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TVA : La Commission propose une rationalisation et une simplification des taux réduits

Commission Européenne - IP/03/1024   16/07/2003

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IP/03/1024

Bruxelles, le 16 juillet 2003

TVA : La Commission propose une rationalisation et une simplification des taux réduits

La Commission européenne vient de présenter une proposition pour simplifier les règles sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus uniforme de cette taxe. La proposition vise de donner aux Etats membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines (par exemple les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité). Elle vise aussi de rationaliser les dérogations multiples réservées a certains Etats membres qui sont actuellement en vigueur en matière de taux. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur et d'éviter de potentielles distorsions de concurrence qui a donné lieu a beaucoup de plaintes des opérateurs. En outre, la Commission reste convaincue, sur la base surtout de l'expérience d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, que la transmission dans les prix ou l'effet sur la création de l'emploi de la baisse du taux de TVA est très faible, voire inexistante. Il apparaît dès lors que la réduction des taux de TVA peut constituer un gaspillage de moyens budgétaires qui, s'ils étaient consacrés à d'autres instruments, pourraient donner de meilleurs résultats.

« Pour améliorer le fonctionnement du Marché Intérieur il importe d'assurer un traitement plus équitable de tous les Etats membres, y compris les nouveaux pays adhérents, et de mettre fin aux distorsions créées par le fait que certains peuvent appliquer des taux réduits à certains secteurs, alors que cela est interdit aux autres» a déclaré Frits Bolkestein, le commissaire européen à la fiscalité et au marché intérieur. « En plus, la répercussion d'une réduction de taux de TVA dans les prix à la consommation n'est jamais totale : elle est même très souvent faible et de plus temporaire.»

Les lignes directrices principales de la proposition

La Commission a eu pour objectif de dégager une voie équilibrée pour l'ensemble de l'Union. Dans ce cadre, on ne peut se limiter à un simple réexamen de la liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit de TVA (l'annexe H de la sixième directive TVA). Il faut également réexaminer les diverses dérogations spécifiques actuellement réservées à certains Etats membres, afin d'éviter de potentielles distorsions de concurrence. Enfin, cette révision inclut des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main d'œuvre. La proposition ne remet pas en question le caractère facultatif des taux réduits de TVA. Dès lors aucun Etat membre ne sera obligé d'introduire de nouveaux taux réduits de TVA.

La rationalisation de la liste des biens et services

La rationalisation de la liste des biens et services sur lesquelles les Etats Membres ont l'option d'appliquer des taux réduits (l'annexe H) est axée sur les piliers suivants :

  • la faculté d'appliquer les taux réduits n'est pas étendue à de nouvelles catégories pour lesquelles aucun Etat membre n'applique actuellement de taux réduits

  • la faculté d'appliquer des taux réduits est étendue aux catégories de biens et services pour lesquelles des mesures dérogatoires spécifiques autorisent déjà un certain nombre d'États membres à appliquer des taux réduits, sans que l'on ait constaté que cela portait préjudice au bon fonctionnement du Marché Intérieur. Cette mesure concerne les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité

  • la faculté prévue, actuellement à titre transitoire, d'appliquer un taux réduit aux plantes et produits de la floriculture, est définitivement intégrée dans l'annexe H

  • deux modifications techniques sont introduites : la catégorie concernant le matériel pour handicapés est précisée, de même que la catégorie concernant les services d'égout et nettoyage de voies publiques, le traitement et le recyclage des déchets.

Rationalisation des autres taux réduits

Pour ce faire, il est proposé de procéder aux modifications suivantes :

  • abolir les dérogations qui ont permis, dans le passé, à certains Etats membres de maintenir des taux réduits pour des biens et services qui ne sont pas repris sur la liste limitative des biens qui peuvent être soumis à un taux réduit (les « taux parking »).

  • limiter les taux zéro et super réduits (taux inférieurs au minimum de 5%) aux seuls biens et services listés à l'annexe H.

Rationalisation des taux inférieurs sur certains territoires

Certains Etats membres ont été autorisés à appliquer, dans certains territoires, des taux inférieurs à ceux qu'ils appliquent normalement, afin de tenir compte de leur situation géographique particulière (insularité, éloignement). Ces dispositions n'ont de sens que si elles sont strictement limitées au marché local. La Commission propose de les rationaliser, afin de définir une base juridique claire pour chacune de ces dérogations et d'en restreindre le champ d'application aux biens et services consommés dans ces territoires pour éviter des abus (par exemple, l'application des taux réduits sur des services vendues à distance partout dans l'Union). Les Etats membres visés sont l'Autriche, la Grèce, la France et le Portugal.

