais cesseront d'être délivrés à compter de la date d'application de la nouvelle législation. Les États membres qui le souhaitent pourront insérer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte, afin de renforcer la protection contre les fraudes. L'utilisation de cette puce sera strictement limitée aux aspects liés au permis de conduire, afin de maintenir la possibilité de retirer le permis à la suite d'une infraction grave.

  • d'instaurer le principe d'une validité administrative limitée pour les permis de conduire. Tous les nouveaux permis délivrés à partir de la date d'application de la directive proposée devront être régulièrement renouvelés. Les titulaires conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude, actuellement très nombreuses, en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que de la photographie du titulaire. Cela garantira également la libre circulation des conducteurs: tous les permis auront la même durée de validité, et seront valables dans n'importe quel État membre, sans condition, pour la même durée administrative.

Cela empêchera les États membres d'appliquer des mesures restrictives aux titulaires de permis non nationaux, en les soumettant à des règles nationales sur la durée de validité des permis et l'application d'examens médicaux. Tous les nouveaux permis de la catégorie A (motocycles) et B (voitures) seront valables pendant 10 ans, ou 5 ans si le titulaire est âgé de plus de 65 ans. Tous les nouveaux permis de la catégorie C (camions) et D (autobus/autocars) seront valables pendant 5 ans, ou un an si le titulaire est âgé de plus de 65 ans.

  • de mettre fin au "tourisme du permis de conduire" en assurant une application cohérente et paneuropéenne du retrait de permis. Aujourd'hui, de trop nombreux citoyens s'établissent dans un autre État membre à la seule fin de se porter candidat à un nouveau permis de conduire, lorsque l'État membre de leur résidence habituelle a retiré leur permis à la suite d'une infraction grave au code de la route. la Commission propose donc de renforcer l'application du principe "un permis - un titulaire", ce qui empêchera un État membre de délivrer un permis à une personne déjà titulaire d'un permis de conduire dans un autre État membre, y compris lorsque ce premier permis a été retiré.

  • de renforcer, dans l'intérêt de la sécurité routière, l'accès progressif:

      aux motocycles les plus puissants, en modulant l'âge minimal entre 16 et 24 ans, selon les caractéristiques techniques du motocycle et l'expérience du conducteur.

      aux camions et aux autobus/autocars les plus puissants, en garantissant que tous les conducteurs, y compris ceux qui ne relevaient pas jusqu'à présent de la législation sur la formation des conducteurs professionnels, soient soumis à l'accès progressif.

  • d'introduire une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs, ce qui devrait améliorer la sécurité routière pour les usagers les plus vulnérables, à savoir les plus jeunes. Moyen de transport très populaire, les cyclomoteurs ne devrait plus être laissés en dehors du champ d'application de la législation.

  • d'harmoniser la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels.

  • d'instaurer des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis de conduire, jusqu'à présent laissés en dehors du champ d'application de la législation. Cela devrait contribuer à améliorer la cohérence des examens de conduite dans l'ensemble de l'UE.

Pour plus d'informations, voir:

http://ec.europa.eu/transport/home/drivinglicence/index_fr.htm

Catégories, âges minimaux et examens proposés

AM: cyclomoteurs, vitesse max. par conception 45 km/h, cylindrée <50 cm³ ou puissance < 4 kW

A1: motocycles légers, cylindrée < 125 cm³ ou puissance < 11 kW avec rapport puissance/poids < 0,1 kW/kg

A2: motocycles d'une puissance < 35 kW avec un rapport puissance/poids < 0,2 kW/kg et non dérivé d'un véhicule ayant plus du double de sa puissance.

A: motocycles

B: automobiles < 3500 kg ne transportant pas plus de 8 passagers en plus du conducteur, + remorque < 750 kg

B1: catégorie facultative des tricycles et quadricycles à moteur

C: automobiles utilisées pour le transport de marchandises, < 3500 kg + remorque < 750 kg

C1: automobiles affectées au transport de marchandises >3500 kg mais < 6000 kg et dont le nombre de personnes transportées, outre le conducteur, n'excède pas huit, + remorque < 750 kg

D: automobiles pour le transport de plus de 8 passagers, + remorque < 750kg

D1: automobiles pour le transport de 16 passagers maximum, d'une longueur maximale de 7 mètres, + remorque < 750kg

E: remorque < 750 kg en combinaison avec les catégories précitées.

