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IP/02/955

Bruxelles, le 28 juin 2002

Douane: la Commission propose de nouvelles mesures de contrôle des espèces monétaires afin de lutter contre le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mettre en place, à l'échelle de l'UE, des mesures de contrôle des mouvements de capitaux à l'entrée ou à la sortie de la Communauté. En vertu de ce règlement, les personnes transportant plus de 15 000 € en liquide (ou une somme équivalente dans d'autres devises ou en biens facilement convertibles comme les chèques tirés sur un tiers et les chèques de voyage/postchèques) seront tenues de faire une déclaration écrite lorsqu'elles franchiront les frontières extérieures de l'UE. Cette mesure viendra compléter les contrôles déjà exercés en vertu de la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE) sur les transactions réalisées par le biais d'institutions financières. Une opération menée conjointement par les services douaniers des États membres de l'UE entre septembre 1999 et février 2000 visant à contrôler les flux monétaires transfrontaliers supérieurs à 10 000 € a montré que ces mouvements d'argent liquide atteignaient un total de 1,35 milliard €. Certains États membres contrôlent déjà les mouvements d'espèces monétaires tandis que d'autres ne pratiquent aucun contrôle. Par ailleurs, les mesures appliquées dans ce domaine sont très différentes d'un pays à l'autre. L'absence de dispositions à l'échelon communautaire à l'heure actuelle affecte l'efficacité des contrôles effectués en vertu de la directive sur le blanchiment d'argent.

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, estime que l'UE "doit encourager la libre circulation des capitaux tant au sein de l'UE qu'entre celle-ci et les pays tiers. Mais parallèlement, l'UE a fait de la lutte contre le blanchiment des capitaux générés par des activités criminelles et terroristes l'une de ses principales priorités. Cette proposition constitue une solution équilibrée à ce problème et n'aura pas de conséquences excessives pour les voyageurs honnêtes".

Les mesures proposées, au niveau communautaire, par la Commission afin de contrôler les mouvements d'espèces monétaires aux frontières extérieures de l'UE viennent compléter les contrôles pratiqués sur les mouvements de liquidités réalisés par l'intermédiaire des institutions financières en vertu de la directive relative au blanchiment de capitaux. Les personnes transportant plus de 15 000 € (ou une somme équivalente dans d'autres monnaies ou en avoirs facilement convertibles comme les chèques tirés sur un tiers et les chèques de voyage/postchèques) devront faire une déclaration écrite.

Ce seuil, qui est le même que celui fixé par la directive sur le blanchiment de capitaux, devrait être suffisamment élevé pour éviter des formalités administratives supplémentaires à la majorité des voyageurs et des opérateurs économiques et alourdir trop la charge de travail des administrations douanières.

En application des dispositions du règlement proposé, les services douaniers seront habilités à contrôler les voyageurs et leurs bagages, à leur poser des questions sur la provenance des liquidités éventuellement trouvées et, sur décision administrative, de consigner ces sommes pour une durée maximum de trois jours ouvrables. Cette retenue pourra être prolongée pour les besoins de l'enquête, en application de leur législation nationale.

Pour ce qui est des sanctions à appliquer en cas de blanchiment d'argent, la proposition prévoit que les États membres devront, en application de leur législation nationale, engager une procédure contre toute personne qui n'aurait pas déclaré un montant en espèces supérieur à 15 000 €. En outre, les États membres devront veiller à ce que les sanctions découlant d'une telle procédure sont en rapport avec l'infraction constatée (absence de déclaration, déclaration erronée ou incomplète) afin qu'elles aient un effet dissuasif. Le montant de l'amende ne pourra toutefois pas dépasser un quart du montant transporté.

S'il est prouvé que les espèces sont transportées à des fins de blanchiment, les États membres seront tenus d'en informer les autorités compétentes à la fois de l'État membre où réside la personne concernée et de celui par lequel elle est entrée sur le territoire communautaire ou sortie de l'UE. Au cas où le blanchiment de capitaux supposerait une fraude ou toute autre activité illégale impliquant des fonds communautaires, les États membres devront également en informer la Commission. Si des liens avec des activités terroristes sont suspectés, le règlement proposé permettra d'échanger des informations avec les autorités compétentes de pays tiers, dans le respect des dispositions applicables au transfert de données à caractère personnel dans les États membres concernés.

