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L'UE agit pour améliorer le cadre juridique des coopératives: accord sur la société coopérative européenne

European Commission - IP/03/1071   22/07/2003

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IP/03/1071

Bruxelles, le 22 juillet 2003

L'UE agit pour améliorer le cadre juridique des coopératives: accord sur la société coopérative européenne

Après dix ans de négociations, les États membres de l'UE ont adopté aujourd'hui, au sein du Conseil Pêche et Agriculture, la proposition de la Commission relative à un statut de la société coopérative européenne (désignée par son nom latin de "societas cooperativa europea" ou "SCE"). Grâce à ce statut, les entreprises coopératives opérant sur le territoire de plusieurs États membres auront la faculté d'acquérir une personnalité juridique unique en application du droit communautaire. Les coopératives pourront ainsi exercer leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur avec une personnalité juridique, une réglementation et une structure uniques. Elles pourront élargir et restructurer leurs opérations transfrontalières sans devoir mettre en place un réseau de filiales, opération coûteuse en temps et en argent. L'instauration de cette nouvelle forme juridique constitue une mesure concrète qui encouragera davantage de coopératives à exploiter les opportunités transfrontalières et qui renforcera la compétitivité de l'Europe.

Saluant la conclusion de l'accord, M. Erkki Liikanen, le membre de la Commission qui a les entreprises dans ses attributions, a déclaré: "Les 300 000 coopératives européennes jouent un rôle important dans l'économie, puisqu'elles emploient 2,3 millions et fournissent des services à 83,5 millions de membres. La Commission est résolue à mettre à leur disposition des outils appropriés pour qu'elles puissent tirer pleinement parti du marché intérieur. Nous avons collaboré étroitement avec des organisations de coopératives pour être certains que le statut de la coopérative européenne réponde bien aux caractéristiques et aux besoins spécifiques des entreprises concernées".

Mais ce statut n'intéressera pas seulement les coopératives. En effet, il constituera également un instrument juridique idéal pour les entreprises de toute nature qui souhaitent se regrouper pour s'assurer un avantage commun, par exemple pour accéder à des marchés, réaliser des économies d'échelle ou entreprendre des activités de recherche ou de développement. Il permettra aussi à des groupes d'au moins cinq citoyens européens, provenant de plusieurs États membres, de créer une société coopérative européenne. Ce statut représente la première et la seule forme sociale européenne qui puisse être établie en partant de zéro et avec une responsabilité limitée.

Le nouveau statut se positionne parallèlement au statut de la société européenne, adopté en 2001, mais tient compte des caractéristiques spécifiques des coopératives. Il s'agit d'un instrument optionnel qui ne remplacera pas les réglementations nationales ou régionales existantes dans le domaine des coopératives.

À la différence de la société européenne (SE), une SCE pourra être créée en partant de zéro (mais aussi par fusion ou par conversion d'une société existante), que ce soit par des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital minimum sera de 30 000 euros, c'est-à-dire le quart du montant exigé pour constituer une SE, ce qui encouragera un large recours à cette solution. Comme dans le cas de la SE, les droits acquis des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation seront préservés par les dispositions d'une directive pertinente.

Les États membres auront trois ans pour transposer les dispositions de la directive en droit national; le statut deviendra donc opérationnel en 2006. La Commission a présenté des propositions similaires concernant une association européenne et une mutualité européenne.

On trouvera de plus amples informations à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/coop/social-cmaf_agenda/social-cmaf-cooperatives.htm


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