Navigation path

Left navigation

Additional tools

La réforme de la politique agricole se poursuit: La Commission propose un modèle agricole durable pour les secteurs européens du tabac, de l'huile d'olive et du coton

European Commission - IP/03/1285   23/09/2003

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

IP/03/1285

Bruxelles, le 23 septembre 2003

La réforme de la politique agricole se poursuit: La Commission propose un modèle agricole durable pour les secteurs européens du tabac, de l'huile d'olive et du coton

La Commission européenne a présenté aujourd'hui ses propositions de réforme fondamentale des organisations communes de marché (OCM) pour les secteurs de l'huile d'olive, du tabac brut et du coton, conformément à la réforme de la politique agricole commune (PAC) décidée par le Conseil en juin 2003. Pour ces trois secteurs, il est proposé de transférer une part considérable des paiements actuellement liés à la production vers le régime découplé de paiement unique par exploitation, qui constituera à l'avenir un des éléments clés de la PAC. Tout comme dans le cadre de la réforme de la PAC de juin 2003, l'écoconditionnalité permettra de lier ces paiements, de même que d'autres paiements directs, au respect de normes environnementales et de sécurité alimentaire. Pour faciliter l'application d'une politique durable dans le secteur du tabac brut, la Commission propose la suppression progressive de l'actuel régime, un découplage de la prime actuelle au tabac, la suppression progressive du Fonds communautaire du tabac et la mise en place d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles. Dans le secteur de l'huile d'olive, 60 % des paiements actuels liés à la production pour la période de référence seraient convertis en de nouveaux droits au paiement unique par exploitation. Les États membres conserveraient le reste pour accorder aux producteurs un paiement supplémentaire direct pour les oliveraies à faible rendement ou situées dans des régions éloignées et aux fins de la mise en œuvre d'une politique de qualité. Pour le coton, 60 % des dépenses d'aide aux producteurs par État membre serait transférés sous la forme de nouveaux droits vers le régime de paiement unique par exploitation, et les États membres conserveraient 40 % pour verser aux producteurs de nouveaux paiements directs à la surface. Le solde des dépenses du marché du coton pour la période de référence servirait au financement d'organisations interprofessionnelles et à la restructuration des zones de production du coton. La réforme doit permettre une meilleure orientation du marché, des avantages sur le plan de l'environnement, une compétitivité accrue et un revenu plus stable pour les agriculteurs, du fait d'une meilleure efficacité du transfert des paiements découplés.

Commentant les propositions, M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré: «Ces propositions représentent un nouveau grand pas en avant vers une politique agricole efficace et durable en Europe. Sur la base de la réforme de la PAC de juin 2003, nous achevons à présent le processus de transfert de l'aide aux produits vers l'aide au revenu de nos agriculteurs. Ce changement déterminant que nous avons opéré dans notre politique agricole nous permettra de transférer les paiements directs de façon plus efficace. Cela devrait améliorer le revenu des agriculteurs. Plus les secteurs que nous intégrons dans le régime du paiement unique par exploitation sont nombreux, plus les bénéfices économiques et administratifs à escompter seront importants en termes de simplification ».

Les trois propositions de réforme s'inscrivent dans un même cadre

La communication présentée aujourd'hui découle de la déclaration faite lors du Conseil de Luxembourg en juin 2003, lorsqu'un accord politique a pu être obtenu sur la réforme fondamentale de la PAC et que la Commission a été chargée de présenter des propositions de réforme des OCM de l'huile d'olive, du tabac brut et du coton, en automne 2003. Les propositions se fondent sur les objectifs et l'approche de la réforme de la PAC de 2003, à savoir: une compétitivité accrue, une orientation davantage axée sur le marché, l'amélioration de l'environnement, des revenus stabilisés et une meilleure prise en compte de la situation des producteurs des zones défavorisées. Comme l'indiquait déjà la communication de juillet 2002, les propositions de la Commission définissent une perspective de politique à long terme pour ces trois secteurs conformément à l'enveloppe budgétaire actuelle et au nouveau cadre des dépenses agricoles arrêté lors du Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002. Ces propositions accordent en outre une priorité au revenu des agriculteurs plutôt qu'à l'aide au produit, en prévoyant le transfert d'une part notable des paiements actuellement liés à la production vers le régime de paiement unique par exploitation pour le 1er janvier 2005. Ce paiement agricole unique sera soumis, comme tous les paiements directs prévus pour la PAC, aux normes réglementaires européennes environnementales et de sécurité alimentaire, grâce à l'écoconditionnalité et aux règles de bonnes pratiques agricole et environnementale, de même qu'il sera soumis aux mécanismes de modulation et de discipline financière récemment mis au point. Toutefois, les propositions de réforme tiennent compte de la circonstance que les trois secteurs se caractérisent par le fait qu'ils concentrent leur production dans des régions souffrant d'un retard considérable dans leur développement économique. De plus, les trois secteurs se caractérisent par des différences dans les régimes de marché et dans les problèmes et priorités à long terme auxquels ils sont confrontés. C'est pourquoi différentes solutions sont envisagées pour la partie couplée de l'aide.

