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IP/03/1025

Bruxelles, le 16 juillet 2003

Internet à haut débit : la Commission impose à Wanadoo une amende pour abus de position dominante

La Commission européenne a adopté une décision contre Wanadoo Interactive, filiale de France Télécom, pour abus de position dominante sous la forme de prix prédateurs dans le domaine de l'accès à Internet par l'ADSL à destination du grand public. La Commission a constaté que jusqu'en octobre 2002 les tarifs de détail pratiqués par Wanadoo ont été inférieurs aux coûts. Cette pratique a restreint l'entrée sur le marché et le développement des concurrents, au détriment des consommateurs sur un marché essentiel pour le développement de la société de l'information. Au vu de la gravité et de la durée de l'abus, la Commission impose une amende de € 10,35 millions.

Depuis la fin de l'année 1999 jusqu'à octobre 2002, Wanadoo, filiale à 72% de France Télécom, a commercialisé ses services ADSL Wanadoo ADSL et eXtense à des prix inférieurs aux coûts moyens. Il ressort des investigations de la Commission que les prix pratiqués par Wanadoo ont été fortement inférieurs aux coûts variables jusqu'en août 2001, avant de s'établir pour la période suivante approximativement au niveau des coûts variables mais significativement en-deçà des coûts complets. La commercialisation de masse des services ADSL de Wanadoo n'ayant débuté qu'en mars 2001, la Commission estime que l'abus n'a commencé qu'à cette date.

Cette pratique a conduit Wanadoo a supporter des pertes importantes jusqu'à la fin 2002. Elle a coïncidé avec un plan de l'entreprise visant à une préemption du marché stratégique de l'accès à Internet à haut débit. Il est à noter que pendant que Wanadoo subissait des pertes d'une grande ampleur sur les services en cause, France Télécom, qui détenait alors près de 100 % du marché des services ADSL de gros destinés aux fournisseurs d'accès à Internet (dont Wanadoo), prévoyait sur ses propres produits ADSL de gros des bénéfices nets dans des délais rapprochés.

La politique de Wanadoo a revêtu un caractère délibéré, puisque l'entreprise avait une pleine connaissance du niveau des pertes qu'elle subissait et des risques juridiques qui étaient associés au lancement de son service eXtense. D'après des documents internes, l'entreprise envisageait encore au début de 2002 de poursuivre ses ventes à pertes à 2003 et 2004.

La pratique abusive sanctionnée par la Commission visait à conquérir la plus grande partie d'un marché en plein essor, au détriment des autres concurrents. De janvier 2001 à septembre 2002, la part de marché de Wanadoo est passée de 46% à 72%, sur un marché dont la taille a plus que quintuplé au cours de cette période. Ce niveau de pénétration de Wanadoo sur le marché est à peu près conforme avec ce que Wanadoo anticipait à l'horizon 2004.

Le niveau des pertes nécessaires pour concurrencer Wanadoo a exercé un effet dissuasif sur les concurrents. Au terme de la période abusive, aucun concurrent ne dépassait 10 % de part de marché, et le premier concurrent de Wanadoo avait vu sa part de marché se dégrader très fortement. Un fournisseur de services ADSL (Mangoosta) a disparu en août 2001. Les effets du comportement de Wanadoo ne se sont pas limités aux concurrents présents sur le segment de l'ADSL, mais se sont étendus aux câblo-opérateurs offrant des accès à Internet à haut débit.

L'abus s'est achevé en octobre 2002, avec l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs de gros de France Télécom, en baisse de plus de 30 % par rapport à la situation antérieure. Depuis lors, le marché français de l'accès à Internet à haut débit se développe nettement plus rapidement et de manière plus équilibrée entre les différents concurrents. Entre décembre 2000 et septembre 2002 la taille du marché avait été multipliée par cinq. Cette croissance du marché s'est fortement accentuée ensuite, avec la fin de l'abus, puisque le parc d'abonnés à Internet a plus augmenté entre septembre 2002 et mars 2003 (soit sept mois) qu'entre mars 2001 et août 2002 (soit 17 mois).

