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IP/03/1415

Bruxelles, le 20 octobre 2003

Marchés publics: la Commission poursuit l'Irlande, l'Italie et l'Allemagne; classe les procédures d'infraction contre la Grèce et le Luxembourg

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Irlande en ce qui concerne la reconduction sans appel à la concurrence des dispositions contractuelles existantes pour la fourniture de services ambulanciers au Dublin City Council. La Commission a également décidé de demander officiellement à l'Italie de modifier sa loi-cadre sur les marchés publics de manière à se mettre en conformité avec les règles de marchés publics de l'UE et à mettre un terme aux infractions à ces règles constatées dans l'attribution de contrats destinés à la construction et à la gestion des réseaux de distribution de gaz dans les Pouilles. Les demandes de la Commission prendront la forme d'avis motivés, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante à ces "avis motivés", la Commission pourra saisir la Cour européenne de justice contre l'Italie. La Commission a d'autre part décidé de demander à l'Allemagne de se conformer sans ambiguïté à un arrêt existant de la Cour européenne de justice lui enjoignant de mettre un terme aux infractions aux directives "marchés publics" en ce qui concerne l'attribution de contrats à long terme de gestion des déchets à Brunswick et de collecte d'eaux usées à Bockhorn. La Commission a classé une procédure d'infraction contre la Grèce, qui a désormais modifié une législation qui avait pour effet d'empêcher des sociétés de l'UE ayant précédemment travaillé pour l'essentiel en dehors de l'Union de soumissionner pour des contrats de marchés publics. Elle a d'autre part classé une procédure à l'encontre du Luxembourg, qui a désormais aligné sur le droit européen sa législation nationale relative aux procédures ouvrant des voies de recours aux sociétés dont les offres se voient rejetées dans les contrats publics.

La législation de l'UE en matière de marchés publics vise à garantir que toutes le sociétés européennes sont placées dans des conditions équitables de soumission pour les marchés publics. Les procédures d'appels d'offres ouvertes et transparentes exigées par la législation de l'UE signifient davantage de concurrence, de meilleures garanties contre la corruption, ainsi qu'un meilleur service aux contribuables et un meilleur usage des deniers publics.

Irlande - fourniture de services ambulanciers

L'Irlande ne s'est pas conformée à un avis motivé qui lui a été transmis en ce qui concerne la reconduction sans concurrence du contrat attribué au Dublin City Council (précédemment Dublin Corporation Fire Brigade) pour la fourniture de services ambulanciers d'urgence à l'Eastern Regional Health Authority (voir IP/03/266). La Commission va désormais saisir la Cour européenne de justice de l'affaire.

Le dossier n'est pas spécifiquement couvert par les procédures détaillées de publicité et d'attribution des contrats visées par la directive 92/50/CEE relative aux marchés de services. Cependant, il est couvert par les dispositions de cette directive, par les obligations juridiques générales de l'UE telles que la non-discrimination, l'égalité de traitement et la transparence, ainsi que par les principes relatifs à la libre circulation des services stipulés dans le traité.

La Commission considère donc qu'en vertu de ces obligations, les autorités irlandaises auraient dû assurer, au bénéfice de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité nécessaire et suffisant pour assurer la concurrence.

Italie: loi cadre en matière de travaux publics

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'intention de l'Italie concernant certaines dispositions de la loi cadre en matière de travaux publics n° 109/94 telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 166/2002.

La procédure en manquement de la Commission a pour objectif de provoquer des modifications législatives susceptibles de rendre cette loi cadre conforme aux Directives sur les marchés publics et donc d'ouvrir davantage ces marchés à la concurrence intra-communautaire. En particulier l'action de la Commission vise:

  • à éviter que des règles nationales concernant le champ d'application de la directive sur les marchés publics des travaux, non conformes au droit communautaire, aient pour conséquence la non publication au niveau communautaire de marchés publics qui devraient être publiés conformément aux directives "fournitures" et "services" dont les seuils d'application sont beaucoup moins élevé que celui de la directive "travaux";

  • à imposer dans tous les cas, l'application des règles de mise en concurrence des directives communautaires en matière de marchés publics ou, lorsque celles-ci ne sont pas applicables, le respect de l'obligation de publicité adéquate découlant du principe général de transparence. C'est le cas par exemple, des travaux réalisés en déduction des charges d'urbanisme et des services d'ingénierie, d'architecture et de validation des projets en dessous des seuils des directives communautaires ainsi que des services de direction des travaux et de vérification technique ('collaudo');

  • à éviter que des règles nationales telles que celle sur le droit de préemption (prelazione) du promoteur dans le cadre des procédures de 'project-financing' puissent aboutir à une discrimination des prestataires non nationaux lorsque ceux-ci se portent candidats pour l'attribution d'une concession de travaux publics.

Italie - distribution de gaz en Puglia

La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités italiennes concernant les modalités d'attribution des concessions pour la construction et la gestion des réseaux de distribution de gaz par les huit communes constituant les bassins dits "Puglia 25" et "Puglia 29" (parmi lesquelles figurent celles de San Giovanni Rotondo, de San Nicandro Garganico et de San Marco in Lamis).

