Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/03/1165

Bruxelles, le 18 août 2003

La Commission européenne déplore la demande de constitution d'un groupe spécial de l'OMC sur les OGM

L'Argentine, le Canada et les États-Unis ont demandé aujourd'hui la création d'un groupe spécial de l'OMC concernant l'approche adoptée par l'Union européenne à l'égard des organismes génétiquement modifiés (OGM)

M. Pascal LAMY, Commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: "Nous avons ouvert un dialogue, à notre sens très constructif, avec l'Argentine, le Canada et les États-Unis sur ce problème. Nous déplorons ce recours à une procédure injustifiée. Le cadre réglementaire de l'Union européenne pour l'autorisation des OGM est clair, transparent, raisonnable et non discriminatoire. Nous sommes persuadés que l'OMC confirmera que l'Union européenne respecte pleinement ses obligations."

M. David BYRNE, Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: "Il y a à peine un mois, nous avons adapté notre cadre réglementaire concernant les OGM en fonction des avancées les plus récentes sur le plan scientifique et international. Des règles précises en matière d'étiquetage et de traçabilité sont essentielles pour restaurer la confiance des consommateurs envers les OGM en Europe." David BYRNE a rappelé que c'est l'absence de demande de produits génétiquement modifiés de la part des consommateurs qui est à l'origine des faibles ventes d'OGM sur les marchés européens. "Les consommateurs doivent constater que la procédure d'autorisation prend en considération les progrès actuels et l'ensemble des préoccupations légitimes, sans quoi ils continueront à manifester leur scepticisme envers les produits génétiquement modifiés."

La Commissaire chargée de l'environnement, Mme Margot WALLSTRÖM a ajouté: "Il faut bien comprendre que nous n'avons nullement l'intention de créer des barrières aux échanges commerciaux. Mais ce qui m'inquiète, c'est que cette demande va perturber davantage encore le débat en Europe. Nous devons donner aux citoyens confiance dans les OGM et leur permettre de choisir, et c'est dans ce sens que notre nouveau cadre réglementaire a été conçu. L'attitude de l'Union européenne envers les OGM est conforme aux principes de l'OMC."

L'Union européenne dispose d'un cadre clair et transparent (directive 2001/18/CE, abrogeant la directive 90/220/CE, et règlement 258/97) permettant d'approuver et de commercialiser des OGM et des denrées alimentaires génétiquement modifiées en Europe. Ce cadre réglementaire prévoit que l'incidence des OGM sur la santé humaine, animale et végétale et sur l'environnement doit faire l'objet d'une évaluation scientifique indépendante avant que la commercialisation de ces produits soit approuvée.

Les entreprises qui ont l'intention de commercialiser des OGM ou des denrées alimentaires dérivées d'OGM dans l'Union européenne doivent d'abord introduire une demande auprès d'un État membre, y compris une évaluation complète des risques, pour ce qui est des OGM, ou une évaluation de la sécurité, pour ce qui concerne les denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Cette évaluation est adressée à la Commission européenne qui la communique à tous les autres États membres. Si des objections sont émises, la Commission européenne sollicite l'avis du comité scientifique compétent (à l'avenir, l'Autorité européenne de sécurité des aliments), puis arrête une décision. Au total, 18 OGM(1) et 15 denrées alimentaires génétiquement modifiées(2) sont commercialisées dans l'Union européenne.

Le Canada et les États-Unis, le 13 mai, et l'Argentine, le 14 mai de cette année, ont demandé à l'OMC l'ouverture d'une procédure de consultation concernant le régime d'autorisation instauré par l'Union européenne pour les OGM et les denrées alimentaires génétiquement modifiées. Ces pays ont notamment allégué que l'Union européenne a suspendu l'examen des demandes et les procédures d'autorisation et qu'elle maintient un "moratoire" de-facto à l'encontre de nouvelles variétés génétiquement modifiées. Cela tient au fait que, depuis octobre 1998, la dissémination dans l'environnement d'aucun nouvel OGM n'a été autorisé en vertu de la directive 90/220/CE étant donné que le cadre réglementaire de l'Union européenne était en voie d'adaptation afin de mieux répondre aux défis de la biotechnologie moderne. Le nouveau cadre réglementaire a été adopté en mars 2001 et est entré en vigueur en octobre 2002.

De meilleures règles en matière d'étiquetage et de traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés ont également été adoptées en juillet 2003. Ces règles tendent à permettre aux citoyens, comme ils en expriment le souhait, d'être mieux et davantage informés sur les OGM et à faciliter le libre choix entre produits agricoles nouveaux et plus traditionnels. Le système mis en place par l'Union européenne est donc mû, et continuera à l'être, par le souci d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection adéquate de l'environnement.

L'examen de plusieurs nouvelles demandes de commercialisation d'OGM est bien avancé. Les autorisations pourront donc être délivrées dans les prochains mois en accord avec la législation de l'Union européenne.

