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IP/02/941

Bruxelles, le 27 juin 2001

Les retraits d'argent et paiements par carte bancaire à l'étranger moins chers grâce à de nouvelles règles communautaires

Avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du règlement de l'Union européenne sur les paiements transfrontaliers, les consommateurs ne devraient plus devoir payer davantage dans les autres États membres que dans leur propre pays pour retirer de l'argent aux distributeurs ou effectuer des paiements par carte en euros. Il en résultera des économies appréciables pour les personnes qui voyagent pour leurs loisirs ou leur travail. Avant le règlement, il en coûtait en moyenne 4 euros pour retirer 100 euros d'un distributeur à l'extérieur de son pays, alors que les retraits et paiements "domestiques" sont généralement gratuits ou reviennent à quelques cents. La Commission européenne, le Parlement européen et les États membres ont travaillé en étroite collaboration pour permettre l'adoption rapide du règlement sur les paiements transfrontaliers en décembre 2001 (voir IP/01/1827). Ce texte vise à créer "un espace de paiement unique" afin que particuliers et entreprises puissent tirer pleinement avantage de la monnaie unique dans toute l'Union et pas seulement dans leur propre pays. Contrairement à une directive, le règlement est directement applicable dans les États membres sans que ceux-ci ne doivent prendre de mesures d'application.

À ce sujet, le président de la Commission, M. Romano Prodi, a déclaré: " Les gens ont désormais des billets et des pièces en euros dans leurs poches. Ce règlement leur permettra de s'en procurer davantage pour effectuer leurs achats lors de leurs déplacements en Europe. Les avantages de la monnaie unique doivent profiter à chacun de nos concitoyens. C'est pourquoi la Commission a proposé ce règlement en juillet."

Pour sa part, le Commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a indiqué: "Ce règlement ajoute une nouvelle dimension au marché intérieur en permettant notamment au public de voyager plus facilement et pour moins cher dans les autres États membres. Le fait de traverser une frontière ne pénalisera plus les usagers bancaires. L'entrée en vigueur, la semaine prochaine, des dispositions sur les retraits et paiements par carte est une bonne nouvelle pour tous à l'approche des congés d'été."

Retraits d'espèces et paiements par carte

Le règlement sur les paiements transfrontaliers prévoit qu'à compter du 1er juillet 2002, les frais prélevés pour les retraits de billets en euros doivent être les mêmes, que le distributeur automatique utilisé soit situé dans le pays où l'usager a son compte bancaire ou bien dans un autre État membre. À l'heure actuelle, le coût moyen d'un retrait de 100 euros dans un autre État membre est d'environ 4 euros alors qu'il est minime dans le pays même où est situé le compte (voir IP/01/992).

De la même façon, à partir du 1er juillet 2002 également, les frais prélevés pour les paiements par carte bancaire ou carte de crédit (jusqu'à 12 500 euros), doivent être identiques, que le paiement ait lieu dans le pays d'émission de la carte ou dans un autre État membre. Ceci permettra aux gens d'acheter moins cher les biens et les services offerts quand ils voyagent dans d'autres États membres, mais aussi de commander ceux-ci à un meilleur prix depuis chez eux, par internet, téléphone ou courrier électronique.

Prises ensemble, ces mesures qui entrent en vigueur la semaine prochaine feront faire des économies aux consommateurs chaque fois qu'ils tirent de leur poche une carte ou des espèces pour effectuer un achat dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel ils résident.

Virements

L'an prochain à la même date (1er juillet 2003), le même principe d'égalité des frais entre transactions nationales et transfrontalières en euros (jusqu'à 12 500 euros) s'appliquera aux virements entre comptes bancaires. Il en résultera de nouvelles économies substantielles pour les usagers bancaires. En 2001, un virement transfontalier d'un montant de 100 euros entre établissements bancaires de l'UE coûtait en moyenne 24 euros (voir IP/01/1293 et MEMO/01/294).

D'ores et déjà, la directive 97/5/CE stipule que les clients doivent être correctement informés à l'avance des frais qu'ils doivent acquitter pour des paiements nationaux et transfrontaliers ainsi que de toute modification apportée à ces frais.

Le règlement a également pour objectif de faciliter les opérations de virement transfrontalier pour les banques. À compter du 1er juillet 2003, l'utilisation des codes ISO (Organisation internationale de normalisation), à savoir l'IBAN (numéro international de compte bancaire) et le BIC (code d'identification de la banque), permettra aux banques d'automatiser entièrement le traitement des virements. Par ailleurs, elles ne seront plus tenues, à partir de cette même date, de déclarer aux autorités nationales (à des fins statistiques) les paiements inférieurs à 12 500 euros.

Le règlement couvre également les opérations effectuées en monnaies autres que l'euro dont les États membres émetteurs notifient à la Commission leur volonté de voir ces règles s'appliquer. Le gouvernement suédois a ainsi annoncé le 12 juin 2002 qu'il souhaitait voir le règlement s'appliquer à la couronne suédoise.

On trouvera les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant le fonctionnement du règlement dans le document MEMO/02/154.

Pour plus de précisions et le texte complet du règlement, on se reportera à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/payment/index.htm


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