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IP/02/953

Bruxelles, le 28 juin 2002

Après l'adoption de la nouvelle législation européenne sur la sécurité maritime, Loyola de Palacio demande une mise en œuvre rapide

Le Conseil vient d'adopter définitivement deux propositions législatives majeures du paquet ERIKA 2 : la directive sur le suivi du trafic maritime et le règlement créant une agence de sécurité maritime. Ces deux propositions complètent l'arsenal législatif déjà mis en œuvre au niveau européen pour éviter à l'avenir des catastrophes comme celle de l'ERIKA. Elles constituent une véritable révolution du transport maritime : désormais il sera possible d'interdire à un navire de quitter un port en cas de conditions météorologiques extrêmement défavorables. En outre, sont améliorées les procédures concernant la transmission et l'exploitation des données relatives à la cargaison dangereuse, et un véritable système d'information et de suivi des navires s'approchant des côtes européennes est mis en place. L'Agence européenne de sécurité maritime permettra de mieux coordonner les actions des Etats membres, de contrôler l'application de la législation européenne et de contribuer à son amélioration. Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, a fait part de sa grande satisfaction : «En moins de trois ans, l'Europe a amélioré profondément la législation sur la sécurité maritime. Désormais nous avons les moyens de mieux protéger nos côtes contre les bateaux poubelles : l'Europe a été à la hauteur de la situation ». « Les Etats européens doivent maintenant parachever cet effort en appliquant dans les meilleurs délais la loi européenne » a-t-elle ajouté.

Background :

Les deux propositions législatives formellement adoptées par le Conseil et le Parlement européen sont les suivantes :

La mise en place d'une agence européenne de la sécurité maritime. En l'espace de quelques années, de nombreuses normes de sécurité ont été définies, les Etats membres doivent les appliquer efficacement, mais également rapprocher leurs procédures d'inspection et de contrôle. L'Agence européenne de sécurité maritime soutiendra l'action de la Commission, des Etats membres et des Etats candidats à l'adhésion. Elle évaluera l'efficacité des mesures de sécurité maritime mises en place. L'Agence aura notamment pour tâche la collecte d'informations, l'exploitation de bases de données sur la sécurité maritime, l'évaluation et l'audit des sociétés de classification maritime, et l'organisation de missions d'inspection dans les Etats Membres pour vérifier les conditions de contrôle de l'état des ports. Elle pourra enfin assister les inspecteurs nationaux dans leurs tâches de contrôle et permettre un échange d'expériences bénéfique à tous. Il est prévu que l'agence emploie une cinquantaine de personnes à ses débuts. Elle sera opérationnelle dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement (20 jours après sa publication au JO). Le siège de l'agence n'est pas encore décidé.

L'amélioration de la sécurité du trafic maritime et la prévention de la pollution par les navires: la directive prévoit la mise en place d'un système de notification couvrant également les navires qui ne font pas escale dans les ports de la Communauté. Elle renforce les pouvoirs d'intervention des Etats membres, en tant qu'Etats côtiers, en cas de risque d'accident ou de menaces de pollution devant leurs côtes au-delà même de leurs eaux territoriales. Elle rend obligatoire, dans les eaux de la Communauté, la présence sur les navires de systèmes d'identification automatiques (ou transpondeurs) ainsi que de « boites noires », similaires à celles utilisées dans l'aviation afin de faciliter les enquêtes en cas d'accident. Cette directive vise à améliorer les procédures concernant la transmission et l'exploitation des données relatives à la cargaison dangereuse, et à accroître le développement de bases de données communes. Partant du constat que la plupart des naufrages se produisent lorsque les conditions météorologiques sont extrêmement défavorables, la directive prévoit également la possibilité d'interdire aux navires de quitter les ports en cas de conditions de ce type. Elle rend finalement obligatoire l'établissement de ports de refuge dans chaque Etat membre afin d'accueillir les navires en détresse. Les Etats membres devront avoir transposé en droit national la directive au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur (jour de sa publication au JO).


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