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IP/03/1096

Bruxelles, le 23 juillet 2003

OGM: la Commission publie des recommandations visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et des autres cultures

La Commission européenne publie aujourd'hui des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies et de meilleures pratiques nationales visant à assurer la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures traditionnelles et biologiques. Elles ont pour but d'aider les États membres à concevoir des mesures réalisables pour garantir cette coexistence dans le respect de la législation communautaire. Les lignes directrices énoncent les principes généraux et les aspects techniques et de procédure qu'il convient de prendre en considération; elles contiennent également une liste de mesures qui pourraient être adaptées aux besoins nationaux, régionaux ou locaux.

S'exprimant au sujet des lignes directrices, M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré: «Nous souhaitons garantir aux agriculteurs la possibilité de choisir librement le type d'agriculture qu'ils souhaitent pratiquer, que celui-ci repose sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou sur des pratiques conventionnelles ou biologiques. Aussi convient-il de prendre des mesures pour garantir la coexistence des cultures. La meilleure pratique la plus efficace et la plus rentable dépend des conditions nationales et régionales ou locales. C'est la raison pour laquelle une approche unique pour l'ensemble de l'UE serait irréaliste. Les recommandations formulées se fondent sur les résultats les plus récents de la recherche, et constituent une base solide sur laquelle les États membres devront s'appuyer pour élaborer leurs politiques».

En application des nouvelles règles concernant les OGM, adoptées hier par le Conseil (voir IP/03/1056), les États membres ont la possibilité de prendre les mesures appropriées pour éviter la présence involontaire d'OGM dans d'autres produits tandis que la Commission est invitée à élaborer des lignes directrices relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées, des cultures conventionnelles et des cultures biologiques.

Ces lignes directrices complètent le large cadre réglementaire que l'Union européenne a mis en place pour traiter la question des OGM ainsi que celle des denrées alimentaires et des aliments des animaux issus de ces organismes. L'Union européenne continuera à examiner les nouveaux OMG qui, conformément à la législation communautaire, ne peuvent être autorisés que pour la culture et/ou la commercialisation dans l'Union européenne que s'ils ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou l'environnement. Un certain nombre d'OGM ont été ou sont notifiés en vue d'une autorisation; les dossiers correspondants sont actuellement étudiés par la Commission et les États membres.

La Commission suivra de près le respect de la législation européenne relative aux OGM. Elle tentera de régler tout problème éventuel résultant de mesures divergentes, au niveau de État membre, qui ne seraient pas conformes à la législation communautaire.

Principes généraux

Il convient, sur la base de l'expérience acquise avec les pratiques de confinement actuelles (par exemple, dans le domaine de la production de semences certifiées), de définir des approches pour garantir la coexistence de manière transparente, en tenant compte des éléments scientifiques disponibles et en concertation avec tous les milieux concernés. Ces approches doivent permettre de trouver le juste équilibre entre les intérêts des agriculteurs des différentes filières de production. Les stratégies et meilleures pratiques nationales doivent tenir compte des seuils d'étiquetage légaux et des normes de pureté pour les OGM dans l'alimentation humaine et animale et dans les semences. Les mesures prises doivent être efficaces et rentables, et se limiter à ce qui est nécessaire pour garantir le respect des seuils d'étiquetage des OGM dans l'UE. Il convient d'adopter des mesures propres aux différents types de cultures puisque la probabilité de mélange fortuit varie largement d'une culture à l'autre. Si la probabilité est élevée pour certaines cultures (par exemple, le colza oléagineux), elle est relativement faible pour d'autres (par exemple, les pommes de terre). En outre, il convient de pleinement tenir compte des aspects locaux et régionaux.

La Commission insiste sur la nécessité, dans les stratégies adoptées, de garantir un juste équilibre entre les intérêts des agriculteurs des différentes filières de production. Les agriculteurs doivent pouvoir pratiquer le type d'agriculture qu'ils préfèrent sans pour autant que cela ne nécessite une modification des structures de production bien établies dans le voisinage. De manière générale, lors de la phase d'introduction d'une nouvelle filière de production dans une région, il incombe aux agriculteurs qui en sont à l'origine de mettre en œuvre les mesures qui s'imposent pour limiter les mélanges fortuits. Enfin, le contrôle et l'évaluation continus et l'échange régulier des meilleures pratiques sont considérés comme des éléments indispensables à l'amélioration des mesures au fil du temps.