La proposition de réforme concernant le tabac brut

La proposition de réforme de la Commission relative au tabac brut se fonde sur une analyse d'impact approfondie du secteur européen du tabac brut, concernant une approche politique durable du secteur, dans le contexte de la stratégie de l'UE de développement durable, arrêtée lors du Conseil européen de Göteborg en juin 2001. La proposition envisage un découplage par étapes de la prime actuelle au tabac, accompagné de la suppression progressive du Fonds européen du tabac et de la mise en place, dans le cadre du second pilier de la PAC, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles.

Durant la phase de transition, le Fonds du tabac continuera d'être utilisé pour le soutien des campagnes antitabac. La Commission est résolue à maintenir le soutien de ces activités en dépit de la diminution des subventions au tabac.

Les quotas pour le tabac devraient être maintenus pour fixer l'enveloppe de la part non encore découplée de la prime au tabac. C'est pourquoi, pendant la période de transition, toute production hors quotas ne pourrait pas bénéficier de la prime correspondante couplée restant à payer. À la fin de ce processus en trois étapes, qui devrait durer trois ans, l'organisation commune du marché du tabac brut ne serait plus en vigueur. La réforme proposée commencerait par le transfert de tout ou partie de la prime actuelle au tabac vers des droits au paiement unique par exploitation. Le transfert serait total pour les 3,5 premières tonnes de production d'un producteur mais, pour la tranche suivante, allant de 3,5 à 10 tonnes, 80 % de la prime actuelle au tabac seraient intégrés au paiement unique par exploitation. Les 20 % restants iraient alimenter l'enveloppe de restructuration. Pour la tranche au-delà des 10 tonnes, la prime actuelle au tabac serait réduite d'un tiers à chaque étape. Pour les deux premières étapes, ce montant serait divisé en deux parties, l'une allant à un transfert au paiement unique par exploitation et l'autre à l'enveloppe de restructuration. Toutefois, pour éviter de trop grands changements de revenu à l'échelon de l'exploitation agricole, dans le cadre de la troisième étape seul un tiers de la prime au tabac transférée serait converti en droits au paiement unique par exploitation, le reste étant affecté à l'enveloppe de restructuration.

Une fois totalement en vigueur, ce processus de réforme transférerait plus de 70 % de la prime actuelle au tabac au paiement unique par exploitation et 20 % au moins à l'enveloppe de restructuration. Cette redistribution représenterait en moyenne, grâce au paiement unique par exploitation, un versement de 6 900 euros par unité de travail familial (UTA). On trouvera l'analyse d'impact approfondie du secteur du tabac brut de l'UE à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/publi/reports/tobacco/index_en.htm

La proposition de réforme du secteur de l'huile d'olive

La proposition prévoit la conversion des paiements directs actuels, liés à la production, en aides directes au revenu, par la création de nouveaux droits au paiement unique par exploitation, à accorder aux agriculteurs en plus de ceux qui découlent de la réforme de la PAC de 2003. Il est proposé que 60 % des paiements liés à la production pour la période de référence soient convertis en droits au paiement unique par exploitation pour les exploitations de plus de 0,3 ha. Les exploitations plus petites verraient leurs paiements totalement découplés.

Pour éviter une perturbation grave pour l'entretien des oliviers, qui pourrait être à l'origine d'une dégradation de l'occupation des sols et du paysage, les États membres conserveraient le reste des paiements liés à la production pour la période de référence, pour pouvoir accorder aux producteurs un paiement supplémentaire à l'oliveraie, calculé par hectare ou par arbre, destiné à assurer la permanence des oliveraies situées dans des régions éloignées ou des oliveraies à faible rendement. Pour la simplicité, le paiement à l'oliveraie ne serait pas accordé en dessous de 50 euros par demande d'aide.

La Commission propose également que les mesures actuelles de stockage privé de l'huile d'olive soient maintenues telles quelles, en tant que filet de sécurité, mais que les restitutions liées tant aux exportations qu'à la fabrication de certains aliments en conserve soient supprimées.