La décision de la Commission constitue la conclusion d'une enquête entreprise en septembre 2001 sur la base d'informations recueillies dans le cadre de l'enquête de secteur sur le dégroupage de la boucle locale. Bien que l'abus soit terminé, la Commission a jugé important d'adopter une décision en raison des risques de récidive.

La Commission considère que les pratiques visant à la captation des marchés stratégiques comme le marché du haut débit nécessitent une vigilance toute particulière.

Cette décision s'inscrit dans le prolongement de la décision du 21 mai dernier à l'encontre de Deutsche Telekom au sujet de la tarification de la boucle locale. Ces deux décisions traduisent la détermination de la Commission a empêcher des pratiques d'exclusion de la part d'opérateurs historiques sur des marchés stratégiques.

Il n'est pas à exclure que la Commission entreprenne dans d'autres Etats membres des investigations du même type que celles réalisées dans l'affaire Wanadoo.

Background

L'accès à Internet à haut débit offre autorise des débits 10 fois supérieurs à ceux que permet l'accès à Internet à bas débit. Le confort qu'il procure dans l'usage d'Internet et les volumes d'échanges de données qu'il permet en font un marché stratégique dans l'avènement de la société de l'information. La technique ADSL (Assymetric Digital Subscriber Line) permet l'accès sur Internet à haut débit par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique. La technique du modem-câble, qui emprunte les réseaux câblés de télévision, est une alternative à la technologie ADSL dans les zones desservies par les infrastructures câblées.

La décision concerne deux services ADSL de Wanadoo autorisant tous deux des débits de 128 kbit/s dans le sens ascendant et 512 kbit/s dans le sens descendant : d'une part le service Wanadoo ADSL, lancé en novembre 1999, d'autre part le service eXtense, lancé en janvier 2001. Ces deux services sont très comparables. Toutefois, dans le cas du service ADSL, l'abonné souscrit deux contrats distincts, l'un avec France Télécom pour la fourniture du service d'accès ADSL dénommé Netissimo, l'autre avec Wanadoo pour la fourniture du service d'accès à Internet proprement dit.

Dans le cas du service eXtense, l'abonné souscrit au contraire un contrat unique, avec Wanadoo, qui lui fournit l'intégralité du service (accès ADSL + accès à Internet). Le début de la pratique abusive coïncide avec le déploiement de l'offre eXtense, contemporain de l'accentuation des efforts commerciaux de Wanadoo.

La jurisprudence communautaire(1) prévoit deux tests pour établir l'existence un abus de prix prédateur : lorsque les coûts variables ne sont pas couverts, l'abus est présumé d'office ; lorsque les coûts variables sont couverts mais que les complets ne sont pas couverts, l'abus est constaté dès lors qu'il s'inscrit dans un plan d'éviction des concurrents. Ces deux tests sont successivement utilisés dans la décision de la Commission, respectivement pour les périodes antérieure et postérieure à août 2001.

Dans le cas d'espèce, la Commission a procédé à des retraitements des coûts et des recettes dans le but de prendre en compte les caractéristiques d'un marché en forte croissance. En particulier, les coûts d'acquisition de la clientèle ont été amortis et lissés sur plusieurs exercices.

Les investigations avaient débuté en septembre 2001. Une première communication des griefs avait été envoyée à Wanadoo en décembre 2001. A la suite d'une inspection réalisée en avril 2002 au sein de l'entreprise, une communication des griefs complémentaire a été adressée à Wanadoo en août 2002.

(1)Arrêt de la Cour du 3 juillet 1991 dans laffaire Akzo / Commission, Rec. 1991, I-03359 ; arrêt de la Cour du 14 novembre 1996 dans laffaire Tetra Pak II, Rec. 1996, p. I-05951.


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