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IP/02/722

Bruxelles, le 16 mai 2002

Le tableau d'affichage du marché intérieur montre que des progrès ont été réalisés, mais qu'il subsiste des obstacles aux échanges

Selon le dernier tableau d'affichage du marché intérieur, il subsiste d'importants retards dans la mise en œuvre au niveau national de nombreux actes juridiques de l'UE approuvés par les ministres des États membres au sein du Conseil et par le Parlement européen. Sept États membres seulement (Suède, Danemark, Finlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique et Espagne) répondent actuellement à l'objectif fixé au printemps 2001 par le Conseil européen de Stockholm, à savoir ramener leur déficit de mise en œuvre à 1,5 % ou moins, en d'autres termes transposer dans le droit national au moins 98,5 % des directives relatives au marché intérieur. Le Royaume-Uni et la Belgique ont réalisé à cet égard des progrès particulièrement notables au cours des six derniers mois, tandis que la France, la Grèce, l'Allemagne et l'Irlande sont encore très loin de cet objectif. La Commission invite également les États membres à consacrer davantage d'attention à l'application correcte des règles du marché intérieur dans la pratique, de manière à réduire les problèmes rencontrés par les entreprises et les citoyens qui cherchent à profiter des droits que leur confère le marché intérieur. Le tableau d'affichage met en lumière les obstacles techniques à la libre circulation des biens dans le marché intérieur. L'analyse donne à penser que l'existence de tels obstacles (par exemple dans le domaine des produits de construction) nuit à la performance économique globale du secteur concerné. Les résultats d'une enquête sur les prix des produits alimentaires, des biens de consommation courante et des articles ménagers montrent qu'il subsiste de grandes différences de prix à travers l'Europe. Les consommateurs de certains États membres paient parfois plus de deux fois plus, pour un même produit, que ceux d'autres États membres.

M. Bolkestein, le commissaire chargé du Marché intérieur, a déclaré: "il est décevant de constater que sept États membres seulement atteignent actuellement l'objectif du Conseil européen, à savoir ramener leur déficit de transposition à 1,5 % ou moins. De ce fait, les chefs de gouvernement n'ont pas eu d'autre choix à Barcelone que de prolonger les délais jusqu'au printemps 2003. Soyons clairs: il n'y a aucune excuse pour ne pas respecter les délais fixés pour la mise en œuvre de mesures clés que les États membres ont eux-mêmes arrêtés. Il est temps, à présent, que les États membres qui ne le font pas encore remplissent leurs obligations juridiques et politiques. De plus, le Conseil de Barcelone a fixé un objectif de "tolérance zéro" pour les directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans. Des carences aussi flagrantes entraînent de graves lacunes dans la structure du marché intérieur, au détriment de nos citoyens et de nos entreprises".

Le marché intérieur joue un rôle déterminant pour permettre à l'UE d'atteindre son objectif et devenir l'économie la plus dynamique du monde d'ici à 2010. Il offre aux citoyens de l'UE un plus large choix de biens et de services de qualité, une plus grande liberté de circulation, de travail, d'étude et de séjour dans d'autres pays de l'UE. Il assure une distribution plus efficace des ressources et de plus grandes possibilités de commerce pour nos entreprises. Les avantages du marché intérieur ne peuvent cependant être pleinement exploités que si les directives adoptées sont effectivement mises en œuvre et appliquées par les États membres.

Le tableau d'affichage du marché intérieur exerce une certaine pression sur les États membres en mettant en évidence leur performance relative en matière de mise en œuvre de la législation. Cette approche a donné de bons résultats: le déficit de transposition moyen de l'UE a régulièrement diminué, passant de 6,3 % en 1997 à 1,8 % actuellement.

Il semble y avoir à présent un groupe de tête composé d'États membres qui ont atteint l'objectif de 1,5 % à diverses occasions et qui ont pris des mesures indiquant qu'ils continueront à le faire à l'avenir. Pour les autres États membres, le défi consiste à rattraper ce groupe de tête. Cependant, la France et l'Allemagne, en particulier, n'ont guère enregistré de progrès au cours des 6 à 12 mois écoulés (en fait, les résultats de la France sont même en recul depuis novembre dernier).