Pour venir en aide au secteur tout au long de son adaptation aux conditions de marché en évolution, les mesures actuelles de qualité et de traçabilité devraient être renforcées. Le financement des organismes actuels de contrôle de l'huile d'olive serait supprimé à partir du 1er novembre 2005.

En présentant cette proposition, la Commission remplit l'engagement qu'elle a pris de soumettre en 2003 une proposition au Conseil concernant l'organisation commune du marché des huiles et matières grasses. La nouvelle OCM remplacera le régime d'aide actuel à compter du 1er novembre 2004.

La proposition de réforme du secteur du coton

La Commission propose de transférer la partie des dépenses du FEOGA pour le coton destinée à l'aide aux producteurs au cours de la période de référence vers le financement de deux mesures de soutien du revenu des agriculteurs, à savoir le paiement unique par exploitation et une nouvelle aide à la production accordée sous la forme d'un paiement à la superficie.

Il est proposé que 60 % de ces dépenses d'aide aux producteurs soient transférés, par État membre, vers le régime de paiement unique par exploitation, sous la forme de nouveaux droits. Ainsi, des améliorations pourraient être escomptées sur le plan de la capacité de réaction des producteurs de coton face aux évolutions et aux exigences futures du marché. Pour éviter des distorsions dans les régions de production fortement dépendantes du coton, les États membres garderaient 40 % des dépenses d'aide aux producteurs, pendant la période de référence, pour pouvoir accorder aux producteurs le nouveau paiement à la superficie par hectare de coton. Ce nouveau paiement serait accordé pour une superficie maximale de 425 360 ha (340 000 ha en Grèce, 85 000 ha en Espagne et 360 ha au Portugal) et il serait réduit proportionnellement si les demandes de paiement dépassent la superficie maximale d'un État membre. Ce paiement à la superficie pourrait être différencié sur la base de critères spécifiques, liés à la participation du producteur à une organisation interprofessionnelle qui serait approuvée par les États membres et ferait l'objet de contrôles.

La moitié de l'enveloppe du paiement à la superficie serait répartie en fonction d'échelons interprofessionnels pour rémunérer les livraisons de production en termes de qualité et de quantité.

Les activités de chaque organisation professionnelle seraient financées par ses membres et au moyen d'une subvention communautaire de 10 euros par hectare. L'aide totale devrait être d'environ 4,5 millions d'euros. Le solde des dépenses totales du marché du coton serait inclus dans une enveloppe de restructuration pour les superficies de coton. Cette dernière enveloppe, de quelque 100 millions d'euros, serait répartie entre les États membres en fonction de la superficie moyenne éligible à l'aide pour la période de référence. Cette enveloppe deviendrait un instrument financier supplémentaire à l'intérieur du deuxième pilier de la PAC et pourrait contribuer au financement de mesures de développement rural, pour un nombre plus important de bénéficiaires ou de mesures, ou même pour une intensité accrue des mesures de développement rural existantes.

Les avantages de la réforme

La réforme du secteur du tabac brut, de l'huile d'olive et du coton devrait assurer une orientation de la politique davantage axée sur le marché, une compétitivité accrue et un revenu plus stable aux exploitants, en raison d'une meilleure efficacité des transferts des paiements découplés. Intégrer le secteur de l'huile d'olive dans le régime du paiement unique à l'exploitation renforcera l'image du secteur en termes de transparence, de confiance du consommateur et d'avantages accrus pour la société sur le plan de l'environnement et des sites.

Pour le secteur du coton de l'UE, cette réforme doit assurer davantage de cohérence et de transparence dans la mise en œuvre de la législation de l'UE applicable aux normes de production et permettre de réfuter les critiques selon lesquelles le mécanisme actuel de «paiement déficitaire» en vigueur dans le secteur européen du coton est susceptible d'affecter les échanges.

Implications budgétaires

Conformément aux objectifs et à l'approche de la réforme de la PAC de juin 2003, les propositions concernant le tabac brut, l'huile d'olive et le coton revêtent un caractère neutre par rapport aux dépenses passées.

La communication intitulée «Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre» adoptée aujourd'hui par la Commission est disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/com554/index_en.htm

Pour plus de précisions sur la réforme de la PAC, on consultera l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/capreform

On trouvera également des informations générales concernant les principaux aspects des trois secteurs (fonctionnement des OCM, situation dans l'UE, échanges, etc.) dans le document MEMO/03/182.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website