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IP/02/824

Bruxelles, le 5 juin 2002

La Commission clôt ses enquêtes sur les règles de la FIFA concernant les transferts internationaux de footballeurs

La Commission européenne a clos ses enquêtes concernant les règles régissant les transferts internationaux de joueurs de football à la suite du rejet formel définitif des deux dernières plaintes concernant les anciennes règles de la FIFA, qui ont été modifiées l'année dernière. "La FIFA a maintenant adopté de nouvelles règles, qui ont été approuvées par la FIFpro, le principal syndicat de joueurs, et qui s'inspirent de principes jugés acceptables par la Commission" a déclaré M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence. "Les nouvelles règles concilient le droit fondamental des joueurs à la libre circulation et à la stabilité des contrats et l'objectif légitime d'intégrité du sport et de stabilité des championnats. Il est désormais admis que le droit de l'Union et le droit national sont applicables au football et il n'échappe plus à personne que le droit de l'Union est capable de prendre en considération la spécificité du sport, et en particulier de reconnaître qu'il remplit une fonction sociale, d'intégration et culturelle très importante. Le football bénéficie maintenant de la stabilité juridique qui lui est nécessaire pour aller de l'avant."

À la suite de plusieurs plaintes, la Commission avait ouvert une enquête approfondie sur les règles de la FIFA concernant les transferts internationaux de footballeurs. Cette enquête a conduit à l'envoi d'une communication des griefs à la FIFA le 14 décembre 1998.

Le 5 mars 2001, les commissaires Anna Diamantopoulou, Viviane Reding et Mario Monti ont parachevé les discussions engagées avec MM. Sepp Blatter, président de la FIFA, et Lennart Johansson, président de l'UEFA, concernant les transferts internationaux de footballeurs. Le résultat de ces discussions a été formalisé dans un échange de lettres entre le président Blatter et le commissaire Monti.

Au terme des discussions, le président Blatter a soumis un document énonçant les principes qui président à la modification des règles de la FIFA concernant les transferts internationaux(1). La nouvelle réglementation, qui comprend une série de règlements d'application, a finalement été adoptée par le comité exécutif de la FIFA le 5 juillet 2001 à Buenos Aires (voir en annexe). En outre, à la fin du mois d'août 2001, la FIFA et la FIFPro ont trouvé un accord sur la participation de cette dernière à la mise en œuvre des nouvelles règles de la FIFA sur les transferts internationaux de joueurs de football.

Conformément aux nouvelles règles et en cas de litige concernant leur mise en œuvre, les joueurs peuvent recourir à un arbitrage volontaire ou saisir les juridictions nationales. Cela devrait marquer la fin de l'intervention de la Commission dans les différends entre joueurs, clubs et instances du football.

à la suite de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, trois plaintes ont été retirées.

La Commission a maintenant clos la procédure qui avait été ouverte par le rejet officiel de deux autres plaintes. Ces plaintes portaient essentiellement sur l'interdiction des ruptures unilatérales de contrats par les joueurs, problème qui est maintenant réglé par les nouvelles règles de la FIFA. Les plaignants concernés (Syndicat des employés, techniciens et cadres de la Fédération générale des travailleurs de Belgique (SETCA-FGTB) et Sports et Libertés) disposent de deux mois pour attaquer la Commission devant la Cour européenne de justice à Luxembourg.

Annexe : nouvelles règles de la FIFA concernant les transferts internationaux

Les nouvelles règles adoptées en juillet dernier, qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2001, se fondent sur les principes suivants :

  • dans le cas des joueurs âgés de moins de 23 ans, un système d'indemnités de formation devra être institué afin d'encourager et de rémunérer l'effort de formation des clubs, en particulier des clubs de petite taille;

  • des mécanismes de solidarité seront créés pour permettre la redistribution d'une part significative du revenu d'un transfert aux clubs ayant assuré la formation et l'éducation d'un joueur, y compris les clubs amateurs;

  • le transfert international de joueurs âgés de moins de 18 ans sera autorisé sous réserve de conditions convenues; les autorités du football seront chargées d'établir et de faire appliquer un code de conduite garantissant la formation, notamment sportive, ainsi que l'éducation à dispenser;

  • il sera instauré une période de transfert par saison, plus un créneau restreint à la mi-saison; un seul transfert par joueur et par saison sera autorisé;

  • les contrats seront d'une durée minimum de 1 an et maximum de 5 ans;

  • les contrats seront protégés pendant une période de trois ans jusqu'à l'âge de 28 ans et de deux ans par la suite;

  • le système de sanctions à instaurer doit préserver la régularité et le bon déroulement des compétitions sportives en faisant en sorte que les ruptures unilatérales de contrat ne soient possibles qu'en fin de saison;

  • une indemnité financière peut être due en cas de rupture unilatérale d'un contrat, par le joueur ou par le club;

  • des sanctions sportives proportionnées seront appliquées aux joueurs, aux clubs ou aux agents en cas de rupture unilatérale du contrat sans juste cause pendant la période protégée;

  • il sera créé un corps d'arbitrage effectif, rapide et objectif, dont les membres seront élus paritairement par les joueurs et par les clubs et qui sera doté d'un président indépendant; des représentants de la FIFPro(2) siégeront au sein de la Chambre de règlement des litiges de la FIFA, aux côtés de représentants des clubs. La FIFPro nommera aussi des représentants au nouveau Tribunal arbitral du football, devant lequel il pourra être fait appel des décisions de la Chambre de règlement des litiges;

  • l'arbitrage est volontaire et n'exclut pas le recours aux juridictions nationales.

    (1) Voir HYPERLINK "http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/01/314|0|AGED&lg=EN&display=" IP/01/314 pour un résumé de ces nouvelles règles.

    (2) À la fin du mois d'août 2001, la FIFA et la FIFPro ont trouvé un accord sur la participation de cette dernière à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation de la FIFA sur les transferts internationaux de joueurs de football.


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