Modifications techniques diverses

Il est notamment proposé de procéder à la modification du délai de réexamen du champ d'application des taux réduits et de le porter de 2ans à 5ans : l'expérience démontre en effet qu'un délai de 2 ans est trop court pour que des éléments véritablement nouveaux apparaissent. En outre, en cas d'absolue nécessité, la Commission peut toujours présenter au conseil une proposition de directive modifiant des règles applicables en matière de taux, et ce même avant l'expiration du délai de 5ans.

Contexte général

La situation actuelle en matière de taux est loin d'être satisfaisante. Les taux de TVA applicables dans la Communauté restent actuellement très disparates et se caractérisent par une grande complexité. Les règles de base sont pourtant simples : un taux normal de minimum 15% applicable en principe aux livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA, et la faculté pour les États membres d'appliquer un ou deux taux réduits de minimum 5%, mais uniquement pour les biens et les services repris à l'annexe H (liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit par les Etats membres).

Toutefois, sur ces règles simples viennent se greffer de nombreuses dérogations qui ont été accordées à certains États membres parfois une majorité d'entre eux dans le cadre de la négociation de la directive de 1992 ou dans les traités d'adhésion, alors qu'elles sont refusées aux autres. La rationalité de ces situations est loin d'être évidente et il s'impose de décider définitivement du sort de ces dérogations : soit elles sont supprimées, soit elles sont ouvertes à tous les Etats membres.

Cette situation a donné lieu à beaucoup de plaintes des opérateurs économiques qui ont été reflétées dans le rapport de la Commission de 2001 sur les taux réduits.

Ce rapport peut être consulté sur le site EUROPA suivant :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/publications/official_doc/com/com_fr.htm

En plus, en termes des effets sur la consommation, la Commission reste convaincue que la réduction des taux de TVA n'est pas la meilleure méthode pour promouvoir auprès des consommateurs certains biens ou services. En effet, la TVA, à la différence des accises par exemple, n'a pas pour objet résultat de modifier le comportement des consommateurs. En outre, la répercussion d'une réduction de taux de TVA dans les prix à la consommation n'est le plus souvent que partielle : elle est même très souvent faible et de plus temporaire.

La Commission considére aussi que l'objectif principal de la TVA est de générer des recettes fiscales : chaque État membre affecte ces recettes selon les priorités qu'il détermine. Elle ne devrait pas jouer le rôle d'une subvention à certains secteurs donnés.

Finalement, le rapport d'évaluation de l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre (voir IP/02/1367) qui a été adopté par la Commission le 2 juin 2003 conclut qu'il n'est pas possible d'identifier de façon robuste un effet favorable en faveur de l'emploi, ni une réduction de l'économie souterraine suite à la réduction de taux de TVA. Comparé aux mesures qui visent directement le coût du travail, l'impact de la réduction du taux de TVA sur l'emploi a un coût budgétaire toujours plus élevé par emploi créé (pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52% de plus d'emplois qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix). Il convient dès lors d'examiner en profondeur si des réductions d'autres taxes et prélèvements autres que la TVA ne serait pas un meilleur instrument en vue de promouvoir l'emploi. Ce rapport, de même que les rapports des Etats membres ayant participé à l'expérience peuvent être consultés sur le site EUROPA suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/labour_intensive/labour_intensive_fr.htm

La proposition et l'élargissement

Il importe de placer la présente proposition dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Lors des dernières négociations, la Commission et le Conseil ont convenu d'une approche très stricte en matière de dérogations accordées en matière de taux de TVA aux nouveaux pays adhérents : toutes les dérogations accordées ont été strictement limitées dans le temps, la dernière venant à échéance le 1er janvier 2010. Il importe de tenir cela en mémoire dans le cadre de la révision des dérogations transitoires actuellement accordées à certains Etats membres . L'union européenne se doit de prévoir un traitement plus égal de tous les Etats membres, anciens et nouveaux. La présente proposition, en proposant de reserver les dérogations au taux normal uniquement aux biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit, constitue un pas très important en ce sens.

Le texte de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA peut être consulté sur le site Europa suivant :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm


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