Catégorie

Règle généraleConditionsRègle dérogatoire
AM16 ans Examen théorique14 ans possible uniquement sur le territoire nationale
A116 ans Examen théorique et pratique'
A218 ans Examen théorique et pratique (pas de théorie si candidat titulaire du permis A1)'
A21 ans pour l'accès progressif si 3 ans d'expérience sur véhicule A2.Examen pratique restreint'
A24 ans pour l'accès direct Examen théorique et pratique'
B116 ansExamen théorique et pratique'
B et B+E18 ansExamen théorique et pratique17 ans possible pour B uniquement sur le territoire national
C1 et C1+E18 ansExamen théorique et pratiqueDes exigences différentes pour l'âge et la formation s'appliquent aux conducteurs professionnels. Pour plus de précisions voir la directive 2003/59/CE(1)
C et C+E21 ansExamen théorique et pratiqueIdem. Âge minimal inférieur possible pour les conducteurs professionnels, voir dispositions de la directive 2003/59/CE.
D1 et D1+E21 ansExamen théorique et pratiqueIdem. Âge minimal inférieur possible pour les conducteurs professionnels, voir dispositions de la directive 2003/59/CE.
D et D+E24 ansExamen théorique et pratiqueÂge minimal inférieur possible pour les conducteurs professionnels, voir dispositions de la directive 2003/59/CE.

Foire aux questions

    - Chaque titulaire devra-t-il renouveler son permis?

Non. Le renouvellement administratif proposé ne s'appliquera qu'aux permis délivrés à partir de la date d'application de la directive.

Les permis délivrés par des États qui imposent déjà une durée de validité limitée expireront comme prévu. Au moment de l'échéance, la nouvelle durée de validité administrative s'appliquera. Les permis égarés ou volés seront remplacés par un nouveau permis à durée de validité administrative limitée.

    - Les permis actuellement en cours de validité resteront donc valables et ne devront pas être échangés?

Exactement. Même les permis valables à vie le resteront. Il en sera de même si vous vous installez dans un autre pays de l'UE.

Toutefois, si vous perdez votre permis ou que l'on vous le vole, la nouvelle règle s'appliquera pour le permis de remplacement.

    - Cela signifie qu'en cas de vol mes droits pourront être réduits?

Non, les droits inhérents au permis seront garantis, mais le nouveau permis délivré en remplacement du permis volé aura une durée de validité administrative limitée et devra être renouvelée à intervalles réguliers.

    - Pourquoi la Commission propose-t-elle d'instaurer le renouvellement obligatoire des permis tous les 10 ans?

Aujourd'hui, plus de 80 modèles différents de permis de conduire sont en circulation dans l'UE. Il n'y a donc pratiquement pas de contrôle, les autorités ayant beaucoup de difficulté à déterminer et garantir les droits des titulaires. Cela crée des problèmes de sûreté et de sécurité, ainsi que des obstacles à la libre circulation des citoyens.

En outre, de nombreux permis n'offrent aucune protection contre les fraudes. Dans le contexte des événements du 11 septembre 2001, cela n'est plus acceptable, étant donné que le permis de conduire est largement accepté comme pièce d'identité et confère en tout cas le droit de conduire des véhicules d'une masse et de dimensions parfois importantes.

Le renouvellement régulier est la seule solution à long terme: cela permettra de maintenir à jour l'ensemble des permis en circulation, en intégrant les dernières techniques de protection contre les fraudes. Cela exclura tout retour à la situation actuelle d'une multitude de modèles différents.

    - Les autres pays du monde appliquent-ils également des durées de validité limitées pour les permis de conduire?

Oui. Aux États-Unis, au Canada, au Japon et en Australie, les permis ont une durée de validité comprise en général entre deux et quatre ans. La question de la protection contre les fraudes est actuellement au programme d'organisations internationales telles que l'Organisation internationale de normalisation et la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

    - Pourquoi ne pas remplacer tous les permis en papier par des modèles au format carte de crédit à l'entrée en vigueur de la directive?

