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IP/03/1037

Bruxelles, le 17 juillet 2003

Marchés publics: la Commission engage des actions à l'encontre de six États membres

La Commission européenne a décidé de prendre des mesures dans huit cas de manière à faire respecter le droit communautaire de la passation des marchés publics qui vise à garantir l'équité des conditions d'attribution de ces marchés aux entreprises soumissionnaires. L'ouverture et la transparence des procédures d'appels d'offres, qui sont requises par les textes communautaires, permettent d'accroître la concurrence, de renforcer les dispositions anti-corruption et de fournir aux contribuables des prestations plus économiques et de meilleure qualité. La Commission a décidé de référer l'Irlande, l'Italie et l'Allemagne devant la Cour de justice en ce qui concerne respectivement la prolongation sans lancement d'appel d'offres d'un contrat avec les postes irlandaises sous-traitant à celles-ci le paiement de certaines prestations sociales, l'achat hors concurrence d'hélicoptères par l'office italien des forêts et la non-application des dispositions communautaires à la passation d'un contrat de traitement de déchets dans la région allemande du Friesland. La Commission a en outre transmis des demandes formelles à la Grèce, à l'Italie, aux Pays-Bas et à la Suède leur enjoignant de modifier leurs pratiques, car des marchés publics y ont été attribués dans des circonstances non conformes au traité UE et/ou aux directives sur les marchés publics. Ces demandes ont été formulées dans le cadre de ce que l'on appelle communément des «avis motivés», qui constituent la deuxième étape dans une procédure d'infraction telle qu'elle est prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante à ces avis, la Commission peut renvoyer les États membres concernés devant la Cour de justice. La Commission a en outre classé un dossier concernant la Belgique, étant donné que la région wallonne a annulé sa décision selon laquelle les pierres utilisées dans le cadre de contrats de travaux devaient provenir de Belgique.

Irlande - contrat avec An Post concernant le versement de prestations sociales

La Commission a décidé de référer l'Irlande devant la Cour européenne de justice pour la prolongation, hors concurrence, des dispositions contractuelles passées avec An Post (les postes irlandaises) en ce qui concerne le versement de certaines prestations sociales.

En décembre 2002, la Commission avait envoyé un avis motivé aux autorités irlandaises auquel ces dernières n'ont pas répondu de manière satisfaisante (cf. IP/03/266). Ce cas ne relève pas spécialement des règles détaillées existant en matière de publicité et d'attribution des contrats telles qu'elles sont exposées dans la directive sur la passation des marchés publics de services (92/50/CEE).

Il est toutefois soumis aux dispositions générales de la directive, aux obligations générales du droit communautaire (notamment en matière de non-discrimination), aux principes d'égalité de traitement et de transparence ainsi qu'aux dispositions du traité régissant la libre prestation de services.

Aussi les autorités irlandaises auraient-elles dû veiller à ce que les procédures soient annoncées de telle sorte qu'une concurrence puisse s'engager entre les prestataires potentiels.

Le champ et la forme exacts de la publicité faite au contrat dépendent de la nature des services concernés et de l'intérêt que le contrat peut susciter au niveau régional, national et communautaire. Le contrat passé avec An Post concerne un montant de 40 millions d'euros et aurait pu intéresser un certain nombre de soumissionnaires en dehors de l'Irlande. Les efforts de publicité ne devaient donc pas se limiter à un cadre purement national.

Italie - achat d'hélicoptères pour la lutte contre les incendies

Suite à l'envoi d'un avis motivé en mars 2003 (voir IP/03/486), la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Italie. Une ordonnance du Président du Conseil des Ministres du 24 juillet 2002 dispose que l'organisme italien chargé de la surveillance des forêts (Corpo forestale dello Stato) est autorisé à acheter les véhicules aériens les plus aptes à l'accomplissement de ses tâches par une procédure de gré à gré en dehors des règles de mise en concurrence prévues par les directives communautaires en matière de marchés publics.

Comme la Cour de justice l'a plusieurs fois rappelé, les dispositions qui, selon la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE), autorisent des dérogations aux obligations de mise en concurrence doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. Il revient au pouvoir adjudicateur qui veut s'en prévaloir de prouver l'existence de circonstances justifiant ces dérogations, par exemple l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur. Selon la Commission, ces circonstances ne sont absolument pas remplies en l'espèce.

Allemagne - traitement de déchets dans la région du Friesland

La Commission renvoie l'Allemagne devant la Cour de justice dans une affaire qui porte sur un contrat de traitement de déchets attribué par la région du Friesland sans lancement d'un appel d'offres à l'échelle européenne, alors que cela est exigé par la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE). Le contrat a été passé en 1994 pour la période 1995-2004, son montant s'établissant à 29 millions de DM (14,83 millions d'euros).

