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Bruxelles, le 19 juin 2002

Deutsche Post doit rembourser 572 millions d'euros ayant servi à financer des réductions de prix dans les services commerciaux d'envoi de colis

Après un examen minutieux du dossier, la Commission a conclu que Deutsche Post AG (DPAG) a utilisé 572 millions d'euros, reçus de l'État pour financer sa mission de service public, aux fins d'une politique de prix agressive destinée à évincer ses rivaux du secteur privé dans l'activité de l'envoi de colis, entre 1994 et 1998. Cette pratique est contraire au principe fondamental qui veut que les sociétés percevant des fonds publics pour assurer des prestations d'intérêt général ne puissent affecter ces ressources à des activités ouvertes à la concurrence. Le gouvernement allemand a deux mois pour informer la Commission des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour récupérer les sommes illégalement affectées par Deutsche Post au secteur commercial.

"La décision d'aujourd'hui vient rappeler une fois de plus que les bénéficiaires d'aides d'État versées en contrepartie de services d'intérêt public ne doivent pas s'en servir pour financer des secteurs ouverts à la concurrence. Le strict respect de cette règle garantit aux consommateurs une concurrence saine, résultant en une offre diversifiée et des prix concurrentiels, et elle met les entreprises sur un pied d'égalité, assurant ainsi la stabilité de l'emploi et la croissance économique", a déclaré Mario Monti, le commissaire européen chargé de la concurrence.

En 1994, United Parcel Service (UPS), une entreprise privée spécialisée dans l'envoi de colis "de porte à porte" ciblé sur la clientèle professionnelle, a introduit une plainte contre DPAG, l'accusant de vendre à perte ses propres services de livraison de colis. En 1997, l'association allemande des entreprises privées d'envoi de colis, la BIEK, s'est jointe à l'action en déclarant que, sans l'aide d'État, DPAG n'aurait pas pu survivre dans ce secteur commercial.

Contrairement au service de courrier, les envois de colis sont ouverts à la concurrence en Allemagne. À partir des années 70, les entreprises privées sont entrées sur ce marché et se sont spécialisées dans ce que l'on appelle le service "de porte à porte", ciblé sur la clientèle professionnelle. De nombreux opérateurs privés sont apparus depuis lors, créant de nouveaux emplois et offrant pour la première fois aux entreprises et aux particuliers le choix entre les fournisseurs, d'où une amélioration des services et une concurrence des prix. Dans les années 90 sont apparus des services d'envoi de colis plus rapides et plus sûrs, dont l'exemple-type est la livraison de porte à porte en 24 heures, proposée par divers opérateurs privés. Outre Deutsche Post et UPS, il existe de nombreuses autres sociétés assurant ce service, telles que Deutscher Paket Dienst, German Parcel, Hermes Versand Service.

Pour Deutsche Post, ce nouvel environnement concurrentiel a créé de nouveaux défis. Alors qu'au départ, le prix de ses envois de colis était limité par un contrôle réglementaire en Allemagne, depuis 1994, Deutsche Post est libre de proposer des rabais à sa clientèle des envois de porte à porte.

Ce service est réservé aux clients professionnels qui envoient de forts volumes et préfèrent donc faire enlever les colis directement chez eux par DPAG, plutôt que de les apporter au bureau de poste le plus proche. DPAG n'accorde de remise qu'aux clients n'ayant pas recours au bureau de poste. Les utilisateurs des guichets traditionnels paient le tarif uniforme en vigueur.

Entre 1994 et 1998, DPAG a mené une politique de rabais agressive sur les services commerciaux d'envoi de porte à porte. Pendant toute cette période, certains clients professionnels ont ainsi bénéficié de tarifs très inférieurs au tarif uniforme censé être offert à tous les autres utilisateurs. Cette politique a entraîné un déficit total de 572 millions d'euros dans l'activité d'envoi de colis entre 1994 et 1998, qui a été couvert par l'aide d'État que DPAG percevait en contrepartie de sa mission de service public. La situation a été corrigée en 1999, lorsque les recettes ont couvert les dépenses de l'activité d'envoi de colis de porte à porte.

Une procédure intentée sur le fondement de l'article 82 CE (abus de position dominante), elle aussi consécutive à une plainte d'UPS, a amené Deutsche Post à séparer son activité d'envoi de colis l'année dernière, afin d'éviter que ce cas de subventions croisées ne se reproduise.

Il faut souligner que le comportement de Deutsche Post ne trouve pas sa justification dans les contraintes réglementaires ou les obligations liées à sa mission de service public. Cette mission ne l'obligeait pas, en effet, à favoriser les clients du service "porte à porte" en leur proposant des prix substantiellement inférieurs au tarif général. Il n'y a donc aucun rapport de cause à effet entre les pertes dues à la politique de rabais et la mission publique confiée à DPAG.

Or, bien que la mission de service public ne soit pas à son origine, le déficit de 572 millions d'euros a été financé par des fonds publics, ce qui était illicite. Il y a ainsi eu distorsion de concurrence sur le marché des envois de colis, au détriment des entreprises privées. Pour mettre fin à cette situation, les autorités allemandes doivent récupérer le montant de l'aide d'État utilisé pour évincer les concurrents du secteur.

Le gouvernement allemand a deux mois pour informer la Commission des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour récupérer les sommes illégalement affectées par Deutsche Post au secteur commercial.

L'application des règles concernant les aides d'État dans le secteur postal le passé et le présent

Ce n'est pas la première fois que la Commission ouvre une enquête sur les aides d'État dans le secteur des services postaux. En mars de cette année, elle a autorisé l'octroi de subventions à la poste italienne, Poste Italiane, l'affaire étant toutefois totalement différente. Il ne s'agissait pas de subventionner des activités ouvertes à la concurrence au moyen de profits provenant d'un monopole, mais de financer la mission de service public elle-même.

De surcroît, l'enquête dont a fait l'objet la poste italienne n'a révélé l'existence d'aucune stratégie agressive de rabais sur un marché postal ouvert à la concurrence. Contrairement à ce qui se passe dans la présente affaire, Poste Italiane n'était pas un acteur de poids sur un marché postal ouvert à la concurrence et aucun concurrent n'affirmait être désavantagé en raison d'une politique de prix particulière appliquée par Poste Italiane.

Par ailleurs, en 1997, la Commission a estimé qu'aucune aide d'État n'était en cause dans la relation unissant la poste française, La Poste, et sa filiale de service de livraison expresse Chronopost. Mais cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance en décembre 2000, au motif que la Commission avait omis de vérifier si, lorsqu'elle fournit une assistance logistique à Chronopost, La Poste perçoit la rémunération qu'une entreprise intervenant dans des conditions de marché normales aurait facturée pour son assistance logistique. Selon le Tribunal de première instance, la Commission doit maintenant vérifier si, dans le cadre de son monopole, La Poste offrait à Chronopost des services logistiques à un prix inférieur à celui pratiqué par une entreprise intervenant dans des conditions de marché normales.


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