La Commission ne propose pas de remplacer tous les permis en papier actuellement valables et en circulation pour les raisons suivantes:

a) Cela nécessiterait une procédure d'échange à très grande échelle difficilement gérable: la grande majorité des permis actuels sont soit en papier, soit en plastique mais d'un format différent du modèle actuel de l'UE. Le remplacement de ces documents, même en prévoyant un long délai, nécessiterait de décupler la production de cartes en plastique ainsi que les moyens des autorités délivrant les permis.

b) Il convient de ne pas remettre en cause les droits acquis. Cela représenterait en effet une ingérence dans des droits accordés aux citoyens par leurs autorités nationales compétentes. Des décisions antérieures de la Commission garantissent ces droits(2).

Toutefois, les États membres ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le meilleur niveau possible de protection antifraude, y compris la surveillance de la fraude sur les anciens modèles de permis de conduire, pouvant aller jusqu'à l'élimination de ces modèles. Cela permet de faire une distinction entre les modèles anciens qui présentent une protection suffisante contre les fraudes et ceux qui n'offrent aucune protection. La responsabilité incombe aux États membres car, conformément au principe de subsidiarité, ils sont les mieux placés pour décider du rythme de remplacement des permis.

    - Mais cela dénote une contradiction dans la proposition: la Commission veut imposer un renouvellement périodique des nouveaux permis afin de lutter contre la fraude, et d'un autre côté elle ne propose pas de changer les permis existants. Cela ne manque-t-il pas de logique?

Non. La Commission fait une proposition pratique, faisable et juridiquement correct. Le retrait de tous les vieux permis et leur renouvellement ne serait possible qu'à un coût très élevé, en annulant une masse considérable de documents et de droits acquis. Cette faculté est donc laissée aux États membres, et la Commission suivra bien sûr le déroulement de ce processus.

    - La Commission propose-t-elle que je sois obligé de renouveler mon permis à 65 ou 75 ans?

Seuls les titulaires de nouveaux permis de conduire seront soumis au renouvellement administratif. La proposition est sans effet sur les titulaires actuels d'un permis de conduire. Bien sûr, les permis dont la durée de validité est limitée viendront normalement à échéance et devront alors être renouvelés.

    - La puce électronique sera-t-elle obligatoire pour tous les permis?

Non. Seuls les États membres qui le souhaitent pourront insérer une puce sur les permis. Ils devront alors se conformer à l'annexe technique qui sera élaborée par la Commission afin de garantir la compatibilité future.

    - Les États membres auront-ils la faculté d'utiliser la puce afin de mettre en œuvre un système de permis à points ou à d'autres fins?

L'insertion d'une puce est motivée par l'amélioration de la protection contre les fraudes. Toutes les informations que l'on peut lire sur le permis seront reprises dans la puce. Si un État membre décide d'insérer des informations supplémentaires dans la puce, il devra respecter la législation de l'UE concernant la protection des données à caractère personnel. Toutefois, seules les informations directement liées à la fonction d'un permis de conduire seront stockées dans la puce, afin de garantir son bon fonctionnement.

    - Cette puce ne deviendra-t-elle pas une sorte de "Big Brother"?

Non. Encore une fois, cette crainte n'est pas fondée, car l'UE a adopté une législation dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. En outre, la fonction d'un permis de conduire doit être garantie et aucune autre information que ce qui figure déjà sur le permis ne peut être stockée dans la puce. Cela signifie également qu'il restera possible de retirer le permis si le titulaire a commis une infraction.

    - La Commission veut-elle imposer des examens médicaux au moment du renouvellement administratif?

Non. La Commission ne propose pas d'examens médicaux obligatoires pour les titulaires de permis voitures ou motos. Les États membres peuvent cependant, s'ils le souhaitent, choisir d'imposer des examens médicaux ou d'autres mesures de sécurité routière au moment du renouvellement.

Pour les titulaires de permis de conduire pour poids lourd et autocar/autobus, la Commission propose d'harmoniser la périodicité des contrôles médicaux obligatoires et de les faire coïncider avec le renouvellement administratif.

    - La Commission propose-t-elle d'imposer un examen oculaire obligatoire au moment du renouvellement?

Non. La Commission ne propose pas d'examens médicaux obligatoires pour les titulaires de permis voitures ou motos. En ce qui concerne les camions et les poids lourds, le contrôle de la vision fait partie de l'examen médical obligatoire déjà en vigueur.

    - La Commission veut-elle interdire la conduite des cyclomoteurs à 14 ans?

