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L'UE se conforme à la décision de l'OMC relative au boeuf aux hormones et invite les États-Unis et le Canada à lever leurs sanctions commerciales

European Commission - IP/03/1393   15/10/2003

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IP/03/1393

Bruxelles, 15 octobre 2003

L'UE se conforme à la décision de l'OMC relative au boeuf aux hormones et invite les États-Unis et le Canada à lever leurs sanctions commerciales

Une nouvelle directive de l'UE relative à l'interdiction de l'utilisation d'hormones étant entrée en vigueur, la Commission européenne demande aux États-Unis et au Canada de lever leurs sanctions commerciales. Cette directive met en oeuvre les recommandations formulées dans la décision de l'OMC, qui condamne l'UE pour interdire l'utilisation de certaines hormones de croissance sans évaluation scientifique du risque associé à la consommation de viande. À la suite de la décision adoptée en 1998 par l'organe d'appel de l'OMC, l'UE a procédé à un examen complet et scrupuleux des preuves scientifiques disponibles, sur la base duquel le Conseil et le Parlement européen ont approuvé la nouvelle directive. Le commissaire européen chargé du commerce, Pascal Lamy, a déclaré: "La mesure prise aujourd'hui signifie que nous entendons pleinement respecter nos obligations dans le cadre de l'OMC. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour mettre cette nouvelle législation en place et j'en appelle maintenant aux États-Unis et au Canada pour qu'ils lèvent leurs sanctions commerciales à l'encontre de l'UE". Le commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, David Byrne, a rappelé que l'UE a fourni une analyse exhaustive des risques sur la base des connaissances scientifiques actuelles, respectant ainsi pleinement ses obligations internationales. "La santé publique et la protection des consommateurs sont au coeur de la conception qu'a l'UE de la sécurité alimentaire, qui est guidée par des avis scientifiques indépendants" a-t-il précisé.

La directive 2003/74/CE mettant en oeuvre la décision de l'OMC est entrée en vigueur le 14 octobre 2003 et les États membres de l'UE devront l'appliquer dans un délai de 12 mois à compter de cette date.

Les sanctions américaines et canadiennes à l'encontre de l'UE consistent en une augmentation des droits de douane frappant une liste de produits déterminés, pour un montant qui s'élève respectivement à 116,8 millions d'USD et 11,3 millions de CAD. L'UE va maintenant engager les procédures adéquates devant l'OMC pour obtenir la levée de ces sanctions, appliquées depuis juillet 1999, et informer les États-Unis et le Canada de l'adoption de sa nouvelle directive. Celle-ci sera également notifiée à l'organe de règlement des différends de l'OMC.

Informations générales

Le 16 janvier 1998, l'organe d'appel de l'OMC a publié un rapport selon lequel la législation de l'UE interdisant l'utilisation de certaines hormones de croissance ne reposait pas sur une évaluation des risques, contrairement à ce que prévoit l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

L'organe d'appel soulignait en particulier que les éléments scientifiques auxquels l'UE avait eu recours étaient trop généraux, puisqu'ils n'évaluaient pas à proprement parler les risques liés aux résidus de substances hormonales dans les produits à base de viande.

À la suite de cette décision, l'UE a réexaminé les informations scientifiques disponibles et cherché de nouvelles preuves du risque que les substances hormonales contenues dans les produits à base de viande peuvent représenter pour la santé humaine.

En 1999, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a conclu que l'oestradiol 17â devait êetre considéré comme cancérigène.

En ce qui concerne les cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol), le CSMVSP a estimé qu'en l'état des connaissances, il n'était pas possible de donner une estimation quantitative du risque pour les consommateurs. Sur la base de cet avis, la Commission a présenté en 2000 une proposition visant à modifier la directive 96/22/CE concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales. Le 22 juillet 2003, le Conseil a approuvé les amendements apportés en seconde lecture par le Parlement à la proposition ci-dessus.

La nouvelle législation modifie la directive 96/22/CE et confirme l'interdiction de substances à effet hormonal qui favorisent la croissance des animaux d'élevage. Elle réduit en outre considérablement les cas dans lesquels l'oestradiol 17€ß peut être administré aux animaux producteurs d'aliments à des fins autres que la stimulation de la croissance. Les indications pour son utilisation sont limitées à trois cas distincts, sous contrôle vétérinaire strict: le traitement de la macération et de la momification fœtales chez les bovins, de la pyométrie chez les bovins, et l'induction de l'œstrus chez les bovins, les équidés, les ovins ou les caprins. Cette dernière utilisation devra être progressivement éliminée d'ici à septembre 2006.

Pour les cinq autres hormones, la directive modifiée maintient l'interdiction provisoire, qui s'appliquera pendant que la Communauté tentera d'obtenir des informations scientifiques plus complètes pour clarifier l'état actuel des connaissances sur ces substances. La Commission fera régulièrement le point des données scientifiques dont elle pourra disposer ultérieurement.

Pour de plus amples informations, consulter les sites suivants:

http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/dispute/index_en.htm

http://ec.europa.eu/food/fs/him/him_index_en.html


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