Catalogue indicatif des mesures

Les lignes directrices dressent une liste non exhaustive de mesures que les États membres pourraient adapter ou utiliser selon diverses combinaisons, et qu'ils pourraient intégrer dans les stratégies et meilleures pratiques nationales en matière de coexistence. Parmi ces mesures figurent:

  • des mesures concernant l'exploitation (distances de séparation entre les parcelles, zones tampons, pièges à pollen ou obstacles tels que les haies),

  • la coopération entre les exploitations limitrophes (échange d'informations relatives aux ensemencements prévus, utilisation de variétés dont les périodes de floraison diffèrent, etc.),

  • le suivi et les systèmes de notification,

  • la formation des agriculteurs,

  • l'échange d'informations,

  • des services de vulgarisation.

Niveau d'application des mesures

Il convient d'accorder la priorité aux mesures de gestion applicables dans l'exploitation, en étroite collaboration avec les exploitations limitrophes en fonction de la culture et du type de produit (par exemple, production de semences/production de plantes). Les mesures de dimension régionale pourraient être prises en considération si elles sont proportionnées et s'il n'est pas possible d'atteindre autrement des niveaux suffisants de pureté.

Pourquoi les mesures de coexistence doivent-elles être décidées par les États membres et non par l'UE?

À la suite de l'adoption de la législation communautaire relative à la traçabilité et à l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments des animaux contenant des OGM, la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement contient désormais une disposition permettant l'adoption de mesures nationales en faveur de la coexistence. Beaucoup des facteurs qui permettent de déterminer les meilleures pratiques les plus efficaces et les plus rentables dépendent des caractéristiques et des pratiques agricoles nationales et régionales, qui varient fortement d'un État membre à l'autre ainsi qu'entre les différentes régions d'un État membre. Une approche unique n'est donc pas adaptée.

Responsabilité

En ce qui concerne les responsabilités en cas de perte économique imputable à un mélange fortuit, les États membres sont invités à vérifier si les lois nationales en matière de responsabilité civile actuellement applicables offrent des possibilités suffisantes et équivalentes dans ce domaine. Le type d'approche adoptée par les États membres en matière de coexistence pourra avoir une incidence sur l'application de ces règles nationales. Les agriculteurs, les fournisseurs de semences et les autres opérateurs devront être totalement informés des critères applicables dans leur pays en ce qui concerne la responsabilité pour la perte due à un mélange fortuit. Dans ce contexte, les États membres souhaiteront peut-être également étudier la faisabilité et l'intérêt d'une adaptation des régimes d'assurance existant ou de la création de nouveaux régimes.

Dans deux ans, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'expérience acquise dans les États membres et sur les mesures supplémentaires éventuellement nécessaires.

En quoi consiste la coexistence?

La coexistence est liée à la possibilité pour les agriculteurs d'offrir aux consommateurs le choix entre des produits traditionnels, biologiques ou génétiquement modifiés respectant les normes d'étiquetage et de pureté européennes. La coexistence ne concerne pas les risques pour l'environnement ou pour la santé puisque seules les cultures génétiquement modifiées qui ont été considérées comme sûres pour l'environnement et pour la santé humaine et qui ont été autorisées peuvent être cultivées dans l'UE.

Étant donné l'absence de séparation naturelle entre les différentes filières de production agricole, il convient, lors de la culture, de la récolte, du transport, du stockage et de la transformation, de prendre des mesures adéquates afin de gérer le risque éventuel de mélange accidentel de cultures génétiquement modifiées et d'autres cultures en raison de la présence d'impuretés dans les semences, d'une pollinisation croisée, d'une germination spontanée(1) ou des pratiques de récolte et de stockage. La coexistence se rapporte à la perte économique potentielle due au mélange fortuit de cultures génétiquement modifiées et d'autres cultures, qui pourrait entraîner une diminution de leur valeur, à l'élaboration de mesures de gestion réalistes pour minimiser le risque de mélange fortuit, et au coût de ces mesures.

(1) Semences restant dans le sol après la récolte et entraînant des repousses les années suivantes.


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