Non. La Commission propose qu'un examen théorique soit imposé dans toute l'Union comme exigence minimale pour la conduite des cyclomoteurs. Les États membres restent libres d'imposer des exigences supplémentaires, telles qu'un examen pratique ou médical. En ce qui concerne l'âge minimal, la proposition est de 16 ans, mais les États membres auront la faculté d'autoriser la conduite de cyclomoteurs dès 14 ans sur leur territoire national.

    - La Commission propose-t-elle d'interdire la conduite des voitures à 17 ans?

Non. La directive actuelle demeure inchangée sur ce point. Les États membres pourront toujours délivrer des permis de conduire pour les voitures (catégorie B) aux citoyen(ne)s âgé(e)s de 17 ans pour la conduite sur leur territoire national. La Commission propose cependant de ne plus autoriser le permis voiture + remorque (catégorie B+E) à 17 ans. Ce permis ne sera plus ouvert qu'à partir de 18 ans. Il est ainsi possible d'acquérir une expérience de la conduite d'une voiture.

Il est à noter que l'âge minimal normal reste 18 ans, comme c'est le cas actuellement dans la quasi totalité des États membres pour le permis B.

    - La Commission propose-t-elle d'interdire la conduite des motocycles lourds à 21 ans?

Non. La directive proposée affine le système d'accès progressif aux motocycles les plus puissants. Deux voies d'accès resteront possibles: l'accès direct ou l'accès progressif. Aujourd'hui, l'accès direct est possible à 21 ans et l'accès progressif à partir de 20 ans après deux ans d'expérience sur un motocycle limité. L'accès aux motocycles les plus puissants est possible à 21 ans après 3 ans d'expérience sur un motocycle limité (catégorie A2). Toutefois, sans cette expérience préalable, l'accès n'est possible qu'à partir de 24 ans.

La Commission souhaiterait améliorer le système actuel de l'accès progressif. Aujourd'hui, les jeunes attendent souvent d'avoir 21 ans pour accéder directement aux motocycles les plus puissants sans expérience préalable. Mais certains passent à 18 ans un permis moto limité, puis se contentent d'attendre deux ans avant d'acheter une moto non limitée. Cela est possible en l'absence de tout contrôle de l'expérience acquise sur un motocycle limité. La proposition de la Commission devrait mettre un terme à cette pratique et améliorer la sécurité routière.

    - La Commission propose-t-elle d'interdire la conduite des caravanes avec un permis voiture (catégorie B)?

La Commission propose de simplifier et de renforcer la cohérence des permis "remorque". Les ensembles voiture-remorque peuvent actuellement être conduits avec un simple permis B pour autant que la masse de l'ensemble n'excède pas 3500 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide de la voiture. Cette définition est très complexe et a posé des problèmes dans le cas de citoyens changeant de voiture ou de remorque. Cette définition entraîne également une discrimination pour les conducteurs de camion ou d'autocar/autobus, qui n'ont pas les mêmes droits avec leurs permis, alors qu'ils possèdent souvent davantage d'expérience et doivent suivre une formation approfondie et passer des examens stricts.

La Commission vise donc à garantir que les conducteurs de voiture soient correctement formés et contrôlés pour leur aptitude à la conduite d'ensembles pouvant atteindre de 8 à 12 mètres de longueur. Cela implique effectivement que la plupart des caravanes ne pourront plus être conduites que par les titulaires d'un permis B+E.

Par ailleurs, tous les droits acquis seront garantis, et par conséquent les titulaires de permis délivrés avant la date d'application de la présente proposition conserveront leurs droits.

    - Pourquoi la Commission propose-t-elle des exigences applicables aux examinateurs?

Dans certains États membres, les examinateurs n'ont reçu pratiquement aucune formation spécifique, et ne sont même pas titulaire du permis dont ils supervisent les épreuves.

Cette situation doit cesser. La proposition prévoit l'instauration d'exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire.

Cela améliorera la qualité des examens dans l'ensemble de l'UE ainsi que la comparabilité des résultats, ce qui est un facteur important dans un système de reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

Cela contribuera également à améliorer la sécurité routière.

(1)JO L 226 du 10.09.2003 p 4

(2)Décision 2000/275/CE de la Commission du 21 mars 2000 concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire, JO L 91 du 12.4.2000, p. 1, telle que modifiée par la décision 2002/256/CE du 25.3.2002, JO L 87 du 4.4.2002, p. 57.


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