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Publication des réactions à l'initiative de la Commission en matière de droit européen des contrats

European Commission - IP/02/496   03/04/2002

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IP/02/496

Bruxelles, le 3 avril 2002

Publication des réactions à l'initiative de la Commission en matière de droit européen des contrats

En juillet 2001, la Commission européenne a publié une communication sur le droit européen des contrats en vue de rassembler des informations sur la nécessité d'une action communautaire plus étendue dans ce domaine. La procédure de consultation qui a été lancée a suscité un vif débat sur le droit des contrats européen et l'approche future de la législation dans ce domaine au niveau communautaire. Les acteurs et autres parties intéressées ont été nombreux à réagir. Les États membres ont soumis leur avis. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des rapports indiquant les mesures à prendre dans un certain nombre de domaines. La Commission assurera un suivi de la communication d'ici la fin de l'année. D'ores et déjà, elle a publié une synthèse de toutes les contributions à l'adresse Internet suivante: http://ec.europa.eu/consumers/policy/developments/contract_law/comments/summaries/sum_fr.pdf

À ce jour, la communication a suscité plus de 160 commentaires émanant des gouvernements et de toutes les tranches de la société, y compris les entreprises, les juristes, les universitaires et les associations de consommateurs. David Byrne, le commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'exprimant également au nom de ses collègues Frits Bolkestein et Erkki Liikanen, a déclaré: "La réaction à la communication a démontré que le débat sur les travaux futurs dans le domaine du droit européen des contrats se déroule maintenant aussi en dehors des universités. Désormais, nous nous faisons une meilleure idée des problèmes que posent les contrats transfrontaliers et de la manière de les résoudre. Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent que des mesures doivent être prises là où des problèmes de droit des contrats subsistent. Ils ont invité la Commission à leur faire part de ses recommandations, le cas échéant sous la forme d'un Livre vert ou d'un Livre blanc, d'ici la fin 2002, et de proposer un plan d'action." Il a encore ajouté: Des travaux considérables nous attendent et la Commission envisage d'opérer un suivi de sa communication d'ici la fin de l'année."

Parmi les commentaires reçus, seule une faible minorité était en faveur de la première des quatre options proposées dans la communication de la Commission, et qui consistait à laisser au marché le soin de trouver des solutions aux problèmes identifiés. La deuxième option, c'est-à-dire l'établissement, au moyen de travaux de recherche, de principes communs du droit européen des contrats, a connu un franc succès. Une grande majorité des auteurs de contributions ont insisté sur la nécessité de réexaminer l'acquis existant dans le but d'atteindre un degré plus élevé de cohérence et de simplification (troisième option).

Une majorité s'est exprimée - du moins à ce stade - contre la quatrième option, consistant à élaborer un nouvel instrument législatif sur le droit européen des contrats. Cependant, nombre d'avis seraient favorables à une réflexion approfondie sur cette question à la lumière des développements des deuxième et troisième options.

Historique

Durant ces 20 dernières années, l'harmonisation du droit européen des contrats a beaucoup progressé, notamment dans le domaine du droit des contrats de consommateurs. Ce faisant, le législateur européen a suivi l'approche consistant à harmoniser certains types de contrats ou certaines formes de commercialisation, et l'action communautaire s'est limitée à cela. La Commission a invité les destinataires de la communication à lui faire part de tout problème subsistant malgré cette approche, ou au contraire, du fait de celle-ci. Deux domaines de problèmes potentiels ont été cernés dans la communication. Premièrement, la diversité des droits nationaux des contrats qui peut entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Deuxièmement, la possibilité que l'application uniforme du droit communautaire et en particulier la cohérence entre les différents instruments législatifs européens ne puisse être affectée.

La communication proposait quatre options à mettre en œuvre dans la mesure où la "démarche ponctuelle" suivie par la législation communautaire ne serait pas en mesure de résoudre tous les problèmes qui peuvent se poser. Ces options n'étaient pas exhaustives et pouvaient être combinées:

Option I: Laisser au marché la solution de tout problème rencontré.

Option II: Promouvoir l'élaboration - au moyen de recherches - de principes non contraignants de droit des contrats, utiles aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions ainsi qu'aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives.

Option III: Revoir et améliorer la législation communautaire existant dans le domaine du droit des contrats pour la rendre plus cohérente ou l'adapter afin de couvrir des situations non prévues au moment de son adoption.

Option IV: Adopter un nouvel instrument au niveau communautaire. Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.

Notes

Résolution du Parlement européen en réponse à la communication du 15 novembre 2001: http://europarl.europa.eu/plenary/default_fr.htm

Rapport du Conseil du 16 novembre 2001:

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/01/st12/12735f1.pdf

Document analytique de la Commission:

http://ec.europa.eu/consumers/policy/developments/contract_law/comments/summaries/sum_fr.pdf

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats, COM (2001) 398 final, Journal officiel (2001/C255/01).


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