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IP/02/948

Luxembourg, le 27 juin 2002

David Byrne se félicite de l'accord du Conseil sur une plus grande flexibilité des règles d'hygiène, en particulier pour les produits traditionnels

Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord politique sur la proposition de la Commission sur l'hygiène des denrées alimentaires présentée par la Commission européenne le 14 juillet 2000. Cette proposition prévoit que chacun des acteurs composant la chaîne alimentaire assumera la responsabilité première de la sécurité alimentaire. L'accent est mis sur la définition d'objectifs, en laissant aux entreprises le choix des mesures de sécurité à adopter au lieu de les imposer dans les moindres détails. Le Conseil a suivi la proposition de la Commission selon laquelle une certaine souplesse est nécessaire pour répondre aux besoins des entreprises situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières et pour tenir compte des méthodes traditionnelles de production des denrées alimentaires.

Le Conseil approuve en grande partie les principes de base sous-tendant les nouvelles règles en matière d'hygiène. Celles-ci visent à introduire un régime uniforme et exhaustif englobant toutes les denrées alimentaires de chaque secteur. Ce règlement remplace la directive 93/43/CEE et comble les lacunes de cette dernière. Il s'applique dorénavant à la totalité de la chaîne alimentaire, y compris la production primaire et les produits d'origine animale.

"Des règles d'hygiène pertinentes et efficaces sont essentielles pour garantir la sécurité des denrées alimentaires. Je me félicite de l'excellent travail réalisé par le Conseil", a déclaré David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs. "Je suis particulièrement reconnaissant du fait que la nécessité de laisser une certaine flexibilité aux entreprises a généralement été approuvée. Il existe, partout dans l'Union, des traditions culturelles ancestrales dans le domaine de l'alimentation et de la préparation des denrées alimentaires que je tiens à protéger et encourager. Les producteurs de denrées alimentaires traditionnelles contribuent de manière significative à notre diversité culturelle en nous permettant de goûter à une grande variété d'aliments et de saveurs. Les règles relatives à l'hygiène des denrées alimentaires approuvées aujourd'hui sont suffisamment souples pour garantir la pérennité de ces traditions. Les nouvelles règles peuvent également être adaptées pour tenir compte de la situation des entreprises de production de denrées alimentaires soumises à des contraintes géographiques, telles que celles situées sur des îles éloignées ou dans des zones montagneuses."

Souplesse

Dans le passé, la mise en œuvre de règles harmonisées d'hygiène s'est révélée difficile dans le secteur de la production traditionnelle d'aliments et dans les entreprises de production de denrées alimentaires situées sur des îles éloignées, dans des zones montagneuses et dans d'autres régions géographiquement isolées.

"Il incombera aux États membres d'adapter les règles à ces situations locales, car ils sont mieux placés pour juger et trouver les solutions appropriées, pour autant que le principe de base de la sécurité alimentaire ne soit pas compromis", a déclaré David Byrne.

L'accord politique d'aujourd'hui confirme le point de vue de la Commission selon lequel une certaine souplesse est nécessaire pour préserver les méthodes traditionnelles de production des denrées alimentaires ainsi que pour permettre aux régions souffrant de contraintes géographiques de réaliser leurs activités. Les deux principes essentiels sous-tendant la mise en œuvre de cette politique flexible sont la subsidiarité et la transparence. Cette approche permettra d'adapter les règles ouvertement, sans mettre en péril les objectifs de base de l'hygiène des denrées alimentaires, et de continuer à appliquer les techniques de maturation traditionnelles qui servent par exemple à la fabrication de viandes et de produits laitiers traditionnels.

La mise en œuvre d'un système HACCP implique la participation d'un personnel doté de qualifications bien précises dont les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent ne pas disposer. C'est pourquoi des dispositifs spéciaux sont prévus pour faciliter la mise en œuvre du système HACCP dans les PME, notamment par l'utilisation des procédures définies dans les guides relatifs à l'application des principes HACCP. Ces codes sectoriels peuvent donner, par exemple, aux petits producteurs de fromage des indications plus détaillées sur les risques encourus et les contrôles à effectuer.

