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IP/02/669

Bruxelles, le 7 mai 2002

La Commission accueille avec satisfaction les décisions du Conseil concernant les directives sur les abus de marché et les conglomérats financiers

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction les accords politiques adoptés le 7 mai par le Conseil des ministres de l'économie et des finances sur la proposition de directive concernant les conglomérats financiers (voir IP/02/417 et IP/01/609 ) et sur le fond de la proposition de directive concernant les abus de marché (voir IP/02/417 et IP/01/758 ). Un accord définitif sur cette seconde proposition devrait intervenir en juin. Ces accords constituent un pas important dans la voie de l'adoption, souhaitée en mars 2002 par le Conseil européen de Barcelone, de toutes les mesures relevant du plan d'action pour les services financiers et actuellement examinées par le Conseil et le Parlement. Ces propositions avaient été présentées par la Commission en avril et mai 2001. Les deux directives retourneront au Parlement européen pour une seconde lecture dans le cadre de la procédure de codécision. La proposition concernant les conglomérats financiers vise à renforcer la santé prudentielle des groupes financiers exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque ou des services d'investissement et dans le secteur de l'assurance. La proposition concernant les abus de marché tend à protéger les marchés et les investisseurs des opérations d'initiés (fondées sur des informations non publiques) et des manipulations du marché (opérations et informations trompeuses).

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur a déclaré ce qui suit: "Je félicite la présidence espagnole, le Conseil et le Parlement européen pour les progrès rapides réalisés jusqu'ici sur ces deux mesures capitales du plan d'action pour les services financiers. J'espère que nous pourrons embrayer rapidement vers leur adoption finale. Ces directives contribueront à accroître la sécurité, la stabilité, la transparence, l'intégration et l'efficacité de nos marchés financiers.

La directive sur les conglomérats financiers garantira une surveillance appropriée des conglomérats opérant dans plusieurs secteurs financiers. La proposition sur les abus de marché établira des règles européennes définissant les pratiques admissibles et inadmissibles. Elle ne fera pas la joie des fraudeurs, des mercanti et des tricheurs. Mais les consommateurs, les investisseurs et les déposants seront mieux protégés et, avec eux, toute la société."

Conglomérats financiers

La directive mettra en vigueur une législation spécifique concernant la surveillance prudentielle des conglomérats financiers et des grands groupes importants pour la stabilité du système financier. Ses principaux objectifs sont les suivants:

  • garantir une capitalisation adéquate des conglomérats financiers. En particulier, les règles proposées empêcheront que les mêmes capitaux propres ne soient comptés plusieurs fois et ne servent ainsi simultanément de protection contre le risque dans plusieurs entités d'un même conglomérat financier (multiple gearing ou comptage multiple des fonds propres). Elles empêcheront aussi les sociétés mères d'émettre des emprunts pour en replacer le produit (downstreaming) en capitaux propres de leurs filiales réglementées (excessive leveraging ou gonflement du capital);

  • introduire des méthodes de calcul de la solvabilité globale d'un conglomérat;

  • traiter les problématiques des transactions intragroupe, de l'exposition au risque et de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants au niveau d'un conglomérat financier;

  • assurer la mise en place, au niveau du conglomérat, de mécanismes de contrôle interne appropriés et de procédures de gestion des risques adéquates.

La directive proposée obligera aussi les États membres à veiller à ce chaque conglomérat financier soit placé sous la surveillance d'une autorité unique et à assurer la coordination entre les différentes autorités associées à la surveillance des membres d'un même conglomérat financier. Elle vise ainsi à garantir une surveillance transsectorielle et transfrontalière plus efficace de ces groupes.

Enfin, la directive contient les mesures minimales nécessaires pour supprimer les discordances inutiles entre les règles applicables aux groupes financiers homogènes et celles applicables aux conglomérats financiers, aux fins d'une uniformité minimale du traitement réservé à ces groupes.

Abus de marché

La proposition de directive contribuera à renforcer la protection des investisseurs et à rendre les marchés financiers européens plus sûrs et plus attrayants pour les investisseurs, par les moyens suivants:

  • en relevant le niveau d'intégrité du marché;

  • en contribuant à l'harmonisation des règles concernant les abus de marché dans toute l'Europe;

  • en suscitant un engagement résolu en faveur de la transparence et de l'égalité de traitement entre les acteurs du marché;

  • en exigeant une collaboration plus étroite et un échange d'informations accru entre les administrations nationales, de manière à harmoniser l'application des règles dans toute l'Union et à réduire les risques de discordance et de confusion, ainsi que les échappatoires potentielles.

La proposition couvre les opérations d'initiés et la manipulation du marché. Le même cadre législatif sera ainsi appliqué à ces deux catégories d'abus de marché. Administrativement plus simple, ce système réduira le nombre des règles et normes en vigueur dans l'Union européenne.

La directive s'appliquera à tous les instruments financiers admis à la négociation sur au moins un marché réglementé dans l'Union européenne, en ce compris les marchés primaires. Elle s'appliquera à toutes les opérations concernant ces instruments, qu'elles soient effectuées ou non sur un marché réglementé, afin d'éviter que les marchés non réglementés, les systèmes de négociation alternatifs ou tout autre système ne soient utilisés à des fins abusives.

La directive obligera chaque État membre à désigner une autorité administrative de réglementation et de surveillance unique, investie au minimum d'un ensemble de responsabilités harmonisées dans les domaines des opérations d'initiés et de la manipulation du marché.

La presse

En vertu du texte arrêté par le Conseil, la responsabilité des journalistes en cas de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sera évaluée au regard de la législation nationale sur la presse et la liberté d'expression, sauf si les journalistes impliqués dans la diffusion de ces informations savaient ou auraient dû savoir que ces informations étaient fausses et s'ils ont tiré un avantage ou un bénéfice de leur diffusion. Autrement dit, les journalistes qui, de bonne foi, reçoivent et transmettent des informations inexactes ne relèveront pas de la directive.

Les critères et procédures applicables devant permettre de déterminer si des journalistes ont diffusé une information fausse en connaissance de cause et ont bénéficié de cette diffusion seront également fixés par le législateur national et pourront associer les tribunaux nationaux ou d'autres organismes de droit interne chargés du contrôle des médias.


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