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Services financiers: la Commission salue l'adoption par le Parlement européen de la directive sur les garanties financières

European Commission - IP/02/713   15/05/2002

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IP/02/713

Bruxelles, le 15 mai 2002

Services financiers: la Commission salue l'adoption par le Parlement européen de la directive sur les garanties financières

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction l'adoption définitive par le Parlement européen de la proposition de directive sur les garanties financières. La directive crée un cadre juridique communautaire clair et uniforme permettant de limiter le risque de crédit associé aux opérations financières par la constitution de garanties prenant la forme de valeurs mobilières ou d'espèces. La proposition de la Commission avait été présentée en mars 2001 (voir IP/01/464 et MEMO/01/108). Cette directive est un des objectifs prioritaires du plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), considéré par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm comme un élément clé de la création de l'économie la plus concurrentielle au monde d'ici 2010. Les garanties financières représentent déjà un marché considérable dans l'UE, la valeur totale des contrats en cours sur le marché des opérations de mise en pension ("repurchase agreements" ou "repos") étant à elle seule évaluée à environ 2 trillions d'euros. Le Conseil des ministres avait déjà approuvé le texte à l'unanimité le 5 mars (voir IP/02/361).

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Je suis très satisfait de voir la rapidité et l'efficacité avec lesquelles tant le Parlement européen que le Conseil ont travaillé pour adopter cette directive. Nous disposons enfin d'un cadre juridique clair en matière de garanties, ce qui stimulera les transactions transfrontalières et contribuera à l'intégration des marchés financiers de l'UE. En déterminant la législation régissant les contrats de garantie transfrontaliers et en permettant aux opérateurs de ces marchés de passer ce type de contrats selon des modalités uniformes dans toute l'Union européenne, la directive renforcera la stabilité financière et rendra les conditions d'emprunt plus aisées et meilleur marché. Avec les autres mesures définies dans le plan d'action pour les services financiers, elle contribuera à renforcer la croissance économique."

La garantie est un bien (par exemple: une valeur mobilière) gagé par un débiteur au bénéfice de son créancier afin de réduire le risque de perte financière supporté par ce dernier lorsque le débiteur ne peut s'acquitter intégralement de son obligation financière envers lui. Les opérateurs des marchés de l'Union européenne font actuellement face à quinze régimes juridiques différents en matière de garanties, ce qui génère une incertitude quant à l'efficacité des garanties comme instrument de couverture des opérations transfrontalières.

La nouvelle directive doit être mise en œuvre par les États membres dans un délai de 18 mois à compter de sa prochaine publication au Journal officiel de l'UE (c'est-à-dire aux environs de la fin de l'année 2003).


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