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IP/03/1214

Bruxelles, 8 septembre 2003

Fiscalité des entreprises: la Commission propose de modifier la directive relative au régime fiscal applicable aux dividendes versés entre sociétés mères et filiales

La Commission européenne a proposé de modifier la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents de la Communauté européenne (90/435/CEE). Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés, un abaissement de 25 à 10% du seuil minimal de participation entre sociétés pour ouvrir le droit à ses avantages fiscaux et l'amélioration des mécanismes prévus pour prévenir la double imposition. La société européenne (SE), qui pourra être créée à partir de 2004 (voir IP/01/1376) figure parmi les nouvelles entités qu'il est envisagé d'ajouter à la liste des sociétés couvertes par la directive. La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales, est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite. La proposition avancée s'inscrit dans la stratégie de la Commission en matière de fiscalité des entreprises qui a été présentée en 2001 (voir IP/01/1468), dans laquelle la Commission a mis en évidence, dans le marché intérieur, un certain nombre d'entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière et annoncé les mesures à court et à long terme que la Communauté prévoyait d'adopter pour les abolir.

"Cette proposition constitue un volet important de notre stratégie en vue de supprimer toute forme de double imposition et d'autres obstacles fiscaux auxquels se heurtent aujourd'hui les entreprises lorsqu'elles exercent leur liberté de mener des activités transfrontalières au sein du marché intérieur" a déclaré Frits Bolkestein, le commissaire chargé de la fiscalité. "La Commission est résolue à veiller que la politique fiscale de l'UE soutienne l'objectif consistant à faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive du monde à l'horizon de 2010" a-t-il ajouté.

La proposition

La proposition s'articule autour de trois éléments principaux destinés à améliorer le fonctionnement de la directive mères-filiales.

Premièrement, elle actualise la liste des sociétés, figurant dans son annexe, qui entrent dans le champ d'application de la directive afin de couvrir de nouvelles entités juridiques particulières, notamment certaines coopératives, sociétés mutuelles, sociétés sans capital-actions, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales. La nouvelle liste de sociétés intègre la société européenne, qui pourra être créée à partir de 2004, pour permettre aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le droit communautaire.

Deuxièmement, la proposition assouplit la condition nécessaire à l'application de la disposition de la directive qui exonère de retenue à la source les dividendes versés par une filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre État membre. Le seuil minimal de participation de la société mère dans le capital de sa filiale pour avoir droit à l'exonération sera abaissé de 25 à 10%.

Troisièmement, elle rend plus complet le mécanisme prévu par la directive pour éliminer la double imposition des dividendes reçus par une société mère située dans un État membre de sa filiale située dans un autre État membre. À l'heure actuelle, dans la mesure où une filiale est imposée sur les bénéfices à partir desquels elle verse des dividendes, la directive oblige l'État membre de la société mère soit à exonérer purement et simplement les bénéfices distribués par la filiale, soit à déduire l'impôt déjà acquitté dans l'État membre de la filiale de son propre impôt. La proposition inclut dans l'impôt à déduire des bénéfices de la société mère tous les impôts sur les bénéfices acquittés par les filiales successives dépendant de la filiale directe, afin de parvenir à une élimination totale de la double imposition.

Cette proposition remplace une proposition de 1993 qui prévoyait de modifier la directive mères-filiales (voir IP/93/637), raison pour laquelle la Commission a aujourd'hui retiré sa proposition antérieure.

Informations générales

La directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (la directive "mères-filiales") vise à supprimer la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre État membre. L'État membre de la filiale doit éliminer toute retenue à la source, tandis que l'État membre de la société mère doit exonérer les dividendes ou déduire l'impôt déjà acquitté dans l'État membre de la filiale de sa propre assiette fiscale.

La présentation d'une proposition visant à actualiser la directive mères-filiales répond à un des objectifs que s'était fixés la Commission européenne en octobre 2001 lorsqu'elle a exposé une stratégie relative à la fiscalité des entreprises dans l'UE. La Commission est convaincue que les régimes d'imposition des sociétés de l'UE n'ont pas réussi à s'adapter à des évolutions comme la mondialisation, l'intégration économique du marché intérieur et l'Union économique et monétaire. Il faut changer d'approche. Dans sa stratégie, la Commission a relevé un certain nombre d'entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière au sein du marché intérieur, contre lesquelles la Communauté doit prendre des mesures, et a proposé une stratégie à deux niveaux. La Commission a prévu un certain nombre de mesures ciblées portant sur des questions comme l'extension des directives sur les dividendes et les fusions, la compensation transfrontalière des pertes, les prix de transfert et les conventions en matière de double imposition.

Cependant, la Commission est persuadée qu'à plus long terme, les entreprises doivent se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de 15 corps de règles fiscales distincts. Dans son étude, la Commission a présenté plusieurs approches envisageables pour définir une assiette consolidée et elle projette d'ouvrir un large débat sur ce dossier. La Commission a l'intention de faire part de ses conclusions sur le principe d'une assiette fiscale consolidée d'ici la fin de cette année.

Le texte de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, que présente la Commission, peut être consulté sur le site internet Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm


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