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Des pratiques commerciales loyales pour les consommateurs et les entreprises dans le marché intérieur: la Commission procède à des consultations sur la législation à élaborer

European Commission - IP/02/842   11/06/2002

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IP/02/842

Bruxelles, le 11 juin 2002

Des pratiques commerciales loyales pour les consommateurs et les entreprises dans le marché intérieur: la Commission procède à des consultations sur la législation à élaborer

Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté une communication de suivi au livre vert sur la protection des consommateurs de 2001. Dans leur réaction au livre vert, une grande majorité des États membres et une majorité d'autres acteurs ont exprimé le souhait que la Commission élabore une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales (la "concurrence loyale"). Une directive-cadre harmoniserait les règles nationales en matière de loyauté des pratiques commerciales (publicité, marketing agressif, service après-vente) existant entre les entreprises et les consommateurs. Un système totalement harmonisé aurait des avantages à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises et il compléterait le marché intérieur dans ce domaine. Les consommateurs seraient davantage disposés à faire des achats à l'étranger s'ils savaient que les règles y sont identiques. Les entreprises pourraient vendre aussi aisément à l'extérieur qu'à l'intérieur du territoire national. La Commission va maintenant procéder à des consultations dans le but de définir plus précisément le contenu d'une éventuelle directive-cadre avant de faire des propositions. Parallèlement, la Commission va maintenant élaborer une proposition visant à améliorer l'application des règles de protection des consommateurs dans l'Union européenne, ce qui était largement souhaité dans les réponses au livre vert.

"Le livre vert a certainement suscité le débat", estime le commissaire David Byrne. "Cent soixante-neuf organisations ont réagi. J'ai été particulièrement heureux de constater que douze États membres souhaitaient que la Commission élabore une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales. Une telle directive pourrait avoir des effets très bénéfiques en termes de concurrence, mais elle pourrait aussi démontrer que l'Europe a à cœur de répondre aux préoccupations quotidiennes de ses citoyens. Je reconnais toutefois qu'il s'agit d'un domaine complexe. Nous devons collaborer étroitement avec les gouvernements nationaux, le Parlement européen, les entreprises et les consommateurs afin de cerner parfaitement la situation avant de faire des propositions. Le programme de consultations décrit dans la communication nous permettra de présenter des propositions qui donneront aux consommateurs la confiance nécessaire pour s'immerger personnellement dans le marché intérieur en exploitant les différences de prix que l'euro a mis en évidence. Où qu'ils fassent leurs achats, les consommateurs devraient être traités loyalement. Je crois également que nous pouvons élaborer une législation qui simplifie les règles au bénéfice des entreprises, en particuliers des PME, et qui permette à celles-ci de répondre à l'énorme demande des consommateurs aussi facilement en Europe que sur le territoire national."

Le document adopté aujourd'hui fait suite au livre vert d'octobre 2001. Ce dernier analysait les dysfonctionnements du marché intérieur du point de vue des consommateurs et de celui des entreprises qui leur vendent leurs produits. Les frontières nationales continuent de fragmenter le marché. L'euro et le commerce électronique ont créé de nouvelles possibilités, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, et ils ont mis en évidence que les règles nationales relatives aux pratiques commerciales constituaient des obstacles pour les consommateurs et pour les entreprises.

Le livre vert proposait deux voies pour supprimer ces obstacles: ou bien prendre une série de mesures d'harmonisation limitées ou bien élaborer une directive-cadre complétée, lorsque c'est nécessaire, par des mesures spécifiques. Il contenait également des idées pour améliorer l'application des règles communautaires en permettant aux autorités chargées de la consommation de mieux coopérer.

Le livre vert a suscité énormément de réactions 169 réactions émanant de l'ensemble des États membres(1). Douze États membres se sont prononcés en faveur de l'élaboration d'une directive-cadre, les trois autres préférant l'autre solution sans pour autant exclure une directive-cadre. Les associations de consommateurs étaient très largement favorables à l'élaboration d'une directive-cadre. Les associations d'entreprises étaient partagées de manière assez équilibrée entre les deux options. Le camp des sceptiques à l'égard d'une directive-cadre faisait généralement valoir qu'une telle directive ne parviendrait pas à harmoniser les règles nationales.

La Commission a écouté ces commentaires avec attention. Plutôt que de passer immédiatement à la phase d'élaboration d'une proposition relative à la "concurrence loyale", la Commission a décidé de poursuivre les consultations visant à définir plus précisément les contours et le contenu d'une future directive-cadre. Les partenaires qui ont fait connaître leur position ont soulevé un grand nombre de questions et de préoccupations importantes portant sur le contenu de cette directive-cadre, qu'ils privilégient ou non cette solution.

La communication de suivi présente par conséquent un programme de consultation d'experts nationaux, des entreprises, des consommateurs et du Parlement européen sur ces questions. Cette consultation aidera la Commission à élaborer la meilleure proposition possible et les partenaires à parvenir à un consensus sur les principales questions (niveau approprié d'harmonisation, protection des consommateurs et simplification nécessaire pour achever le marché intérieur et respecter l'obligation d'un niveau élevé de protection des consommateurs prévue par le traité).

La communication de suivi contient un document de travail qui énonce les principales questions qui devront faire l'objet d'une directive-cadre. Ce document vise à donner un point de départ cohérent à la consultation et à démystifier l'idée d'une directive-cadre. Ledit document présente un modèle possible et des exemples de différentes parties de directive-cadre. Il identifie une éventuelle "disposition générale" un principe fondamental définissant les pratiques commerciales loyales qui pourrait comporter les quatre "catégories de pratiques loyales" ou règles essentielles suivantes:

  • une interdiction pour les entreprises de s'engager dans des pratiques commerciales qui sont trompeuses ou susceptibles de tromper le consommateur;

  • une obligation de divulguer au consommateur toutes les informations matérielles qui sont susceptibles d'influencer sa décision;

  • une interdiction du recours par les entreprises à la force physique, au harcèlement, à la contrainte ou à une influence abusive;

  • une communication de l'information et un traitement des réclamations efficaces au cours de la période après-vente;

Les réactions au livre vert ont confirmé que les codes de conduite volontaires ont un rôle important à jouer en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur. La communication de suivi prévoit la poursuite de la consultation sur la manière de veiller à ce que les codes jouent un rôle aussi efficace et important que possible.

Enfin, les réactions positives aux idées de la Commission concernant la coopération dans le domaine de l'application des réglementations ont encouragé celle-ci à entreprendre l'élaboration d'une proposition d'instrument juridique. Cet instrument ne s'appliquerait pas aux entreprises, mais il donnerait aux autorités nationales chargées de faire appliquer les réglementations dans les États membres des droits et obligations réciproques en ce qui concerne l'échange d'informations et la mise hors d'état de nuire des commerçants malhonnêtes dont les activités transfrontalières portent atteinte au marché intérieur. Des instruments similaires existent dans d'autres domaines politiques communautaires, tels que la concurrence, la fiscalité, les douanes et les services financiers.

(1) Les réactions peuvent être consultées à l'adresse suivante: HYPERLINK http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/fair_comm_pract/responses/responses_en.html http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/fair_comm_pract/responses/responses_en.html


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