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IP/03/1030

Bruxelles, le 16 juillet 2003

Fonds de solidarité de l'UE: la Commission propose 8,6 millions d'euros pour les régions espagnoles éprouvées par la catastrophe du «Prestige»

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander au Conseil et au Parlement d'approuver la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour l'octroi à l'Espagne d'une aide d'urgence de 8,6 millions d'euros. Il est proposé d'affecter cette somme en premier lieu au remboursement des dépenses afférentes aux opérations de nettoyage qui ont dû être conduites dans l'urgence après la catastrophe provoquée par le naufrage du «Prestige», lourde de conséquences pour les zones côtières des quatre régions autonomes septentrionales de l'Espagne (Galice, Asturies, Cantabrique et Pays basque), y compris pour un certain nombre d'îles du littoral atlantique et les estuaires concernés des cours d'eau espagnols.

M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé de la politique régionale et du Fonds de solidarité, a déclaré: «Cette décision manifeste la solidarité de l'Union avec l'Espagne, sous la forme d'une aide qui permettra aux régions touchées de remettre en état leur littoral et qui facilitera le financement des mesures d'urgence. Des montants supplémentaires peuvent être mis à disposition dans le cadre des Fonds structurels existants et du Fonds de cohésion, lesquels pourraient apporter plus de 400 millions d'euros, y compris un certain montant provenant d'«INTERREG», ce qui permettrait de prendre en compte les conséquences à long terme de la catastrophe». Mme Schreyer, membre de la Commission responsable du budget, a ajouté: "la Commission propose aussi aujourd'hui le budget rectificatif correspondant. Nous comptons sur l'appui du Conseil et du Parlement européen, pour que l'Espagne puisse bénéficier rapidement des 8.6 mio euros du nouveau fonds de solidarité."

En ce qui concerne la catastrophe du Prestige, il n'est possible de mobiliser le Fonds de solidarité que sur la base de dispositions exceptionnelles, étant donné que les dommages n'atteignaient pas le seuil réglementaire de 3 milliards d'euros.

Avarié par une tempête le 13 novembre 2002, le «Prestige», pétrolier vieux de 26 ans transportant 77 000 t d'huile lourde, a sombré le 19 novembre 2002. Depuis cette date, une grave pollution a touché un grand nombre de plages ainsi que les eaux côtières, avec des conséquences désastreuses pour la pêche, l'aquaculture et le tourisme. La spécificité de la catastrophe du «Prestige» tient au fait que l'on ne sait pas au juste quand la pollution cessera effectivement, faute qu'une solution permanente ait pu être trouvée à ce jour pour neutraliser l'épave.

La dispersion de l'huile entraîne de graves dommages environnementaux et les autorités espagnoles estiment que plus de 330 000 personnes tributaires de la pêche et des secteurs connexes - en comptant leurs proches ayants droit - sont directement touchées par la catastrophe à travers des pertes d'emploi ou de revenus. Dans le tourisme, plus de 550 000 personnes sont concernées. Au total, les autorités espagnoles prévoient que plus de 885 000 personnes pâtiront de la catastrophe, et que les pertes économiques des deux secteurs considérés dans leur ensemble s'élèveront à plus de 1,2 milliard d'euros pour les deux années à venir.

Les paiements en provenance du Fonds de solidarité pourraient intervenir aussitôt après que le Conseil et le Parlement européen auront approuvé le déblocage des crédits budgétaires nécessaires et qu'un accord aura été conclu entre la Commission européenne et le gouvernement espagnol sur les modalités d'utilisation de l'aide.

Pour permettre au Conseil et au Parlement de se prononcer à bref délai, la Commission a adopté aujourd'hui la proposition relative à la mobilisation du Fonds de solidarité, ainsi qu'un avant-projet de budget rectificatif. Cet avant-projet ne couvrant pas les crédits de paiement, la somme nécessaire peut être trouvée grâce à un redéploiement dans les limites des sommes qui ont déjà été budgétées. La proposition sera présentée par Mme Schreyer au conseil des ministres ECOFIN/budget le 16 juillet 2003.

Contexte

À la suite des inondations qui ont dévasté l'Europe centrale en août 2002, il a été décidé de créer un nouvel instrument européen permettant d'octroyer une aide d'urgence aux États membres et aux pays candidats en cas de catastrophe majeure. Sur la base des propositions faites par la Commission aux fins d'un règlement du Conseil établissant un Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) et en vue d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, une décision a été prise en novembre 2002 en ce qui concerne les instruments juridiques et budgétaires. Un montant plafonné à 1 milliard d'euros par an peut être mis à disposition par l'intermédiaire du FSUE.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité, les pays touchés par une catastrophe majeure doivent fournir une estimation des dommages subis et répondre à des critères spécifiques donnant la garantie que les moyens financiers fournis par l'Union européenne seront utilisés pour faire face aux besoins les plus urgents. Est dite «majeure» toute catastrophe provoquant des dommages estimés à plus de 3 milliards d'euros ou à plus de 0,6 % du revenu national brut de l'État concerné. Dans des circonstances exceptionnelles, une région peut également bénéficier du concours du Fonds lorsqu'elle a été éprouvée par une catastrophe hors normes dommageable pour la majeure partie de sa population et lourde de graves conséquences sur les conditions de vie et sur la stabilité économique de la région concernée. L'accent sera mis en particulier sur les régions reculées ou isolées, par exemple les régions ultrapériphériques.

Le budget annuel total disponible pour les catastrophes régionales est de 75 millions d'euros, dont une part égale au maximum à 75 %, soit 56,250 millions d'euros, peut être accordée avant le 1er octobre. Pour rester dans la logique de l'effort fourni l'année dernière, il est proposé de fixer le taux d'aide à 2,5 % du coût total des dommages directs. L'application mécanique de ce taux aboutirait toutefois à un montant excessif, eu égard aux contraintes financières.

La Commission propose en conséquence, dans chacun des cas concernés, de procéder à un écrêtage proportionnel, de telle sorte que l'on arrive globalement un montant de 56,250 millions d'euros, soit respectivement 8,6 millions pour le «Prestige», 30,8 millions pour la région de Molise et 16,8 millions pour la Sicile.

En outre, d'autres sources de financement communautaires dans le cadre des instruments existants ont été désignées pour compenser le préjudice total, en particulier au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; leur contribution devrait être de l'ordre de 400 millions d'euros (170 millions d'euros du FEDER, dont un montant dans le cadre de l'initiative INTERREG, destinés à une solution définitive de neutralisation de l'épave, 10,1 millions d'euros du FSE, 91,1 millions d'euros du Fonds de cohésion, et jusqu'à 140 millions d'euros de l'IFOP). Enfin, les indemnités octroyées par le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) devraient s'élever à 150 millions d'euros pour l'ensemble du préjudice au niveau européen. L'Union européenne, sur proposition de la Commission européenne, a obtenu par ailleurs un accord international qui, à l'avenir, permettra de quintupler l'indemnisation actuelle, la portant à quelque 910 millions d'euros.

Pour plus de précisions, ayez l'obligeance de consulter le site web:

http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/g24217.htm


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