Développement des consultations

L'Union européenne a procédé aux consultations requises avec les États-Unis et l'Argentine le 19 juin 2003, et avec le Canada, le 25 juin 2003. Les consultations constituent la première étape du règlement d'un différent à l'OMC. Ces consultations sont l'occasion d'ouvrir un dialogue entre les parties litigantes. Leur but est de trouver une solution positive aux litiges en cause. Dans cet esprit, l'Union européenne a proposé de poursuivre le processus et a profité de l'occasion pour apporter un complément d'informations sur le cadre réglementaire et sur le statut de toutes les demandes en suspens, de manière à lever tout malentendu.

À la grande consternation de l'Union européenne, à l'issue des consultations, les États-Unis ont immédiatement annoncé que les consultations avaient échoué et qu'ils souhaitaient demander la constitution à très court terme d'un groupe spécial. Les échanges d'information se sont poursuivis avec le Canada et l'Argentine, et l'Union européenne a senti que ces deux pays étaient intéressés par la poursuite des consultations.

L'Union européenne reste persuadée qu'un dialogue ouvert dans un esprit constructif permettrait de trouver une solution positive et elle regrette, dès lors, que la création d'un groupe spécial ait été demandée. L'Union européenne (à l'instar de tout membre de l'OMC) a le droit légitime de s'assurer que des OGM ne sont mis sur le marché qu'après une évaluation méticuleuse des risques et une information appropriée des consommateurs.

Plusieurs accords de l'OMC comme le GATT 1994, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (TBT), et des normes agréées comme les principes récemment adoptés du Codex alimentarius pour l'analyse des risques des denrées alimentaires dérivées de la biotechnologie reconnaissent tous le droit pour les membres de l'OMC de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement. En outre, le protocole de Carthagène sur la biosécurité annexé à la convention sur la diversité biologique reconnaît la spécificité de l'activité commerciale dans le domaine de la biotechnologie et donc le droit à traiter les OGM avec prudence.

Maints pays de par le monde ont opté pour un système d'autorisation des OGM et des denrées alimentaires génétiquement modifiées au cas par cas; certains maintiennent même en vigueur un moratoire sur la culture d'espèces génétiquement modifiées.

L'affirmation selon laquelle l'Union européenne entrave la grande cause de la lutte contre la faim en Afrique n'est pas fondée. De nombreux pays souffrant de pénurie alimentaire ont demandé aux principaux donateurs d'aide alimentaire d'éviter de leur fournir des aliments contenant des OGM. Comme tous les pays, ceux-ci ont le droit légitime de déterminer le niveau de protection dont ils ont besoin pour empêcher la dissémination involontaire de semences transgéniques. La politique communautaire en matière d'urgence alimentaire consiste à se procurer l'aide alimentaire autant que possible dans la région concernée afin de contribuer au développement des marchés locaux et de se conformer aux habitudes locales de consommation. L'aide alimentaire devrait viser à répondre aux besoins humanitaires urgents, pas à promouvoir des intérêts économiques. Aux États-Unis même, à l'issue d'une étude réalisée en février 2002, la American National Academy of Sciences a également conclu que la réglementation américaine sur les plantes génétiquement modifiées présentait un certain nombre de lacunes.

Les Américains, dans une écrasante majorité, souhaitent que les denrées alimentaires génétiquement transformées soient étiquetées. Selon un sondage téléphonique réalisé par la chaîne ABC News en juillet 2003 auprès de 1024 adultes, 92% des américains sont en faveur de l'étiquetage.

Le système d'autorisation mis en place par l'Union européenne est clair, transparent, non discriminatoire et a déjà prouvé qu'il permet l'accès au marché communautaire. De nombreux pays cherchent à s'inspirer du cadre réglementaire communautaire pour élaborer leur propre politique.

Contexte

Procédures de consultation et de règlement des différends à l'OMC.

La première étape du règlement d'un différend à l'OMC est une demande de consultation de la part du plaignant. Le défendeur a 10 jours pour répondre à cette demande et doit engager des consultations dans un délai ne pouvant excéder 30 jours (sauf accord contraire des deux parties). La consultation devrait viser à régler positivement la question soulevée. Si les consultations ne permettent pas de parvenir à un accord dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultation, le plaignant peut demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) la création d'un groupe spécial (le plaignant peut toutefois demander la constitution d'un groupe spécial au cours de cette période de 60 jours si les deux parties considèrent que les consultations n'ont pas permis de régler les différends).

Une fois désignés les membres du groupe spécial, le plaignant a habituellement entre 3 et 6 semaines pour présenter sa première soumission écrite et la partie visée par la plainte dispose de 2 à 3 semaines supplémentaires pour y répondre. Suivent alors 2 auditions et une deuxième soumission écrite. En moyenne, une procédure de groupe spécial dure 12 mois. Elle peut être suivie par une procédure d'appel qui ne devrait pas durer plus de 90 jours. Dans une affaire comme celle en question, la nécessité de consulter des experts scientifiques peut allonger les délais.

Pour en savoir plus:

Voir aussi le document IP/03/681 du 13 mai 2003

http://trade-info.ec.europa.eu/europa/index_en.php

http://ec.europa.eu/food/fs/gmo/gmo_index_fr.html

http://ec.europa.eu/environment/biotechnology/index_en.htm

(1)Autorisées en vertu de la directive 90/220/CE

(2)Commercialisation approuvée en vertu du règlement 258/97


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website