IP/03/1010
Bruxelles, le 14 juillet 2003
La Commission engage des poursuites contre quatre États membres au sujet de la protection des poules pondeuses
La Commission européenne a décidé de traduire l'Autriche, la Belgique, la Grèce et l'Italie devant la Cour de justice européenne pour manquement apparent à leur obligation de transposer la directive 74/1999/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2002 et de notifier à la Commission les mesures prises. Les États membres concernés ont reçu un "avis motivé" en janvier 2003, mais n'ont toujours pas mis en œuvre cette directive. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne.
"Cette directive a été adoptée afin de mieux protéger le bien-être des poules en batterie ou dans d'autres systèmes d'élevage", a déclaré David Byrne, commissaire européen responsable de la santé et de la protection des consommateurs. "Il est impératif que les États membres honorent les engagements qu'ils ont pris.
Fixation de normes plus élevées pour protéger les poules pondeuses
La directive 74/1999/CE fixe de nouvelles normes minimales pour la protection des poules pondeuses en établissant de nouvelles règles communes renforcées pour réviser la législation sur la base des nouvelles connaissances scientifiques, en remédiant aux lacunes de la législation antérieure. Elle permet en outre à chaque État membre d'établir des normes plus strictes sur son propre territoire.
La directive distingue des conditions minimales pour trois catégories de systèmes d'élevage de poules pondeuses:
- les cages aménagées(1) avec une surface minimale de 750 cm2 par poule pondeuse;
- les systèmes de cages non aménagées avec une surface minimale de 550 cm2 par poule (à éliminer progressivement d'ici 2012);
- les systèmes sans cages avec nids (au moins un pour sept poules), des perchoirs adéquats et une densité de peuplement ne dépassant pas neuf poules pondeuses par mètre carré de surface utilisable.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur la directive 74/1999/CE, voir à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/food/fs/aw/aw_farm_layinghens_fr.html
(1)Cages équipées de perchoirs, d'un nichoir et comportant une zone de litière pour permettre le picotage et le grattage
