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Directive sur les garanties: la Commission intente une action en justice à l'encontre de la Belgique, de l'Espagne, de la France et du Luxembourg

European Commission - IP/03/1009   14/07/2003

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IP/03/1009

Bruxelles, le 14 juillet 2003

Directive sur les garanties: la Commission intente une action en justice à l'encontre de la Belgique, de l'Espagne, de la France et du Luxembourg

La Commission européenne a décidé d'intenter une action à l'encontre de la Belgique, de l'Espagne, de la France et du Luxembourg devant la Cour européenne de Justice pour non-transposition partielle de la directive sur les garanties des biens de consommation (1999/44/CE). Cette directive, adoptée en mai 1999 (voir IP/99/332), accorde un ensemble minimum de droits légaux aux consommateurs achetant des biens sur le territoire de l'Union européenne, dont celui de renvoyer les biens présentant des défauts ou de demander leur réparation ou leur remplacement dans les deux ans qui suivent la livraison. Les États membres étaient tenus de transposer la directive avant le 1er janvier 2002. En janvier 2003, la Commission a adressé un avis motivé aux huit États membres qui n'avaient pas encore informé la Commission des mesures adoptées en droit national pour mettre en œuvre la directive (voir IP/03/3). Quatre de ces huit États membres ont désormais transposé la directive dans sa totalité, mais, d'une part, les mesures notifiées par l'Espagne à la Commission ne transposent la directive que partiellement et, d'autre part, la Belgique, la France et le Luxembourg n'ont encore pris aucune disposition pour transposer la directive. Un arrêt de la Cour contre les États membres les contraindra à prendre les mesures nécessaires ou à s'exposer à des sanctions financières.

"Les droits définis dans la directive sur les garanties des biens de consommation revêtent une importance fondamentale pour les consommateurs, mais aussi pour le marché intérieur. Si les consommateurs craignent que leurs droits ne seront pas protégés, ils hésiteront à faire des achats au-delà des frontières nationales. Lors de son adoption en 1999 par le Conseil et le Parlement, cette directive a été saluée, à juste titre, comme une réalisation importante. Plus de 18 mois se sont écoulés depuis l'échéance acceptée par les États membres pour la mise en œuvre de la directive et la Commission n'a aucune certitude quant à la protection des droits des consommateurs garantis par la directive dans ces pays. La Commission est déterminée de lancer des procédures d'infraction et à veiller à ce qu'aucun consommateur européen ne soit floué", a déclaré David Byrne, commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs.

Les droits des consommateurs prévus par la directive sur les garanties

La directive fixe un ensemble commun de droits des consommateurs, qui sont valables quel que soit le lieu de l'Union européenne où un bien est acheté. Au centre de ceux-ci figure le fait que, si le bien présente un défaut ou n'est pas conforme au contrat conclu lors de l'achat, le consommateur a un droit de recours contre le vendeur pendant deux ans après la livraison du bien.

Le consommateur peut demander la réparation du bien, son remplacement, une réduction sur un achat ultérieur ou le remboursement complet du montant payé. Pendant les six mois qui suivent la livraison, il appartient au vendeur, et non au consommateur, de démontrer que le bien vendu était conforme au contrat de vente et ne présentait pas de défectuosité. Le vendeur final, qui est responsable vis-à-vis de l'acheteur, peut dans des cas définis par les États membres tenir le producteur pour responsable du problème. Les États membres sont autorisés à prévoir des règles dans leur droit interne imposant aux consommateurs qui souhaitent utiliser leur droit de recours d'informer le vendeur de toute défectuosité ou tout défaut de conformité des biens dans les deux mois suivant la découverte du problème.

La directive exige également que les garanties commerciales celles des producteurs ou des détaillants soient transparentes et rédigées de manière claire. Lorsque ces garanties sont émises, il convient d'indiquer qu'elles dépassent les droits légaux du consommateur.


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