L'Allemagne a reconnu l'infraction au droit communautaire dans sa réponse à la lettre de mise en demeure transmise en juillet 2000 par la Commission. Toutefois, elle a fait valoir qu'une résiliation précoce du contrat était impossible sans paiement de dommages-intérêts et que le contrat ne serait pas prolongé au-delà de la date prévue initialement. Les contrats futurs seraient attribués en conformité avec le droit communautaire.

Cela ne change cependant rien à l'infraction constatée, car le contrat en question reste valable jusqu'à fin 2004. En outre, des cas similaires continuent de se produire en Allemagne. La Commission a commencé à étudier un cas similaire dans la région du Friesland qui concerne la même autorité d'adjudication.

Grèce - fourniture de stations météorologiques automatiques

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'intention de la Grèce au sujet de la passation d'un marché de fourniture de 14 stations météorologiques automatiques par l'aviation militaire sans publication de l'avis de marché au Journal Officiel (JO) de l'UE. L'objet du marché dépassant le seuil prévu par la directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE), l'avis de marché aurait dû être publié au JO.

La Commission considère que l'objet du marché ne peut pas être couvert par l'exception prévue concernant les fournitures pour certains matériels dans le domaine de la défense, car ladite fourniture n'est pas destinée principalement à un usage militaire. En effet, ces stations devront permettre la modernisation du système de l'Agence Météorologique Nationale et seront principalement utilisées pour les Jeux Olympiques, puis par l'Agence pour couvrir des besoins de l'Aviation Civile et, éventuellement, par l'Aviation Militaire.

Par ailleurs, une autre exception liée à l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne semble pas pouvoir être invoqué. La nécessité de disposer de stations météorologiques opérationnelles pour les Jeux Olympiques de 2004 ne peut pas être considérée comme un événement imprévisible. Enfin, il n'apparaît pas que le besoin était si urgent que les délais exigés par les procédures ouvertes et restreintes ne pouvaient pas être respectés.

Italie - réalisation et gestion d'autoroutes

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie concernant les modalités d'attribution de la réalisation et la gestion de l'autoroute de la Valtrompia ainsi que de celle dénommée Pedemontana Veneta Ovest.

L'organisme de droit public ANAS - autorité compétente en Italie en matière d'octroi des concessions autoroutières d'importance nationale - a attribué la concession pour la réalisation et la gestion desdites autoroutes en gré à gré, sans aucune mise en concurrence préalable au niveau communautaire.

La directive portant coordination des marchés publics de travaux (93/37/CEE) prévoit que les pouvoirs adjudicateurs désireux de recourir à la concession de travaux publics (lorsque la valeur des travaux égale ou dépasse 5 millions d'euros) sont tenus de faire connaître leur intention au moyen d'un avis à publier au Journal officiel de l'Union européenne.

Pays-Bas - fourniture de containers à ordures ménagères à Assen

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'intention des Pays-Bas concernant des contrats de fourniture de containers à ordures ménagères. La commune de Assen a attribué ces contrats en gré à gré à un fournisseur.

La directive concernant les marchés publics de fournitures (directive 93/36/CEE) ne s'applique pas à ces contrats, leurs montants ne dépassant pas le seuil d'application de cette directive. Cependant, la Commission estime que le fait d'attribuer ces contrats directement à un fournisseur sans mise en concurrence constitue une violation du principe général du Traité CE relatif à l'égalité de traitement découlant du principe de non-discrimination sur base de la nationalité. Un degré de publicité adéquat aurait dû être assuré, afin de mettre en concurrence différentes entreprises et d'attribuer le contrat à la meilleure offre, garantissant ainsi que l'argent public est bien dépensé.

Suède contrat cadre pour les travaux publics à Eskilstuna

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'encontre de la Suède dans une affaire qui concerne l'attribution par la municipalité d'Eskilstuna d'un contrat cadre portant sur des travaux d'une valeur globale d'au moins 19,6 millions d'euros, sans que les procédures d'appel d'offres prévues par la directive sur la passation des marchés publics de travaux (93/37/EEC) ne soient appliquées.

Même si les autorités suédoises ont reconnu l'infraction et ont annoncé que certains de travaux étaient déjà achevés, la Commission considère que les travaux dans leur ensemble sont encore en cours et a décidé d'émettre l'avis motivé susmentionné. Si la directive «Travaux» n'est pas convenablement appliquée, les entreprises de l'UE risquent de ne pas pouvoir soumettre d'offres dans des conditions équitables et les autorités publiques concernées - et, partant, les contribuables - risque de devoir payer un prix plus élevé.

Belgique - pierres bleues

Les cahiers des charges appliqués dans le cadre des marchés de travaux passés au niveau de la Région wallonne spécifiaient que toute extraction de pierres bleues se ferait exclusivement en Belgique. Or, l'indication d'une provenance déterminée est en principe interdite par la loi européenne. Après avoir été mise en demeure par une lettre de la Commission du 16 octobre 2002, les cahiers concernés spécifieront désormais que les pierres naturelles équivalentes d'origine étrangère sont également admises. Dans ces conditions, la Commission a décidé de classer le dossier.

Vous trouverez les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les États membres sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm


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