Mise en œuvre des directives Marché intérieur

Déficit de mise en œuvre des États membres au 15 avril 2002 (%)

FELDIRLLAPIBEUKNLFINDKS
3,12,72,42,42,32,12,11,71,51,51,51,30,90,70,7

Le Conseil européen réuni à Lisbonne en mars 2000 a déclaré que la réforme économique visant à dynamiser le marché intérieur constituait un objectif prioritaire, et ce message a été réaffirmé avec force par les Conseils européens ultérieurs. Cela implique l'adoption fréquente de nouvelles directives. Pour transposer ces nouvelles directives dans le droit national dans les délais voulus, il faut déployer des efforts constants et tout relâchement peut se traduire rapidement par un "décrochage" des États membres. Ainsi, même ceux qui respectent actuellement l'objectif de 1,5 % devront continuer à mobiliser toutes leurs forces. Plusieurs États membres ont vu leur retard de transposition s'accroître d'une ou de plusieurs directives depuis le tableau d'affichage de novembre 2001.

Évolution du nombre de directives en retard depuis le 15 octobre 2001

FINLEFIRLINLDKDELSPABUK
+4+4+3+2+100-1-2-3-3-5-11-11-20

Le prochain tableau relève ce qu'il reste à faire dans chaque État membre pour le Conseil européen du printemps 2003. La première ligne indique le nombre de directives que chacun d'entre eux devra avoir mises en application afin d'atteindre (ou de continuer à atteindre) l'objectif de 1,5 %. La deuxième précise le nombre de directives qui devront être transposées pour le printemps 2003 en vue de répondre au nouvel objectif de 0 % fixé pour les directives accusant un retard de transposition supérieur à 2 ans.

La mise en œuvre de ces directives plus anciennes risque de se révéler particulièrement difficile. Lorsque la mise en œuvre devrait être faite depuis plus d'un an déjà, le retard ne peut probablement pas s'expliquer simplement par des négligences administratives ou des problèmes de calendrier parlementaire.

Directives à mettre en œuvre d'ici au printemps 2003 afin d'atteindre les objectifs du Conseil

-ELFIRLADLPUKBEINLFINSDK
Pour l'objectif de 1,5 %818077747370695958585754525249
Pour l'objectif de 0%1318117151665101257122

Infractions

Le nombre total des procédures d'infraction concernant l'application des règles du marché intérieur a augmenté de 2 % depuis le tableau d'affichage de novembre 2001 et il est actuellement supérieur à 1 500 cas. La France et l'Italie continuent à représenter près de 30 % de l'ensemble des infractions.

Nombre de procédures d'infraction ouvertes par État membre

FIDIRLEBELUKANLPDKFINSL
20519313813813712912310880575340383732

Le Rapport 2002 sur la stratégie du marché intérieur (voir IP/02/541) a fixé un nouvel objectif: réduire le nombre des procédures d'infraction concernant une mauvaise application de la législation du marché intérieur d'au moins 10 % d'ici au printemps 2003. L'Irlande (100) et l'Espagne (96) comptent le plus grand nombre d'infractions de ce genre. Il s'agit là de cas qui devraient, dans l'idéal, être résolus de manière pragmatique.

Combler les lacunes dans le cadre juridique

Le tableau d'affichage présente également les progrès réalisés dans l'application des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Quelque 50 % seulement des actions cibles exposées dans la stratégie du marché intérieur ont été achevées dans les délais voulus. D'ici à la fin de l'année, 13 initiatives devront être menées à bien: il faudra notamment adopter les propositions concernant la modernisation et la simplification des règles régissant les marchés publics et la création d'un brevet communautaire ainsi que différentes mesures dans le domaine de la politique de la concurrence, des services financiers, de l'énergie et des transports.

Une pleine intégration des marchés financiers pourrait augmenter le PIB de l'Union de 43 milliards d'euros par an. Le plan d'action pour les services financiers a bien progressé: 27 des 42 actions sont à présent achevées.

Libre circulation des marchandises

Le Conseil européen de Barcelone a demandé à la Commission de faire rapport, dans le tableau d'affichage, sur les obstacles techniques au commerce. À titre de première réponse à cette demande, quatre brèves analyses de différents secteurs industriels (terminaux de télécommunication, produits de construction, bicyclettes et bière) mettent en lumière un certain nombre de gros goulots d'étranglement résiduels ainsi que les progrès réalisés.

La moitié environ des échanges intra-UE de marchandises sont couverts par la législation harmonisée visant à faciliter la libre circulation des biens. Dans ce "secteur harmonisé", les terminaux de télécommunication (par exemple téléphones mobiles, modems, télécommandes) peuvent être cités comme un exemple de réussite. La clé du succès réside dans le fait que tant les hommes d'affaires que les hommes politiques ont reconnu l'importance que le secteur revêtirait ainsi que la nécessité de trouver des solutions européennes pour le démantèlement des gros obstacles techniques restants. Ce secteur doit à présent faire face à un important défi, à savoir les coûts liés à l'introduction de la norme UMTS de troisième génération. L'harmonisation européenne continuera à soutenir le secteur dans ses efforts visant à faire bénéficier les clients de réels avantages.

