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Marchés publics: la Commission demande à l'Allemagne et à l'Irlande de remédier à des infractions au droit communautaire lors de la passation de contrats

European Commission - IP/03/1104   24/07/2003

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IP/03/1104

Bruxelles, le 24 juillet 2003

Marchés publics: la Commission demande à l'Allemagne et à l'Irlande de remédier à des infractions au droit communautaire lors de la passation de contrats

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à l'Allemagne et à l'Irlande de se conformer au droit communautaire des marchés publics. En Allemagne, les autorités de la ville de Fribourg ont passé un contrat de chauffage avec une société privée détenue partiellement par la municipalité, et ce sans lancer une procédure d'appel d'offres à l'échelle européenne. En Irlande, l'office irlandais des forêts (Irish Forestry Board) a octroyé des contrats pour la fertilisation des forêts par hélicoptère sans mise en concurrence. La Commission a pour mission de protéger la concurrence au niveau européen conformément au droit communautaire des marchés publics que l'ensemble des États membres ont entrepris d'appliquer. Lorsqu'un contrat public important est attribué sans que l'ensemble des soumissionnaires éventuels aient la possibilité de proposer leurs services, certaines entreprises sont injustement privées de débouchés potentiels et les autorités d'adjudication - et partant les contribuables - sont susceptibles de se voir offrir des services de moindre qualité et/ou d'un prix plus élevé. La Commission formule sa demande dans le cadre d'avis motivés, qui constituent la deuxième étape dans la procédure d'infraction exposée à l'article 226 du traité CE. Si les États membres concernés ne prennent pas les mesures adéquates pour se mettre en conformité dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de soumettre l'affaire à la Cour de justice.

Allemagne - contrat de chauffage à Fribourg

En 2001, la ville de Fribourg a octroyé un contrat de chauffage pour une durée de 15 ans et une valeur de 3,7 millions d'euros à une société privée dont elle détenait 32 % des parts. Aucun appel d'offres n'a été lancé à l'échelle européenne, alors que la directive sur la passation des marchés publics de fournitures l'exige (directive 93/36/CEE).

L'Allemagne a reconnu l'infraction au droit communautaire. Elle fait toutefois valoir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel lié à l'interprétation erronée de la jurisprudence de la Cour en matière de contrats «internes». Les autorités de la ville de Fribourg ont estimé que le contrat n'exigeait pas d'appel d'offres, car il a été attribué à une entité contrôlée par la ville au même titre que les services municipaux internes. Depuis lors, la ville a passé plusieurs autres contrats en respectant les procédures requises par le droit communautaire.

Pour sa part, la Commission considère que l'infraction au droit communautaire se poursuivra dans le cas susmentionné jusqu'en 2016 à moins que des mesures ne soient prises pour y remédier. Le fait que la ville de Fribourg ait rempli ses obligations pour d'autres marchés publics ne signifie pas que l'Allemagne ait rectifié la situation. En conséquence, la Commission a décidé de transmettre un avis motivé aux autorités allemandes.

Irlande - fertilisation des forêts par hélicoptère

La Commission a en outre décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités irlandaises, leur demandant de se mettre en conformité avec le droit communautaire des marchés publics dans une affaire qui concerne l'attribution par le Irish Forestry Board d'un contrat de fertilisation des forêts par hélicoptère.

Les autorités irlandaises considèrent le Irish Forestry Board comme une entité privée qui n'est pas soumise aux dispositions relatives à la passation des contrats publics, alors que cet organisme a pour fonction de gérer les forêts nationales et d'aider au développement de l'industrie forestière.

La Commission estime cependant que le Irish Forestry Board est un organisme de droit public tel qu'il est défini à l'article premier, paragraphe b), de la directive sur la passation des marchés publics de services (92/50/CEE) et qu'il est donc soumis aux dispositions communautaires applicables à la passation des marchés publics. Un arrêt antérieur de la Cour de justice (17 décembre 1998, affaire C-353/96) a déjà classé le Irish Forestry Board parmi les autorités d'adjudication.

Aussi la Commission considère-t-elle que, même si les contrats en question ne sont pas soumis à la procédure détaillée applicable en matière de publicité et de passation de contrats telle qu'elle est exposée dans la directive 92/50/CEE, ils relèvent néanmoins des dispositions générales de ladite directive ainsi que des principes du traité CE. Par conséquent, ces contrats auraient dû faire l'objet d'une publicité adéquate.

Pour des informations générales récentes sur les infractions concernant l'ensemble des États membres, il convient de se référer à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm


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