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Fiscalité des entreprises: la Commission propose des améliorations à la directive sur les fusions

Commission Européenne - IP/03/1418   20/10/2003

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IP/03/1418

Bruxelles, le 20 octobre 2003

Fiscalité des entreprises: la Commission propose des améliorations à la directive sur les fusions

La Commission européenne a fait une proposition visant à actualiser, à clarifier et à élargir le champ d'application de la directive de la Communauté européenne qui prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (90/434/CEE). Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071) ; de prévoir un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre ; de clarifier que la directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales ; et d'introduire des règles pour empêcher la double imposition due aux différentes évaluations des actions et des actifs par les différents États membres.

"Cette proposition est un volet important de notre stratégie visant à supprimer toute forme de double imposition et d'autres obstacles fiscaux auxquels se heurtent aujourd'hui les entreprises lorsqu'elles exercent leur liberté de mener des activités transfrontalières dans le marché intérieur" a déclaré M. Frits Bolkestein, Commissaire chargé de la fiscalité. "Cette proposition, combinée avec la prochaine proposition de dixième directive comptable de droit des sociétés facilitant les fusions entre sociétés d'États membres différents, augmenterait l'efficacité des entreprises et soutiendrait l'objectif de faire de l'UE l'économie la plus concurrentielle dans le monde d'ici 2010".

La proposition est un élément de la stratégie de la Commission en matière d'impôt sur les sociétés présentée en 2001 (voir IP/01/1468) dans laquelle elle a identifié un certain nombre d'obstacles fiscaux à l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur, tel que les coûts élevés de conformité et la double imposition internationale, et annoncé ses intentions à court et à long terme en vue de les éliminer.

La proposition

Les éléments principaux de la proposition de la Commission visant à améliorer le fonctionnement de la directive "fusions" sont les suivants:

Premièrement, la proposition actualise la liste des sociétés à laquelle la directive s'applique pour couvrir de nouvelles entités juridiques particulières, notamment certaines coopératives et sociétés sans capital actions, sociétés mutuelles, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales.

La nouvelle liste inclut la société européenne et la société coopérative européenne qui peuvent être créées à partir de 2004 et de 2006 respectivement, pour permettre aux sociétés et coopératives exerçant leur activité dans plus d'un État membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le droit communautaire.

En second lieu, la proposition assurerait que le transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre n'aboutirait pas directement à l'imposition des plus-values. Le but est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne serait pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions qui violeraient le traité CE.

Troisièmement, la proposition préciserait que le régime de report d'imposition de la directive peut s'appliquer dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale.

Quatrièmement, la proposition assurerait que les valeurs des titres et des actifs échangés dans les fusions et scissions transfrontalières sont calculées de la même manière aux fins d'imposition dans les différents États membres quand elles sont finalement soumises à l'impôt.

La proposition remplace une proposition précédente de 1993 visant à modifier la directive sur les fusions (voir IP/93/637) que la Commission a donc maintenant retirée. Les États membres n'ont pas accepté le champ d'application étendu de la proposition précédente en raison des asymétries entre leurs droits commerciaux régissant les types d'entités juridiques et les régimes fiscaux applicables à ces entités.

Contexte

La directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 prévoit le report de l'imposition des plus-values résultant de la restructuration transfrontalière de sociétés effectuée sous forme de fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions. L'imposition des plus-values est reportée jusqu'à une cession ultérieure des actifs apportés.

L'adoption des propositions visant à actualiser et à étendre le champ d'application de la directive mères-filiales (90/435/CEE) et de la directive sur les fusions figurait parmi les objectifs à court terme que la Commission européenne s'est fixés en octobre 2001 quand elle a présenté sa stratégie pour la fiscalité des entreprises dans l'UE. La Commission a présenté une proposition visant à actualiser la directive mères-filiales en juillet de cette année (voir IP/03/1214). La Commission estime que, à plus long terme, les sociétés devraient se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant toutes leurs activités dans l'UE de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de quinze corps de règles fiscales distincts.

Le texte de la proposition de la Commission de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE sur le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents est disponible sur le site Internet de l'EUROPE:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm


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