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Communications électroniques: La Commission européenne lance des procédures en manquement contre huit États membres

European Commission - IP/03/1356   08/10/2003

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IP/03/1356

Bruxelles, le 8 octobre 2003

Communications électroniques: La Commission européenne lance des procédures en manquement contre huit États membres

Après l'entrée en vigueur du nouveau cadre en matière de communications électroniques, la Commission a pris des mesures décisives pour assurer l'application du nouveau cadre, en entamant des procédures d'infraction contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal pour n'avoir pas notifié leurs mesures de transposition. Selon Erkki Liikanen, commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information, «après la libéralisation des marchés européens des télécommunications en 1998, qui a permis la croissance et l'innovation et largement étendu la disponibilité des services pour le public, la Commission considère qu'il est aujourd'hui prioritaire d'encourager la transposition dans les délais du nouveau cadre pour les communications électroniques. Outre qu'il assure la prévisibilité juridique et la flexibilité réglementaire nécessaires à la continuité des investissements dans le secteur, ce cadre complétera l'objectif eEurope de mettre en place un accès local concurrentiel, pour les services Internet par réseaux à large bande, de la façon la moins coûteuse possible et de manière durable».

Dans sa communication intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance»1, la Commission soulignait comme il était important de mettre en œuvre de manière intégrale, efficace et dans les temps, le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques. Le but poursuivi est de créer et de maintenir un environnement concurrentiel qui propose des mesures d'incitation pour innover, investir et améliorer la qualité des services offerts. Cette perspective a été pleinement soutenue à la fois par le Conseil de printemps et par le Conseil "Télécommunications" qui a suivi en mars 2003.

Les États membres, au sein du Conseil et soutenus par le Parlement européen, se sont fixé l'échéance du 24 juillet 2003 pour la transposition des dispositions majeures du nouveau cadre.

À la date du 6 octobre 2003, sept pays avaient pris les mesures nécessaires pour incorporer dans leur droit national la directive-cadre ainsi que les directive portant sur l'autorisation, l'accès et le service universel. Ce sont le Danemark, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

Des procédures en manquement en vertu de l'article 226 du traité ont été ouvertes contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal, qui n'ont pas encore notifié de mesures de transposition à la Commission. Les États membres concernés sont invités à satisfaire la Commission dans un délai de deux mois. Il s'agit de la première étape des procédures d'infraction.

Toile de fond

Le Parlement et le Conseil ont adopté, en mars 2002, le nouveau paquet de réglementations spécifiques pour le secteur, élaboré dans le but de renforcer la compétitivité des marchés et d'assurer la convergence des technologies des communications électroniques2.

Les directives qui constituent les principaux éléments du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques doivent être transposées dans le droit national pour le 24 juillet 2003 au plus tard. Le nouveau cadre stipule aussi que les États membres appliqueront ces mesures nationales de transposition à partir de 25 juillet 20033, date à laquelle ont été abrogés les anciens instruments communautaires remplacés par ces éléments du nouveau cadre.

Comme dans le passé pour les télécommunications, la Commission jouera donc un rôle pro-actif dans l'application du cadre réglementaire en matière de communications électroniques, afin d'obtenir un maximum de sécurité juridique pour les parties concernées du marché et pour les futurs investissements dans ce secteur extrêmement dynamique.

La Commission surveille activement la mise en œuvre dans les États membres, et continuera à prendre les mesures exécutoires appropriées si les obligations du nouveau cadre ne sont pas respectées.

Par ailleurs, la Commission a souligné l'importance de compléter les procédures formelles d'infraction par d'autres voies pour obtenir rapidement des résultats dans le contrôle de l'application du droit communautaire4. Parfois, les solutions alternatives peuvent être encore plus efficaces et proportionnées que les procédures d'infraction. À cet égard la Commission collabore étroitement avec les autorités des États membres, notamment avec les autorités réglementaires nationales indépendantes. Cette coopération a lieu déjà au sein du Comité des communications (COCOM) et du groupe des régulateurs européens (ERG) ainsi qu'au sein du Comité du spectre radioélectrique (CSR) et du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), mais également lors des réunions bilatérales avec les États membres.

Les services de la Commission suivent attentivement l'avancement de la transposition dans tous les États membres et continueront à interroger, au Comité des communications, les États membres qui n'ont pas encore transposé les directives. La prochaine réunion du Comité des communications est fixée au 12 novembre 2003.

    1 COM (2003) 65 du 11.2.2003.

    2 Ce sont la directive 2002/21/CE (directive-cadre), la directive 2002/20/CE (directive «autorisation»), la directive 2002/19/CE (directive «accès») et le directive 2002/22/CE (directive «service universel»). La directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques a été adoptée en juillet 2002. La décision sur spectre radioélectrique (676/2002/CE) n'exige pas de transposition par les États membres. Voir également :

 http://europa.eu/inform tion_society/topics/telce o ms/regulatory/new_rf/index_en.htm.

    3 Voir par exemple l'article 28 de la directive-cadre. Les États membres ont jusqu'au 31 octobre 2003 transposer en droit national les exigences de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques.

    4 COM (2002) 725 du 11.12.2002.


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