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La Commission propose de nouvelles règles de sécurité pour les additifs utilisés dans l'alimentation animale et l'interdiction de l'emploi des antibiotiques comme facteurs de croissance

European Commission - IP/02/466   25/03/2002

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IP/02/466

Bruxelles, le 25 mars 2002

La Commission propose de nouvelles règles de sécurité pour les additifs utilisés dans l'alimentation animale et l'interdiction de l'emploi des antibiotiques comme facteurs de croissance

La Commission a présenté des propositions interdisant l'utilisation d'antibiotiques comme agents de croissance. Les quatre antibiotiques autorisés restants qui sont utilisés comme facteurs de croissance dans l'alimentation des animaux doivent être éliminés progressivement avant janvier 2006. "Ces mesures répondent à l'engagement que j'ai pris devant le Parlement européen en septembre 1999", a souligné David Byrne. La proposition marque une simplification déterminante des règles actuelles d'évaluation de la sécurité et d'autorisation de commercialisation applicables aux additifs dans l'alimentation animale. Toutes les nouvelles autorisations seront accordées pour une période de dix ans seulement. Les sociétés qui commercialisent des additifs pour l'alimentation animale autorisés dans la législation actuelle devront, dans les sept prochaines années, demander une réévaluation et une nouvelle autorisation de leurs produits. Conformément au nouveau texte, les sociétés sont tenues de démontrer l'effet positif pour l'animal (efficacité) et l'absence de risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement (sécurité). L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sera chargée d'évaluer tous les additifs utilisés dans l'alimentation animale. Elle définira des orientations claires et une procédure d'évaluation transparente, notamment par une consultation publique des parties concernées. Au fur et à mesure de leur évolution depuis 1970, les procédures d'autorisation des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux sont devenues longues, lourdes et floues pour les entreprises comme pour les organismes chargés de la réglementation. Leur simplification et leur rationalisation constituaient dès lors une des actions jugées prioritaires par David Byrne dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

"Les crises alimentaires récentes nous ont appris à tous l'importance capitale d'une alimentation sûre des animaux", a déclaré David Byrne, le commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs. "C'est pourquoi j'ai pris cette initiative majeure en vue de simplifier et de clarifier le dédale des règles et procédures applicables aux additifs utilisés dans l'alimentation animale. Les antibiotiques employés comme facteurs de croissance seront retirés progressivement. De plus, l'Autorité européenne de sécurité des aliments jouera un rôle central dans la nouvelle procédure d'autorisation de ces produits pour faire en sorte qu'aucun additif qui présente un risque potentiel pour la santé humaine ou animale ne reste sur le marché."

Les nouvelles dispositions concernent les additifs tels que les arômes ou les vitamines destinés à une utilisation dans l'alimentation et l'eau de boisson des animaux. Seuls les additifs autorisés peuvent être mis sur le marché, utilisés ou transformés pour des espèces spécifiques et en respectant un dosage maximal. Ces substances seront réparties dans cinq grandes catégories: les additifs technologiques (par exemple les agents conservateurs), les additifs sensoriels (par exemple les arômes et les colorants), les additifs nutritionnels (par exemple les vitamines), les additifs zootechniques (par exemple les agents ayant un effet favorable sur la flore intestinale, les facteurs de croissance non microbiens) et les coccidiostatiques (additifs utilisés pour prévenir les maladies des volailles).

Exclusion des antibiotiques

À partir de janvier 2006, le nouveau règlement proposé prévoit l'élimination progressive des quatre additifs antibiotiques encore présents sur le marché de l'UE. Pour l'heure, ces substances (monensine sodium, salinomycine-sodium, avilamycine et flavophospholipol) ne sont pas utilisées en médecine humaine. Les additifs antibiotiques destinés à l'alimentation animale utilisés en médecine humaine et vétérinaire ont déjà été éliminés progressivement en application de décisions antérieures de la Commission. Le comité scientifique directeur de l'UE a recommandé l'abandon progressif de l'utilisation d'agents antimicrobiens comme facteurs de croissance tout en préservant la santé des animaux. Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la stratégie communautaire de lutte contre la menace que représente la résistance aux agents antimicrobiens pour la santé humaine, pour les animaux et les végétaux, adoptée en juin de l'année dernière.

(http://ec.europa.eu/health/ph/others/antimicrob_resist/am_02_fr.pdf

De plus, des limites maximales de résidus seront fixées pour certains additifs utilisés dans l'alimentation animale lorsqu'elles s'avèrent nécessaires. Un système de surveillance consécutive à la mise sur le marché ainsi que des tests réguliers sur les denrées alimentaires, qui sont déjà pratiqués couramment, veilleront au respect de ces limites.

Pour les coccidiostatiques, qui sont des additifs utilisés dans l'alimentation des volailles pour traiter des infections dues à un micro-organisme, des mesures plus sévères seront introduites s'ils sont d'origine antibiotique: un nouveau dossier de réévaluation sera introduit dans un délai de quatre ans et des LMR seront définies pour éviter tout risque pour la santé humaine ou animale.

Comme c'est déjà le cas actuellement, les additifs utilisés dans l'alimentation animale doivent faire l'objet d'un étiquetage clair.

Selon une étude de la Fédération européenne de la santé animale (FEDESA), les animaux d'exploitation ont consommé 35% (4 700 tonnes) de tous les antibiotiques administrés dans l'UE en 1999 et les humains 65% (8 500 tonnes). Dans le volume d'antibiotiques administrés aux animaux, 3 900 tonnes (soit 29% du total) l'ont été pour soigner des animaux malades et 786 tonnes (soit 6% du total) ont servi de facteurs de croissance dans l'alimentation d'animaux d'exploitation. L'étude estime que la quantité d'antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance a chuté de 50% depuis 1997, année où les animaux en consommaient environ 1 600 tonnes sous forme d'additifs dans l'alimentation.

Une procédure d'autorisation claire et transparente

Dans la nouvelle procédure proposée pour l'autorisation d'un nouvel additif dans l'alimentation animale, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) évaluera le dossier introduit par une société. Sur la base des études des résidus, elle proposera des limites maximales de résidus (LMR) qui seront fixées dans le texte législatif autorisant l'additif de manière à permettre un contrôle approprié des effets des additifs sur la santé humaine.

Si l'additif répond aux exigences en matière de sécurité et aux autres critères, la Commission proposera, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de l'AESA, un projet de règlement qui autorisera l'additif pendant dix ans et fixera les limites maximales de résidus pour la substance active présente dans l'additif. Toutes les autorisations pourront être renouvelées pour dix ans en introduisant une demande auprès de l'AESA au moins un an avant la date d'expiration.

Les sociétés qui commercialisent des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux déjà autorisés dans le cadre de la législation actuelle devront le notifier à l'AESA.

L'AESA vérifiera les informations relatives à l'autorisation existante et informera la Commission. Les sociétés doivent néanmoins introduire des demandes de réévaluation et de nouvelle autorisation dans un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, ou un an avant la date d'expiration de l'autorisation existante.

Les autorisations de certaines catégories seront rattachées à un titulaire d'autorisation qui sera responsable de la mise en oeuvre du plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Le titulaire est tenu de communiquer à l'Autorité toute nouvelle information concernant la sécurité du produit.

Prochaines étapes

Le règlement proposé aujourd'hui entre dans le cadre de la procédure de codécision avec le Conseil des Ministres et le Parlement européen.

(Voir aussi MEMO/02/66).


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