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IP/03/1084

Bruxelles, le 23 juillet 2003

La Commission approuve une injection de capital de 297.5 millions euros en faveur de la Poste belge

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objections à une injection de capital de €297.5 millions par l'Etat belge dans le capital de La Poste. Au cours de l'examen de la mesure notifiée, il est apparu que la valeur actuelle des sous-compensations par rapport au coût net additionnel du service public se chiffrait à une sous-compensation globale supérieure au montant de l'augmentation de capital. Aucun avantage ne saurait donc être conféré à La Poste par la mesure notifiée, qui est dès lors compatible avec le marché commun.

Au cours de l'examen de la mesure notifiée, il est apparu que des six mesures antérieures liées à l'accomplissement des missions de service public confiées à La Poste étaient susceptibles de comporter des éléments d'aides d'Etat.

    Ainsi, La Poste, en tant qu'entreprise publique autonome et que société anonyme de droit public depuis l'an 2000, est exonérée de l'impôt sur les sociétés.

    Elle est également exonérée du précompte immobilier pour ses actifs immobiliers affectés au service public.

    Elle peut également bénéficier d'une garantie de l'Etat pour des emprunts.

    Sur la base de la comptabilité séparée, une surcompensation de service public au cours du premier contrat de gestion a été constatée.

    Deux injections de capital non notifiées ont été effectuées en 1997.

Enfin, une provision pour retraites a été annulée.

L'examen des six mesures a révélé que

  • L'annulation de la provision pour les retraites liées aux droits acquis entre 1972 et 1992 replaçait La Poste dans une situation analogue à celle d'une entreprise commerciale normale.

  • L'exonération de l'impôt sur les sociétés n'a pas entraîné de transfert de ressource d'Etat, puisque La Poste a dégagé des pertes cumulatives au cours de la période considérée.

  • La garantie, laquelle n'agit pas de plein droit, n'a pas conféré d'avantage car aucun emprunt n'a été émis.

Aucune de ces trois mesures ne constitue donc une aide puisque soit aucun avantage n'a été conféré, soit aucun transfert de ressource d'Etat n'a été effectué.

Les avantages non comptabilisés représentés par l'exonération du précompte immobilier ont été quantifiés et ajoutés aux surcompensations de service public et aux augmentations de capital non notifiées. Puis ces surcompensations ont été comparées aux sous-compensations du coût net additionnel de service public pour la période 1992-2002.

Ces sous-compensations résultent tout d'abord du non-remboursement des coûts nets additionnels des services financiers publics et ensuite du plafonnement de la compensation liée aux autres services publics.

De l'actualisation des sur-compensations liées au trois autres mesures et des sous-compensations du second contrat de gestion, il est ressorti que la valeur actuelle du coût net additionnel de service public est supérieure à l'injection de capital notifiée. Aucun avantage n'est donc conféré à La Poste par la mesure notifiée et les trois mesures qui ont conduit à une sur-compensation.

Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne, aucune de ces quatre mesures ne comporte donc d'éléments d'aide. Dans son évaluation, le travail de la Commission a été facilité par la transparence des relations entre La Poste et l'Etat et la séparation des comptes entre activités concurrentielles et activités de service public.

Background

Depuis son passage du statut de régie à celui d'entreprise autonome en 1992 - à un moment où le marché postal commençait à se libéraliser et où La Poste belge réalisait moins de 5% de son chiffre d'affaires dans les activités concurrentielles -, La Poste n'a dégagé cumulativement aucun bénéfice. Certains signes précurseurs d'un retournement de situation ont été observés récemment sous la forme d'une amélioration significative des services aux usagers.

Par-delà son rôle d'opérateur du service universel postal, il est confié à La Poste par la loi sur les entreprises publiques autonomes et au travers de contrats de gestion quinquennaux avec l'Etat belge des obligations de service d'intérêt économique général dont certaines sont tarifées au-dessous de leur prix de revient. Il s'agit en particulier de la distribution de la presse, du paiement des pensions à domicile, de services permettant aux usagers qui ne disposent pas d'un compte bancaire d'effectuer des paiements; de services aux usagers rendus au nom de l'Etat fédéral et des Régions et Communautés (permis de pêche, paiement des amendes routières).

Les contrats de gestion fixent les règles de compensation de ceux des services publics qui sont tarifés au-dessous de leur prix de revient. Conformément à la loi sur les entreprises publiques autonomes, il est tenu une comptabilité séparée entre service public et service concurrentiel, laquelle a fait l'objet de perfectionnements constants depuis 1992. Le régulateur postal belge a certifié la conformité de la séparation des comptes avec la directive postale initiale de 1997, après avoir eu recours aux services d'un assesseur indépendant choisi par appel d'offre.


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