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L'Union européenne va signer un nouveau traité international sur la biodiversité agricole

European Commission - IP/02/765   28/05/2002

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IP/02/765

Bruxelles, le 28 mai 2002

L'Union européenne va signer un nouveau traité international sur la biodiversité agricole

Le Commissaire David Byrne s'est félicité hier de la décision arrêtée par le Conseil des Ministres de l'UE, qui prévoit que l'Union européenne signera le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le traité a pour objectif de protéger les espèces de plantes agricoles les plus importantes dans le monde afin de garantir la sécurité alimentaire à l'échelle de la planète. Il prévoit le libre accès aux ressources phytogénétiques pour les besoins de la recherche et de la sélection. Les bénéficiaires qui commercialisent des produits obtenus grâce à cet accès seront tenus de reverser dans le système une part équitable des avantages monétaires et autres.

«Il nous faut préserver et améliorer la diversité et la qualité des denrées alimentaires commercialisées dans l'UE», a indiqué David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs. La recherche et la sélection dans l'optique de l'amélioration et de la diversification de la production alimentaire requièrent un accès à une riche biodiversité, notamment en ce qui concerne les fruits et légumes. À cet égard, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture garantit l'accès à un large éventail de ressources naturelles. On citera à titre d'exemple le complexe des Brassica: il s'agit de légumes tels que le chou, le colza, la moutarde, le cresson, la roquette, les radis et les navets, qui constituent des éléments importants de l'art culinaire européen. Il est donc indispensable que l'Union européenne devienne partie au traité. Par une action conjointe et rapide assurant une signature simultanée du traité, l'Union européenne et ses États membres enverront un signal politique aux autres nations pour qu'elles y adhèrent à leur tour.

Le 3 novembre 2001, la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a approuvé le traité à Rome. Le traité international sera mis en œuvre en harmonie avec la convention sur la diversité biologique. Il représente une avancée majeure du fait de sa nature juridiquement contraignante et de l'association du libre accès aux espèces de plantes agricoles avec le partage des avantages commerciaux qui en découlent.

En raison des divergences d'intérêts et de points de vue, les négociations ont été longues et laborieuses. L'Union européenne, représentée par la Commission européenne, et ses États membres y ont participé. L'UE a mené des négociations constructives au sein des organes de la FAO et a engagé différentes actions pour faire avancer et accélérer les négociations par l'intermédiaire de contacts officiels et informels avec l'ensemble des parties prenantes au dialogue.

Le partage des avantages commerciaux et autres obtenus grâce à l'utilisation des ressources génétiques provenant des pays en développement a suscité des controverses au cours du dialogue nord-sud. Les dispositions concernant le partage des avantages sont donc un élément essentiel du traité, et leur mise en œuvre conditionnera sa réussite. L'Union européenne poursuivra son action constructive dans les négociations au sein du comité intérimaire du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

La première suggestion formulée par l'Union européenne était de couvrir l'ensemble des plantes agricoles au moyen d'un système multilatéral régi par le traité. L'actuelle liste restreinte de cultures exclut néanmoins de nombreuses espèces importantes. L'Union européenne poursuivra ses efforts afin que d'autres cultures y soient incorporées. Le texte de la proposition de la Commission concernant la signature (COM(2002) 197 final), et le texte du traité, sont disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu/eur-lex/en/com/reg/en_register_151040.html

Contexte

La convention sur la diversité biologique adoptée en 1992, qui a été le premier accord international contraignant en la matière, ne portait pas sur les plantes agricoles. Les parties à cette convention ont reconnu les caractéristiques et les problèmes particuliers inhérents aux ressources génétiques pour la recherche agricole et la sélection ainsi que la nécessité d'élaborer des solutions spécifiques sur la base de l'engagement international de 1983 sur les ressources phytogénétiques. Cent treize pays ont adhéré à l'engagement international. En 1994, la FAO a engagé des négociations intergouvernementales sur la révision de l'engagement international dans le but de l'adopter sous la forme d'un accord juridiquement contraignant, en conformité avec la convention sur la diversité biologique. Le nouvel accord international devait notamment prévoir:

  • des dispositions visant la conservation à l'échelle mondiale des ressources phytogénétiques existantes pour l'alimentation et l'agriculture, afin de prévenir toute aggravation de l'érosion génétique;

  • un système multilatéral d'accès à ces ressources pour les besoins de la recherche et de la sélection, et de «partage des avantages» qui en découlent avec les donateurs de matériel disponible en vertu de ce système.

Fruit de ces négociations, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a été approuvé par la Conférence des Nations unies sur l'alimentation et l'agriculture (FAO) le 3 novembre 2001, à la majorité de 116 voix pour deux abstentions. Il n'y a eu aucun vote défavorable.

Le traité combine des domaines d'action relevant de la responsabilité de l'Union européenne comme de ses États membres. C'est pourquoi la Commission européenne et les États membres de l'UE ont participé aux négociations. La compétence mixte requiert également une action conjointe simultanée tant en ce qui concerne la signature que le dépôt des instruments de ratification ou d'approbation respectifs de l'Union européenne et de ses États membres. Le traité est ouvert à la signature jusqu'au 4 novembre 2002. Onze États l'ont signé à ce jour. Il entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par 40 États au moins. L'Union européenne et ses États membres entendent envoyer un signal politique aux autres parties en signant le traité rapidement, sans doute au début du mois de juin 2002, à Rome.

La longueur des négociations s'explique par la difficulté à parvenir à un accord sur les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, au partage des avantages et à la liste des cultures devant relever du traité.

La mise en œuvre des dispositions relatives au partage des avantages nécessitera d'autres négociations. Celles-ci commenceront vraisemblablement à l'automne 2002, au sein du comité intérimaire du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. L'un des objectifs du comité sera d'élaborer les grands axes d'un accord type de transfert de matériel.

L'Union européenne a l'intention d'user de son influence pour accroître le nombre de plantes agricoles incluses dans le système multilatéral régi par le traité. La liste compte actuellement 35 espèces cultivées vivrières et 29 plantes fourragères. Toutefois, l'objectif ne sera pas facile à atteindre en raison de l'obligation de «consensus» prévue par le traité pour toutes les décisions du futur «organe directeur».


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