Les huit communes précitées ont attribué à partir de 1991 les concessions pour la réalisation et la gestion desdites infrastructures en gré à gré à la même entreprise, sans aucune mise en concurrence préalable au niveau communautaire.

La directive sur les marchés publics de travaux (93/37/CEE), prévoit que les pouvoirs adjudicateurs désireux de recourir à la concession de travaux publics (lorsque la valeur des travaux égale ou dépasse 5 millions d'euros) sont tenus de faire connaître leur intention au moyen d'un avis à publier au Journal officiel de l'Union européenne; les mêmes règles étaient prévues par la directive 89/440/CEE. La Commission estime que les directives précitées ne prévoyant pas de dérogations pour l'octroi en gré à gré de concessions de travaux, lesdites concessions aurait dû être attribuées suite à une procédure de mise en concurrence.

Allemagne - Gestion des déchets et collecte des eaux usées en Basse Saxe

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que la République fédérale d'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, dans deux dossiers de marchés de prestations de services attribués par les autorités locales du Land allemand de Basse Saxe. En 1996, la ville de Brunswick a attribué un contrat de gestion des déchets par procédure de gré à gré sans publication préalable d'un avis de marché. En 1998, la municipalité de Bockhorn n'a pas publié d'appel à la concurrence pour l'attribution du marché de collecte de ses eaux usées. Les marchés ont été signés pour une durée minimale de 30 ans.

La Commission a demandé au gouvernement allemand de fournir des informations sur les mesures que celui-ci avait prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Le gouvernement allemand s'est toutefois borné dans sa réponse à réitérer ses arguments antérieurs, à savoir que celui-ci avait toujours reconnu les violations et pris toute mesure nécessaire pour éviter la répétition de celles-ci à l'avenir.

La Cour a déterminé dans son arrêt que l'infraction à la législation en matière de marchés publics se poursuit pendant toute la durée d'exécution des contrats attribués en manquement à la directive. Étant donné que les contrats présents seront en vigueur pendant des décennies, la Commission considère qu'il ne suffit pas d'éviter de futures infractions. Des mesures sont nécessaires pour mettre un terme aux manquements actuels. Par voie de conséquence, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure. Si les autorités allemandes continuent de ne pas obtempérer, la Commission peut demander à la Cour d'imposer une amende quotidienne.

Grèce - marchés publics de travaux

Une disposition du décret présidentiel 334/2000 (J.O. 279/21.12.2000) prévoyait une restriction à la participation d'entreprises de construction à des procédures de passation des marchés publics. En effet, en l'absence de registres nationaux officiels d'entrepreneurs, le texte autorisait uniquement que soient produites des références afférentes à la construction d'ouvrages similaires construits dans le pays d'origine de l'entreprise et dans d'autres Etats membres de l'UE ou de l'EEE.

La Commission a considéré que cette disposition constituait une violation de la directive 93/37/CEE, parce qu'elle établissait sans justification technique une discrimination au détriment des soumissionnaires qui avaient construit des ouvrages en dehors du territoire de l'UE et de EEE et qui, de ce fait, se trouvaient éliminés d'emblée des procédures de passation des marchés publics en Grèce.

A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités helléniques ont reconnu le caractère infractionnel de la disposition contestée et ont communiqué, le 9.12.2002, le texte réglementaire (article 2 du Décret Présidentiel 336/2002, publié au Journal Officiel de la République hellénique vol. premier, n° 281 du 20.11.2002) qui modifie la disposition incriminée en donnant désormais la possibilité aux sociétés ou personnes physiques provenant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE dans lesquels des registres officiels d'entrepreneurs ne sont pas tenus, de participer à des procédures de mise en concurrence en vue de la construction d'ouvrages similaires à ceux qu'ils ont déjà construit, quel que soit le lieu de réalisation de ces ouvrages.

Luxembourg - voies de recours

La législation luxembourgeoise, dans la mesure où elle prévoyait que la décision d'attribution valait passation de contrat, ne permettait pas un recours « utile » contre cette décision (c'est-à-dire à un stade où les violations peuvent encore être corrigées en recommençant la procédure, donc avant la signature du contrat).

Dans ces conditions, la Commission considérait cette législation contraire à la directive 89/665/CEE, telle qu'interprétée par la Cour de justice (dans son arrêt «Alcatel » du 28 octobre 1999), selon laquelle les Etats membres sont tenus, en ce qui concerne la décision d'attribution, de prévoir dans tous les cas une procédure permettant au requérant d'obtenir l'annulation de cette décision. La Commission a donc adressé une lettre de mise en demeure en octobre 2002.

En adoptant le Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, les autorités luxembourgeoises ont mis fin à l'infraction. En effet, désormais, l'article 90 du règlement grand-ducal introduit une période de 15 jours entre la notification - aux soumissionnaires évincés - de la décision du pouvoir adjudicateur et la conclusion du contrat avec l'adjudicataire.


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