Ces dispositifs spéciaux peuvent également indiquer la période pendant laquelle les exploitants du secteur alimentaire doivent conserver les documents démontrant l'application effective des mesures HACCP, dans les cas où de tels documents sont requis.

Le Conseil a en outre accepté l'amendement du Parlement européen, soutenu par la Commission, qui limite la portée du règlement. Cet amendement vise à exclure du champ d'application la livraison directe, par le producteur, de faibles quantités de produits primaires au consommateur final ou à des détaillants locaux qui fournissent directement le consommateur final. La Commission estime que de telles activités revêtent un caractère exclusivement local. Eu égard au principe de subsidiarité, ces activités devraient relever des États membres. La Commission se félicite par conséquent de la modification ajoutée par le Conseil, selon laquelle il appartient aux États membres d'arrêter des règles nationales applicables à ces activités. L'exclusion du champ d'application du règlement des livraisons directes de produits naturels, tels que les baies sauvages, le poisson, le gibier, les fruits provenant de cultures locales, etc. répond à la nécessité d'autoriser une certaine souplesse.

Principes de base

Un des principes de base réside dans la responsabilité première des producteurs de denrées alimentaires en matière de sécurité des aliments par le recours à des programmes d'autocontrôle et des techniques modernes de maîtrise des risques. La mise en œuvre d'un système harmonisé d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises de production de denrées alimentaires non primaires. Des programmes d'autocontrôle de ce type sont déjà en place dans certains secteurs de l'industrie agro-alimentaire, mais pas encore dans d'autres, tels que la transformation des œufs. Le système HACCP prescrit une série logique d'étapes permettant d'identifier, tout au long de la chaîne de production, les points pour lesquels le contrôle est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire, et de se concentrer sur les risques particuliers des entreprises concernées.

Dans la plupart des entreprises du secteur agro-alimentaire, le contrôle de la qualité des matières premières, la protection contre les contaminations bactériennes (par exemple les salmonelles), le maintien de la chaîne du froid pendant le stockage et le transport ainsi qu'un traitement thermique antibactérien approprié sont essentiels pour garantir la sécurité des aliments. Les sociétés seront obligées de tenir des registres relatifs aux contrôles de sécurité mis en œuvre dans le cadre du système HACCP à des fins de surveillance. Dans les exploitations agricoles, il faudra appliquer des codes de bonnes pratiques afin d'assurer la sécurité alimentaire. Le Conseil a adhéré au point de vue de la Commission selon lequel l'introduction du système HACCP au niveau des exploitations est par trop ambitieuse et disproportionnée.

Un troisième principe clé est l'enregistrement obligatoire de toutes les entreprises du secteur alimentaire. Une telle opération permettra aux autorités compétentes de mieux organiser leurs contrôles.

Ces principes, auxquels s'ajoutent les principes fondamentaux de la traçabilité et du retrait du marché des denrées alimentaires comportant un risque sérieux pour la santé des consommateurs (comme le prévoit déjà la législation alimentaire générale) représenteront un ensemble cohérent de règles qui se traduiront par une amélioration de la protection des consommateurs.

Les règles fondamentales d'hygiène inscrites dans les procédures de fonctionnement standard des entreprises du secteur alimentaire (propreté des locaux, lavage des mains avant manipulation des denrées alimentaires, etc.) restent inchangées.

Processus législatif

La proposition revêt la forme d'un règlement du Conseil et du Parlement et non d'une directive afin, d'une part, de garantir son application uniforme et une plus grande transparence, et, d'autre part, de faciliter son actualisation rapide en fonction des nouvelles avancées techniques et scientifiques. La Commission se félicite en particulier du fait que le Conseil reconnaisse la nécessité d'élaborer des règlements dans le domaine de l'hygiène alimentaire en lieu et place du cadre moins contraignant des directives. Les règles d'hygiène alimentaire n'ayant pas toujours été appliquées de manière uniforme dans les États membres par le passé, on espère que la nouvelle approche permettra d'atteindre l'objectif d'une mise en œuvre plus uniforme. La proposition relative à l'hygiène alimentaire doit être perçue comme un texte de référence pour les autres propositions dans le domaine de l'hygiène alimentaire. L'accord politique offre par conséquent une base solide pour la suite de l'élaboration des autres propositions en la matière.


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