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La Commission propose une nouvelle directive sur l'exploitation de l'information émanant du secteur public

European Commission - IP/02/814   05/06/2002

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IP/02/814

Bruxelles, le 5 juin 2002

La Commission propose une nouvelle directive sur l'exploitation de l'information émanant du secteur public

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de directive visant à faciliter la réutilisation des données recueillies par les autorités publiques dans toute l'Europe. Son objectif: réduire les obstacles auxquels sont confrontées les sociétés européennes de contenus dans leurs efforts pour développer la nouvelle génération de services et produits d'information basés sur les données provenant du secteur public. L'écart devrait ainsi se réduire entre les entreprises européennes et leurs homologues aux États-Unis, où un cadre homogène de règles a permis le déploiement d'un marché dont la taille est plusieurs fois celle du marché européen. Pour Erkki Liikanen, commissaire européen chargé de la société de l'information, «une meilleure utilisation des informations émanant du secteur public permettra de relancer l'activité économique et la création d'emplois dans le secteur industriel du contenu numérique en Europe, largement composé de PME. Les citoyens y trouveront également leur avantage, grâce à la création d'une série de produits d'information à valeur ajoutée que le secteur public proprement dit n'est pas en mesure d'offrir.»

Les organismes publics rassemblent et conservent un volume considérable d'«informations émanant du secteur public», qui vont des données financières et géographiques aux données touristiques. Ces informations pourraient constituer une mine de renseignements extrêmement riche pour les produits et services d'information nouveaux, et leur valeur économique dans l'Union européenne est estimée à 68 milliards d'euros, chiffre comparable par exemple au secteur des services juridiques et au secteur de l'édition.

Il existe un besoin croissant de produits et contenus d'information transfrontières, une tendance que renforcera encore le passage aux services mobiles de contenu. La mise en place d'applications intéressantes basées sur l'information émanant du secteur public pourrait jouer un rôle fondamental dans le déploiement de ce nouveau secteur d'une importance stratégique. Si le marché des services mobiles de contenu est appelé à un développement formidable, il leur faut cependant une couverture géographique homogène de toute l'Europe, sans quoi ils n'auront aucun avenir.

Un certain nombre d'obstacles pratiques et juridiques empêchent d'exploiter pleinement le potentiel offert par les informations émanant des autorités publiques. En raison des divergences entre les règles et pratiques dans les États membres en ce qui concerne la tarification, les délais de réponse, les accords d'exclusivité et le droit général de réutiliser les informations du secteur public, il est extrêmement difficile pour les entreprises de créer des produits couvrant l'ensemble de l'UE. Plusieurs États membres ont déjà entamé des travaux législatifs au niveau national, mais ils travaillent à des rythmes différents et dans des directions différentes, ce qui pourrait déboucher sur de nouvelles restrictions.

Lorsque les différences entre les règles et pratiques nationales entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement correct de la société de l'information en Europe, l'adoption d'une initiative au niveau communautaire présente une valeur ajoutée remarquable. Pour parvenir à un degré minimal d'harmonisation du cadre juridique relatif à l'exploitation des informations émanant du secteur public, la directive proposée par la Commission (sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents provenant du secteur public) couvre des questions aussi diverses que la loyauté des transactions commerciales, le prix de l'information et les délais de réponse.

Les mesures proposées créeront de nouveaux débouchés pour les industries européennes du contenu, leur permettant d'exploiter les informations du secteur public dans des produits d'information à valeur ajoutée, notamment des produits transfrontières. En renforçant la sécurité et la transparence, elles encourageront les investissements et favoriseront l'innovation dans la société européenne de l'information, et réduiront le désavantage concurrentiel des sociétés européennes face à leurs homologues américains. Les États-Unis ont en effet mis en place un cadre clair et homogène pour la réutilisation des données émanant du secteur public, grâce à quoi le marché américain est devenu jusqu'à cinq fois plus développé que le marché européen.

La croissance qui en résultera, de même qu'une compétitivité accrue pour les industries européennes de contenu numérique, déboucheront en finale sur des services nouveaux pour les plates-formes de communication de demain, et se traduiront par une série de nouveaux avantages pour les consommateurs. Les industries européennes doivent aujourd'hui relever le défi et exploiter pleinement cette opportunité.

La proposition de directive sera présentée au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement européen en vue de son adoption selon la procédure de codécision.


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