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Valeurs mobilières: la Commission lance de nouvelles consultations sur les informations à fournir par les sociétés dont les titres sont négociés sur des marchés réglementés

European Commission - IP/02/684   08/05/2002

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IP/02/684

Bruxelles, le 8 mai 2002

Valeurs mobilières: la Commission lance de nouvelles consultations sur les informations à fournir par les sociétés dont les titres sont négociés sur des marchés réglementés

Les services de la Commission européenne ont lancé un second et dernier cycle de consultations sur l'actualisation des règles existantes concernant les informations à fournir par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés, tels que les bourses de valeurs. La Commission entend soumettre une proposition législative au Parlement européen et au Conseil à la fin de 2002. Le dernier document de consultation présente diverses approches possibles, revues à la lumière des 90 réponses reçues lors des premières consultations lancées en juillet de l'an dernier (voir IP/01/1861). Ce document tient également compte des recommandations faites en juillet 2002 par le Groupe de haut niveau d'experts en matière de droit des sociétés présidé par le Professeur Jaap Winter (voir IP/02/24). Ce dialogue de grande ampleur mené avec les parties intéressées est conforme à l'approche en matière de législation sur les services financiers convenue avec le Parlement européen et le Conseil et fondée sur les recommandations du Comité Lamfalussy sur la réglementation des marchés européens de bourses de valeurs (voir IP/02/195). Le dernier document de consultation est disponible sur le site Europa à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/mobil/transparency/index.htm . Le délai pour la réception des commentaires est le 5 juillet 2002.

Selon M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur: "L'effondrement d'Enron a souligné la nécessité d'améliorer la qualité, la régularité et la comparabilité des comptes publiés par les sociétés cotées en bourse. Les négociations sur les normes comptables internationales (IAS) ainsi que sur les directives sur les prospectus et l'abus de marché ont bien progressé. Cette initiative relative aux obligations de déclaration des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé constitue un autre pas dans la voie de l'amélioration de la transparence du marché pour les investisseurs dans l'ensemble de l'Europe. Le deuxième cycle de consultation nous aidera à mettre au point la future proposition. C'est une nouvelle preuve de la manière ouverte dont la Commission élabore ses propositions en matière de services financiers."

La proposition fait partie du plan d'action pour les services financiers lancé en mai 1999, dont la mise en oeuvre doit être achevée en 2005. Les Chefs d'État et de gouvernement réunis en mars 2002 au Conseil européen de Barcelone ont rappelé combien il importe d'atteindre cet objectif.

La législation européenne qui régit les informations à fournir par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés date des années 1980 (directives 79/279/CEE, 82/121/CEE and 88/627/CEE, codifiées par la directive 2001/34/CE, sans modification de fond).

Obligations en matière d'information

Le document de consultation présente une approche révisée en ce qui concerne les information à fournir par les émetteurs dont les titres sont négociés sur les marchés réglementés. Il s'agit des obligations suivantes:

  • obligation périodique de fournir une information financière (rapport annuel, semestriel et trimestriel)

  • obligation continue de communiquer, par exemple, les modifications de la structure de l'actionnariat (et des droits de vote) des entreprises qui émettent des valeurs mobilières, ainsi que les modifications des règles internes de ces entreprises concernant les régimes d'intéressement des salariés, les actions et options d'achat d'actions détenues par les dirigeants, etc..

  • obligation d'information visant à assurer l'égalité de traitement entre détenteurs de valeurs mobilières (y compris en ce qui concerne la possibilité de participer aux assemblées générales des actionnaires). On touche là au gouvernement d'entreprise.

Les principales questions sur lesquelles les services de la Commission souhaitent obtenir des contributions sont les suivantes:

  • Information financière: le nouveau document de consultation propose une approche plus différenciée fondée sur la taille des entreprises émettrices de valeurs mobilières. Celles dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 25 millions d'euros devront fournir chaque trimestre des états financiers abrégés et un rapport de gestion. Les émetteurs de petite taille devront aussi publier une déclaration trimestrielle, qui ne portera cependant que sur le chiffre d'affaires net et le résultat avant et après impôt. Les émetteurs de titres d'emprunt dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé pourront n'être tenus qu'à une obligation de déclaration semestrielle;

  • traitement des détenteurs de valeur mobilières: afin d'accroître le taux de participation aux assemblées générales, les services de la Commission envisagent de renforcer l'égalité de traitement entre actionnaires. Ceux-ci pourraient ainsi être autorisés à voter par procuration. Plus important encore, les services de la Commission invitent les parties intéressées à s'exprimer sur le recours éventuel au vote électronique. Le groupe de haut niveau des experts en matière de droit des sociétés présidé par M. Jaap Winter doit également présenter ses observations sur ce point dans un rapport attendu pour l'été prochain;

  • informations sur la structure des droits de vote et du capital: la communication d'informations sur l'acquisition ou la cession de participations importantes dans des entreprises est un élément important d'un marché européen intégré des valeurs mobilières. Les services de la Commission envisagent donc:

    • de ramener les seuils déclenchant l'obligation de communication de 10 % à 5 % des droits de vote;

    • d'introduire de nouveaux seuils, respectivement fixés à 15 % and 30 % des droits de vote;

    • d'uniformiser/de ramener à cinq jours civils le délai dans lequel le détenteur et l'émetteur doivent publier les informations requises;

    • d'exiger la communication d'une information complète sur le contenu des pactes d'actionniares;

  • supports de publication de base: les services de la Commission envisagent de préciser les obligations juridiques directes incombants aux émetteurs en matière de publication d'informations, dans le cadre d'une réglementation communautaire concernant certains supports de publication de base, comme les sites web créés par les émetteur et la presse, support classique de ce type de publication. Il reviendrait au marché de développer d'autres moyens.

Les réponses au document de consultation doivent être envoyées pour le 5 juillet 2002 au plus tard, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale "Marché intérieur" Unité F/2 - Marchés des valeurs mobilières et fournisseurs de services d'investissement Bâtiment C-107 3/36 B 1049 Bruxelles,

ou à l'adresse électronique suivante: Markt-disclosure-consultation@ec.europa.eu


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