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IP/02/923

Bruxelles, le 25 juin 2002

Protection des données: la Commission sollicite les avis sur la législation relative à la protection de la vie privée

L'employeur devrait-il être autorisé à lire la messagerie électronique de ses salariés? Le client qui achète en ligne peut-il être sûr que les données à caractère personnel communiquées ne seront pas détournées? Les entreprises sont-elles assaillies de demandes d'accès aux données à caractère personnel en leur possession? En lançant aujourd'hui une consultation en ligne, la Commission européenne sollicite les avis sur ces aspects notamment de la protection des données à caractère personnel. Cette consultation s'inscrit dans l'initiative d'élaboration active des politiques (voir IP/01/519). Les résultats seront repris dans le rapport que la Commission compte présenter à la fin de l'année sur la mise en œuvre de la directive de 1995 relative à la protection des données. Pour disposer d'un vaste éventail d'avis et faciliter la participation de tous, la Commission a chargé sur son site Internet deux questionnaires dont l'un est destiné aux particuliers et l'autre aux entreprises qui traitent les données à caractère personnel. Les deux questionnaires sont disponibles à l'adresse http://europa.eu.int/yourvoice. Les réponses peuvent être communiquées à la Commission à partir du même site.

M. Frits Bolkestein, commissaire en charge du marché intérieur, a déclaré: "La Commission est chargée d'assurer un cadre juridique sûr qui permet la libre circulation de l'information dans le marché intérieur tout en garantissant le droit fondamental au respect de la vie privée. Or, la protection de la vie privée est indissociable de la protection des données à caractère personnel. Nous devons surveiller l'application de la directive relative à la protection des données pour assurer qu'elle répond aux intérêts de nos citoyens, entreprises, autorités publiques et autres parties intéressées."

Dans de nombreuses situations, des organisations traitent et conservent des données à caractère personnel dans l'intérêt des personnes concernées. Ainsi, les employeurs ont-ils besoin de données bancaires et autres pour payer leurs salariés. Les médecins conservent le dossier médical des patients. Les entreprises disposent d'informations sur les clients pour leur livrer les produits commandés par correspondance ou sur Internet. Les banques, les établissements de crédit hypothécaire et les sociétés d'assurance doivent eux aussi conserver les données sur les clients afin d'évaluer les risques.

La directive relative à la protection des données définit un cadre précis qui tient compte de ces nécessités tout en offrant aux citoyens la meilleure protection possible de leur vie privée.

La Commission aimerait savoir ce que pensent les intéressés de la mise en œuvre de la directive et des changements qu'ils jugent nécessaires. C'est pourquoi elle lance une consultation qui vise à recueillir les avis des gouvernements, des autorités publiques, des entreprises de toute taille et des particuliers. Cette consultation est ouverte à tous.

La date limite pour répondre aux questionnaires en ligne est fixée au 15 septembre 2002. Cependant, vu le traitement plus long des réponses, cette date limite est avancée au 31 août pour les commentaires plus détaillés. Les résultats seront soumis aux experts de la protection des données lors d'une conférence organisée par la Commission à Bruxelles les 30 septembre et 1er octobre. Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données dans les États membres sera publiée à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine.

Pour en savoir plus sur la protection des données dans l'Union européenne, voir le site Europa de la Commission à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/privacy

Contexte

Entrée en vigueur le 24 octobre 1998, la directive relative à la protection des données (voir IP/95/822) a été transposée en droit national par tous les États membres de l'Union européenne, sauf l'Irlande et le Luxembourg. La Commission s'attend à ce que ces deux pays se mettent en règle d'ici à la fin de l'année.

Pour en savoir plus:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/dataprot/index.htmLes principes fondamentaux de la directive sont les suivants:

  • les données à caractère personnel doivent toujours être traitées loyalement et légalement;

  • les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités explicites et légitimes et être utilisées de manière compatible avec celles-ci;

  • les données à caractère personnel doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

  • les données permettant l'identification des personnes ne doivent pas être conservées au-delà du délai nécessaire;

  • les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;

  • les responsables du traitement doivent offrir aux personnes concernées des moyens raisonnables pour rectifier, effacer ou bloquer des données erronées les concernant;

  • des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être prises contre le traitement non autorisé et illicite de données à caractère personnel;

  • le transfert de données à caractère personnel vers un pays ou territoire en dehors de l'Espace économique européen ne peut avoir lieu que si ce pays ou territoire assure un "niveau de protection adéquat" aux personnes concernées.

La directive engage également les États membres à charger une ou plusieurs autorités de contrôle indépendantes de surveiller l'application de la directive. Ces autorités ont notamment pour mission de tenir un registre public à jour permettant aux particuliers de connaître le nom des responsables du traitement ainsi que le type de traitement qu'ils opèrent.

Les questions particulières relatives aux moyens de communication électroniques - comme l'utilisation de l'adresse électronique pour l'envoi de messages non sollicités ("spamming") - sont couvertes par une directive de 1997 traitant en particulier du secteur des télécommunications. Le Parlement européen et au Conseil terminent actuellement le réexamen de cette directive (voir IP/02/783).


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