En revanche, l'harmonisation européenne a rencontré jusqu'ici un succès beaucoup plus mitigé dans le domaine des produits de construction. Malgré les efforts considérables déployés au cours des dix dernières années, un petit nombre seulement de normes européennes harmonisées sont disponibles et le niveau du commerce dans le secteur des produits de construction est inférieur à la moyenne. Cette situation est encore compliquée par le fait qu'il subsiste des obstacles techniques complexes découlant des réglementations nationales applicables dans le domaine de la construction. Cependant, quelques lueurs d'espoir se dessinent à l'horizon, de nouvelles normes européennes étant en cours d'adoption. Le tableau d'affichage continuera à suivre les progrès dans ce secteur important.

Les réglementations techniques n'ont pas été harmonisées pour les bicyclettes et les obstacles techniques nationaux continuent à imposer des surcoûts inutiles aux petites et moyennes entreprises qui dominent l'industrie communautaire de la bicyclette. À l'initiative de cette industrie, le CEN, l'organisme européen de normalisation, prépare actuellement une nouvelle norme européenne pour les bicyclettes. L'adoption de cette nouvelle norme par le CEN devrait entraîner le retrait de toutes les normes nationales, et permettre ainsi une réduction sensible des obstacles techniques aux échanges.

Plusieurs problèmes ayant pu être résolus au cours des 15 dernières années, le principe de la reconnaissance mutuelle semble désormais fonctionner de façon satisfaisante dans l'industrie européenne de la bière. Il n'y a plus d'obstacles techniques spécifiques à la libre circulation de cette boisson entre les États membres. Il subsiste cependant de grandes différences entre les taxes et droits d'accises, qui entraînent de graves distorsions et empêchent ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

Droits d'accises et TVA en euros par litre de bière

-DELFELPINLBADKSUKIRLFIN
Droits d'accises0,100,100,100,130,140,150,180,210,210,260,460,860,990,991,43
TVA0,020,020,020,030,030,030,040,040,040,050,120,220,170,210,31
TOTAL0,120,120,120,160,170,180,220,250,250,310,581,081,161,201,74

Prix des produits alimentaires et des articles ménagers dans l'UE

Une grande enquête réalisée avec le soutien de la Commission révèle qu'il subsiste d'importants écarts de prix à travers l'Europe en ce qui concerne les produits alimentaires, les biens de consommation courante et les articles ménagers. Par exemple, une barre de chocolat Mars coûte deux fois plus dans le pays le plus cher (Danemark) que dans le pays le moins cher (Belgique). De même, une bouteille de Coca-Cola est deux fois plus chère au Danemark qu'en Allemagne.

Différences de prix de certains articles de marque entre les États membres (moyenne = 100)

Produit Prix maximumPrix minimumRapport prix minimum/prix maximum
Eau minérale EvianFinlande 189France  444,3
Spaghetti BarillaSuède 138Italie 592,3
Ketchup HeinzItalie 138Allemagne 662,1
Cornflakes Kellogg'sGrèce 152Royaume-Uni 712,1
Barre de chocolat MarsDanemark  143Belgique 732,0
Coca-ColaDanemark 139Allemagne 731,9
FantaSuède 146Pays-Bas 771,9
Mousse à raser NiveaRoyaume-Uni 142France 811,8
Dentifrice ColgateRoyaume-Uni 126Portugal/Espagne 761,7
Shampooing ElvitalIrlande 126Espagne 761,7
NescaféItalie  133Grèce 771,7

Ces écarts de prix ne sont pas imputables à un facteur unique, mais semblent s'expliquer en grande partie par des pressions concurrentielles différentes selon les produits et selon les pays, ainsi que par la culture, le climat, les préférences locales et les coûts de transport.

Les écarts de prix tout à fait considérables qui sont observés pour quelques produits donnent à penser que certains producteurs exploitent la fragmentation des marchés en adoptant des politiques de tarification variables selon le marché national concerné. La marge de convergence des prix est encore grande. Il existe un certain nombre de facteurs réglementaires qui semblent limiter la pression à la baisse des prix en entravant les efforts des détaillants qui souhaitent faire de la publicité, commercialiser leurs produits et s'implanter au-delà des frontières et élaborer des stratégies au niveau de l'UE. Citons par exemple les différences dans les législations sur les communications commerciales, sur l'aménagement urbain, sur le type de produits dont la vente est autorisée et sur les accords de franchise. Tout cela a pour effet de rendre la pénétration sur de nouveaux marchés et la concurrence avec les acteurs déjà établis plus difficiles pour les détaillants.

Le texte complet du dernier tableau d'affichage du marché intérieur est disponible sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/update/score/index.htm


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