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Services d'investissement: la Commission se félicite du soutien du Parlement européen à sa proposition de directive

European Commission - IP/03/1291   25/09/2003

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IP/03/1291

Bruxelles, le 25 septembre 2003

Services d'investissement: la Commission se félicite du soutien du Parlement européen à sa proposition de directive

La Commission européenne se réjouit du vote du Parlement européen approuvant en première lecture la proposition de directive sur les services d'investissement. Le Parlement souscrit ainsi aux grands principes de cette proposition de la Commission de novembre 2002 (voir les documents IP/02/1706 et MEMO/02/257), qui vise à réviser la législation existante pour l'adapter aux profondes mutations structurelles qui se sont produites sur les marchés financiers au cours des dix dernières années. La proposition de directive renforce l'harmonisation des règles nationales et confère aux entreprises d'investissement un véritable "passeport unique", qui doit leur permettre d'opérer dans toute l'Union sur la base de l'agrément obtenu dans leur État membre d'origine. Elle garantit en outre un degré élevé de protection aux investisseurs lorsqu'ils recourent aux services d'entreprises d'investissement, où qu'elles se situent en Europe. Enfin, elle fixe pour la première fois un cadre réglementaire complet, qui régira l'exécution organisée des opérations des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d'investissement. Ce texte tel qu'approuvé par le Parlement doit maintenant être transmis au Conseil pour examen.

À ce sujet, le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: "Le vote d'aujourd'hui accroît fortement nos chances d'achever comme prévu la réalisation du plan d'action pour les services financiers d'ici 2005. Je tiens à remercier les parlementaires des efforts qu'ils ont déployés pour trouver des solutions à un certain nombre de points controversés, et en particulier à l'importante question de la transparence pré-négociation. Les propositions que nous avons maintenant devant nous constituent à mon sens une très bonne base pour trouver un compromis acceptable. J'appelle à présent le Conseil à avancer rapidement dans l'adoption de sa position commune. Cette directive permettra de remplir deux objectifs fondamentaux d'un marché européen des capitaux véritablement intégré: elle permettra aux entreprises d'investissement de travailler n'importe où dans l'Union en leur épargnant la course d'obstacles que représentent des réglementations nationales différentes, et elle assurera aux investisseurs un degré élevé de protection dans toute l'Europe contre les escrocs et les aigrefins de toutes sortes qui ternissent la réputation des opérateurs honnêtes et des marchés dans leur ensemble."

Les discussions au Parlement se sont focalisées sur l'"internalisation" par les entreprises d'investissement des ordres passés par la clientèle.

Cela consiste pour les banques et les autres entreprises d'investissement à traiter les ordres de leurs clients en interne, sans passer par un marché réglementé, dans le cas par exemple où un client a donné l'ordre de vendre une valeur donnée, qu'un autre client, ou la banque elle-même, souhaite acheter.

Sur ce point, l'objectif de la proposition de la Commission est de faire en sorte que l'internalisation se limite aux situations dans lesquelles il est manifeste qu'elle sert les intérêts du client, et qu'elle soit soumise à des exigences de transparence afin de ne pas fausser le marché. Les grands principes du texte adopté par le Parlement européen vont dans le sens de la proposition. En particulier, l'obligation de transparence pré-négociation - en vertu de laquelle les entreprises d'investissement doivent faire connaître au marché les détails des ordres de leurs clients et, lorsqu'elles opèrent pour leur propre compte, fournir certaines informations sur les conditions auxquelles elles-mêmes sont prêtes à acheter ou à vendre une valeur donnée - est maintenue pour les transactions d'une taille standard. La notion d'"internalisation systématique" a en outre été clarifiée.

L'application du "test d'opportunité" dans l'évaluation des besoins et de l'intérêt des clients est une autre question importante. Selon les amendements proposés par le PE, un tel test ne serait requis que dans les cas où le client reçoit des conseils en investissement. Cela signifie que les services d'exécution pure - lorsque l'entreprise d'investissement se contente d'exécuter les ordres de son client - peuvent être fournis sans qu'un test d'opportunité complet ne soit nécessaire. Cet amendement est globalement conforme à la position de la Commission.

Contexte

Les changements structurels survenus sur les marchés financiers de l'UE ont rendu nécessaire une nouvelle législation sur les services d'investissement. Le resserrement des liens entre les marchés nationaux fait que la directive de 1993, qui repose largement sur la reconnaissance mutuelle, n'offre plus une protection adéquate aux investisseurs, pas plus qu'elle ne garantit suffisamment l'efficacité du marché ni ne constitue une base juridique permettant d'exploiter pleinement tous les avantages d'un marché financier intégré.

La proposition porte sur une directive cadre, conformément à l'accord de février 2002 avec le Parlement européen sur l'amélioration de la régulation des marchés des valeurs mobilières de l'UE, et fait suite aux recommandations du comité des sages présidé par Alexandre Lamfalussy (voir IP/02/195). Elle se limite par conséquent à fixer les obligations générales que les autorités des États membres doivent faire respecter. Les mesures d'application plus détaillées seront fixées par la Commission, après consultation des participants aux marchés et des États membres, et en tenant compte des conseils du comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM).


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