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IP/02/707

Bruxelles, le 14 mai 2002

Commercialisation à distance de services financiers: la Commission se félicite du soutien du Parlement européen à la directive

Les Commissaires européens David Byrne et Frits Bolkestein se sont félicités aujourd'hui du soutien du Parlement européen à la proposition de directive relative à la commercialisation à distance de services financiers aux consommateurs. Cette directive contient des règles communes applicables aux contrats de vente aux consommateurs par téléphone, télécopieur ou Internet de cartes de crédit, de fonds de placement, de plans de retraite, etc.. Elle retournera à présent devant le Conseil en vue de son adoption finale.

Le Parlement a approuvé tous les principaux éléments de la position commune du Conseil en n'apportant à celle-ci que deux modifications mineures. La Commission est persuadée que ces amendements ne feront pas obstacle à l'adoption finale rapide de la directive en négociation depuis 1998.

"Cette directive offre aux consommateurs une meilleure protection dans le domaine important et souvent complexe de la commercialisation de produits financiers" a déclaré le Commissaire David Byrne, en charge de la santé et de la protection du consommateur. "Elle complète et appuie la directive sur le commerce électronique, en permettant aux entreprises d'agir dans le cadre d'une plus grande sécurité juridique et aux consommateurs d'effectuer leurs transactions en toute confiance. Gagner la confiance des consommateurs est la clé de l'ouverture du marché des services financiers au-delà des frontières nationales à l'avantage des consommateurs grâce à une concurrence accrue et à un choix plus étendu."

Le Commissaire Frits Bolkestein en charge du marché intérieur a ajouté: "Nous avons besoin d'un véritable marché européen des services financiers aux personnes. Il faut que les consommateurs et les investisseurs aient confiance dans les fournisseurs de services financiers. Nous devons veiller à l'exploitation de tout le potentiel de la fourniture de services par téléphone et par Internet. La directive représente un pas important vers la réalisation de ces objectifs ainsi que vers la garantie d'un meilleur rapport qualité-prix pour les consommateurs et d'un marché paneuropéen pour les opérateurs de bonne réputation."

La directive comble un vide juridique dans la législation actuelle relative à la protection des consommateurs, dû à l'exclusion des services financiers de la directive de 1997 sur la vente à distance. Ses principaux éléments sont les suivants:

    l'interdiction des pratiques commerciales abusives cherchant à contraindre le consommateur à acheter un service qu'il n'a pas demandé (vente par inertie);

    des règles restreignant d'autres pratiques telles que le démarchage par des appels téléphoniques et des messages électroniques non sollicités ("cold calling" et "spamming");

    l'obligation de fournir aux consommateurs des informations complètes avant la signature d'un contrat et

    le droit, pour le consommateur, de résilier le contrat pendant un certain délai, sauf dans les cas où il existe un risque de fluctuation des prix sur le marché financier.

Les normes adoptées sont conformes à celles qui sont déjà applicables à tous les autres secteurs de la vente au détail. À présent, le Conseil peut procéder à l'adoption finale et formelle de la directive.

Par "commercialisation à distance", on entend la vente par téléphone, télécopieur, réseaux informatiques privés et Internet. Une directive réglementant la vente à distance de tous les autres produits et services a été adoptée en 1997 et est entrée en vigueur en 2000 (directive 97/7/CE). Les services financiers ont été exclus de son champ d'application car on estimait qu'ils nécessitaient une réglementation distincte.

Le texte adopté propose deux formules pour la réglementation que les États membres doivent appliquer en matière de démarchage non sollicité par téléphone et par courriel ("cold calling" et "spamming"). Selon la première formule, le démarchage par des appels téléphoniques et des messages électroniques non sollicités est interdit sauf si le consommateur y consent expressément; la seconde formule ne prévoit son interdiction que si le consommateur a fait part de son opposition en s'inscrivant sur un registre prévu à cet effet.

Les vendeurs de services et produits financiers seront également tenus de fournir une information complète aux consommateurs avant qu'un contrat ne puisse être conclu. Cette information doit comporter l'identité et les coordonnées du fournisseur, le prix et les modalités de paiement, les droits et obligations découlant du contrat ainsi que des informations sur l'exécution du service proposé. Des informations sur la qualité technique et la nature du service financier doivent également être fournies conformément aux dispositions des directives "verticales" sur les services de crédit, d'assurance et d'investissement ou aux dispositions nationales pertinentes concernant les services qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation communautaire.

Le texte conférera également aux consommateurs le droit de résilier un contrat dans les quatorze jours suivant sa signature, délai porté à trente jours dans le cas de l'assurance vie et des plans de retraite. Ce droit ne s'appliquera cependant pas aux services financiers qui peuvent faire l'objet de fluctuations sur le marché financier, tels que les ventes de devises étrangères et de titres. Les États membres peuvent également exclure le crédit hypothécaire ou immobilier de ce droit de rétractation. De plus, en cas d'utilisation frauduleuse de cartes de paiement ou de moyens de paiement autres qu'en numéraire, les consommateurs pourront annuler les transactions et auront droit au remboursement de toute somme facturée.

Cette directive est un élément essentiel de la stratégie menée par la Commission pour créer un marché intérieur des services financiers de détail. Cette stratégie a été exposée dans la communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers (voir IP/01/185). Elle vise à créer un environnement réglementaire encourageant le développement du commerce électronique des services financiers et à accroître la confiance des consommateurs.

Cette stratégie s'appuie sur diverses mesures destinées à renforcer la confiance et la protection des consommateurs. Ces mesures comprennent une harmonisation plus poussée des règles nationales relatives à la protection des consommateurs et des investisseurs, la mise en place de procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, des dispositions destinées à inspirer confiance dans les paiements par Internet et une coopération accrue entre les autorités publiques responsables de la surveillance des échanges transfrontaliers de services financiers. La Commission a exposé plusieurs des mesures fondamentales prévues dans une déclaration qui fait partie du texte de compromis adopté aujourd'hui.

Cette proposition de directive a été présentée par la Commission en 1998, et modifiée après une première lecture au Conseil et au Parlement européen en 1999. En raison de leur nature immatérielle, les services financiers se prêtent particulièrement à la commercialisation à distance, notamment par la voie électronique. Une offre, et même une proposition de contrat, peuvent être placées sur un site web et échangées par courrier électronique; elles peuvent être signées électroniquement et le paiement peut s'effectuer par des moyens électroniques. Le commerce électronique peut donc révolutionner la fourniture de services financiers, notamment transfrontaliers, dans le marché intérieur. L'établissement d'un cadre réglementaire propre à convaincre les consommateurs de l'absence de risque à pénétrer sur ce marché est une priorité de longue date de la Commission.


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