La proposition de règlement sera transmise au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement européen pour adoption dans le cadre de la procédure de codécision.

Situation actuelle

Certains États membres de l'UE pratiquent déjà des contrôles sur les mouvements de capitaux transfrontaliers à des fins administratives ou statistiques, dans le cadre des politiques mises en œuvre dans certains domaines ou pour des raisons de sécurité publique, comme ils sont en droit de le faire en vertu des dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 58). Cependant, tous les États membres n'appliquent pas de telles mesures. Par ailleurs, les contrôles pratiqués sont très différents selon les États membres et ne font pas de distinction entre les mouvements de capitaux intra-UE et extra-UE. Cette situation affecte le niveau de protection à l'échelon communautaire et laisse subsister des lacunes susceptibles d'être mises à profit par les criminels.

La Commission a présenté oralement un rapport sur les contrôles des espèces monétaires lors du Conseil conjoint des ministres des finances et de la justice du 16 octobre 2001. La nouvelle proposition tient compte d'un rapport final publié parallèlement sur cette question. Ce rapport indique que les services douaniers des États membres de l'UE ont mené, de septembre 1999 à février 2000, une opération commune destinée à contrôler les mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires supérieurs à 10 000 €.

Cette opération (appelée "opération Moneypenny") a montré l'importance des mouvements intra et extra-communautaires d'espèces monétaires et d'autres avoirs (chèques, titres, pierres et métaux précieux); au total, ces mouvements atteignaient 1,6 milliard €, dont 1,35 milliard € en espèces monétaires. Bien qu'il ne soit pas possible d'évaluer avec précision les sommes blanchies par le biais des flux monétaires, la quantité d'argent ainsi transportée est suffisante pour présenter un risque potentiel pour les intérêts communautaires et nationaux. L'importation d'argent liquide dans l'UE en vue de sa conversion dans une autre monnaie est un exemple classique de blanchiment de capitaux.

Directive existante sur le blanchiment d'argent

En vertu de la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE), les établissements de crédit et les institutions financières (y compris les bureaux de change) sont déjà tenus d'établir l'identité de tous leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires (notamment pour l'ouverture d'un compte ou des services de garde des avoirs). L'exigence d'identification vaut pour toute transaction dont le montant dépasse 15 000 €, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister ou dès qu'il y a soupçon blanchiment d'argent (même si le montant de la transaction est inférieur à ce seuil).

Les États membres s'appuient sur la directive relative au blanchiment de capitaux pour empêcher que les fonds générés par des activités illégales n'entrent dans leur système financier, ce qui est l'un des principaux éléments de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le crime organisé en général. En effet, la directive sert de référence - à l'échelon international - pour les mesures adoptées par les autres pays en vue de lutter contre le blanchiment d'argent. Elle a été modifiée par la directive 2001/97/CE adoptée par le Conseil le 19 novembre 2001 (voir IP/01/1608), qui élargit le champ d'application du texte actuel. Elle oblige en particulier les États membres (à partir de la mi-2003) à lutter contre le blanchiment des produits générés par tous les délits graves (y compris la fraude au budget communautaire), là où le texte actuel ne vise que les infractions liées à la drogue. La nouvelle directive étend en outre la portée de la directive actuelle (limitée au secteur financier) à diverses activités et professions non financières qui sont exposées au risque de blanchiment. Ainsi, les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration des transactions suspectes s'appliquent aussi désormais aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes externes, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, aux commissaires-priseurs, aux convoyeurs de fonds ainsi qu'aux casinos.

Le texte intégral de la proposition et du rapport sur les contrôles de l'argent liquide est disponible sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

Pour de plus amples informations, voir MEMO/02/158.


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