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IP/03/132

Bruxelles, le 30 janvier 2003

Nucléaire : la Commission propose une approche communautaire de la sûreté des centrales et des déchets

La Commission a adopté aujourd'hui deux propositions de directive afin de doter l'Union européenne d'une approche communautaire de la sûreté des centrales nucléaires et du traitement des déchets radioactifs. Ces propositions de directives, annoncées dans la Communication adoptée par la Commission le 6 novembre 2002(1), ont reçu l'aval du Comité d'experts des questions nucléaires, présidé par le professeur J. R. McAulay, qui, conformément au Traité Euratom(2), doit examiner toute nouvelle proposition législative dans ce domaine. «Bien que nous puissions nous targuer d'avoir un excellent niveau de sûreté nucléaire dans l'Union européenne, les lacunes de la législation communautaire, à la veille de l'Elargissement doivent être comblées », a déclaré Loyola de Palacio, Vice-présidente en charge de l'Energie et des Transports. Ces propositions de directives sont adoptées au moment où la Cour de Justice(3) vient de confirmer les compétences normatives Communautaires en matière de sûreté des installations nucléaires.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé dans son arrêt du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-29-99 que la compétence technique des autorités nationales de sûreté n'empêche pas la Communauté de légiférer en la matière.

Les mesures adoptées aujourd'hui traduisent en projet de propositions de directives les orientations approuvées par la Commission dans la Communication du 6 novembre 2002, et tiennent en compte de l'avis du Comité d'experts des questions nucléaires.

Les deux propositions de directives s'articulent selon les éléments suivants :

    Proposition de directive définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires depuis leur conception jusqu'à leur démantèlement. Le projet de directive propose des normes communes de sûreté et des mécanismes de vérification qui garantiront l'application de méthodes et critères communs de sûreté nucléaire dans l'ensemble de l'Europe élargie. Ces normes seront établies sur base de celles de l'AIEA(4) de Vienne mais, le cas échéant, l'établissement de normes complémentaires n'est pas exclut. Chaque Etat membre devra disposer d'une autorité de sûreté qui doit exercer ses activités en toute indépendance.  Le cadre de référence commun des normes de sûreté s'appuiera sur des principes reconnus internationalement par l'AIEA et leur donnera force de droit. Cette approche présente l'avantage de disposer d'un cadre communautaire contraignant, d'un critère unique de contrôle et d'interprétation. Le contrôle communautaire s'attachera à vérifier la façon dont les autorités de sûreté s'acquittent de leur mission. L'approche proposée repose sur le principe du contrôle par les pairs, le contrôle n'a pas pour vocation d'aller vérifier in situ les conditions de sûreté des installations nucléaires mais plutôt de vérifier l'effective mise en œuvre de contrôles nationaux. La coordination des systèmes nationaux dans un cadre communautaire est le gage du maintien d'un haut niveau de sûreté des installations nucléaires.  La sûreté nucléaire ne saurait être garantie sans la mise à disposition de ressources financières adéquates. En ce qui concerne plus particulièrement le démantèlement des installations nucléaires la directive définit des règles communautaires pour la constitution, la gestion et l'utilisation de fonds de démantèlement dotés d'une personnalité juridique propre distincte de celle de l'exploitant nucléaire. Ce fonds doit être à même de garantir la disponibilité et l'adéquation de ressources pour que les opérations de démantèlement se réalisent dans des conditions qui protègent les populations et l'environnement des radiations ionisantes.

    Une directive sur les déchets radioactifs contribue à une réponse claire, transparente et dans un délai raisonnable à la gestion des déchets radioactifs. Depuis un demi siècle, les déchets radioactifs sont entreposés dans des centres de stockages intermédiaires. La proposition privilégie l'enfouissement géologique des déchets de haute activité - la technique la plus sûre, en l'état actuel des connaissances. La proposition de directive impose aux Etats membres d'adopter, selon un calendrier préétabli, des programmes nationaux de stockage des déchets radioactifs comprenant notamment le stockage en profondeur des déchets de haute activité. Pour ces derniers, le choix du site de stockage (national ou régional) devra être arrêté au plus tard en 2008 et devra être opérationnel au plus tard en 2018. Pour les déchets de faible activité et à vie courte, le stockage devra être réalisé au plus tard en 2013. L'apport majeur de cette proposition est d'enjoindre les Etats membres de se doter d'une stratégie en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Des solutions de coopération entre Etats membres sont envisagées sans que pour autant aucun Etat membre ne soit tenu d'accepter des importations des déchets radioactifs d'autres Etats membres.  La Commission constate que les fonds alloués à la recherche sur la gestion des déchets sont insuffisants malgré les efforts du Programme Cadre Recherche. La proposition de directive entend soutenir et développer l'effort de recherche et mieux coordonner les programmes nationaux de recherche. A un stade ultérieur, la Commission entend proposer, en accord avec les industries et les Etats membres, la création d'une entreprise commune, conformément au chapitre 5 du Traité Euratom, chargée de gérer et d'orienter les fonds de recherche destinés à la gestion des déchets radioactifs et provenant du Centre Commun de Recherche, des Etats membres et des entreprises.

    (1)COM (2002) 606. Vous pouvez trouver plus dinformation au communiqué de presse : HYPERLINK "http://europa.eu/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/1616|0|RAPID&lg=FR&display=" http://europa.eu/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/1616|0|RAPID&lg=FR&display=

    (2)Les articles 31 et 32 du traité Euratom disent que Article 31 « les normes de base sont élaborées par la Commission, après avis d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, notamment parmi les experts en matière de santé publique. La Commission demande, sur les normes de base ainsi élaborées, l'avis du Comité économique et social. Après consultation du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui lui transmet les avis des comités recueillis par elle, fixe les normes de base ». Article 32 « À la demande de la Commission ou d'un État membre, les normes de base peuvent être révisées ou complétées suivant la procédure définie à l'article 31. La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre ».

    (3)Arrêt de la cour dans laffaire C-29/99 : HYPERLINK "http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=euratom&resmax=100" http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=euratom&resmax=100

    (4)Agence Internationale de lEnergie Atomique


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