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IP/02/464

Bruxelles, le 25 mars 2002

Services financiers: lancement d'une nouvelle consultation publique sur la révision de la directive concernant les services d'investissement

La Direction générale "Marché intérieur" de la Commission européenne a lancé une seconde et dernière consultation publique sur les modifications possibles de la directive concernant les services d'investissement (DSI - 93/22/CEE), visant à faciliter la création d'un marché financier communautaire efficace, intégré et discipliné. Les services de la Commission ont profondément modifié leurs propositions initiales pour tenir compte des 77 réponses recueillies à la faveur de la première consultation, lancée en juillet 2001 (voir IP/01/1055). Ceux qui le souhaitent ont une nouvelle occasion de formuler leurs observations, avant que la Commission ne présente une proposition officielle au Parlement européen et au Conseil des ministres, d'ici à la fin 2002. Ce dialogue ouvert avec les parties intéressées s'inscrit dans le cadre de l'approche législative en matière de services financiers arrêtée en accord avec le Parlement européen et le Conseil, sur les recommandations du comité des régulateurs européens des marchés des valeurs mobilières ("Comité Lamfalussy" - voir IP/02/195). Le dernier document de consultation en date est disponible sur site Web de la Commission, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/mobil/isd/index.htm La date limite pour la présentation des observations est le 31 mai 2002.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "L'actualisation de la directive concernant les services d'investissement constitue à la fois un élément essentiel de la réalisation du plan d'action pour les services financiers et une étape historique dans la voie de la construction d'un marché financier communautaire dynamique. Nous lançons ce dernier cycle de consultations parce que nous sommes décidés à mettre en ordre la législation sur les services financiers. Cela implique une consultation étroite et ininterrompue de toutes les parties intéressées, conformément à nos accords avec le Parlement européen et le Conseil concernant l'application des propositions Lamfalussy."

Les 77 réponses recueillies par la Commission à la faveur du premier cycle de consultations provenaient d'un large éventail de sources comprenant les autorités de surveillance, les régulateurs, les bourses, les établissements financiers et d'autres établissements. Un résumé des réponses peut être consulté sur le site EUROPA, à l'adresse ci-dessus.

Ces réactions ont confirmé que les principales questions de réglementation que la révision de la DSI doit couvrir sont les suivantes:

  • il faut actualiser les mesures de protection des investisseurs, pour que ceux-ci puissent tirer pleinement parti d'un éventail élargi de services d'investissement;

  • les entreprises d'investissement doivent pouvoir fournir leurs services par-delà les frontières, sur la base de l'agrément reçu et de la surveillance exercée dans leur État membre d'origine;

  • il convient d'améliorer le fonctionnement des marchés et de prévenir leur fragmentation, en instaurant l'égalité de traitement entre différentes modalités d'exécution des ordres d'investissement, telles que:

  • les "marchés réglementés", comme les bourses de valeurs;

  • les systèmes de négociation alternatifs (qui permettent aux opérateurs de négocier à des conditions autres que celles en vigueur sur les bourses);

  • la "compensation interne", par une banque, des ordres de vente/achat de ses clients avec les ordres d'autres clients ou avec ses propres positions.

Pour mieux servir ces objectifs et pour tenir compte des observations détaillées formulées par certains intervenants, les services de la Commission ont modifié leurs propositions initiales. Les modifications ainsi apportées comprennent:

  • un affinement des mesures de protection des investisseurs visant à tenir compte des nouvelles formes de services d'investissement;

  • une extension du champ d'application de la directive englobant, notamment, le conseil en investissement et la négociation d'instruments dérivés sur produits de base;

  • une simplification et un assouplissement de la classification des systèmes d'exécution des ordres. La future DSI ne classera pas d'autorité un système de négociation donné parmi les entreprises d'investissement ou parmi les marchés réglementés;

  • un effort plus marqué pour soumettre à des règles comparables les systèmes de négociation qui, quoique différents, remplissent des fonctions analogues;

  • des exigences plus claires en matière de déclaration des prix ou d'autres informations concernant les transactions hors bourse. Il est proposé que ces obligations de transparence soient limitées aux opérations sur instruments de capitaux propres;

  • une rationalisation des principes directeurs concernant les marchés réglementés, de façon que ceux-ci puissent se concurrencer mutuellement pour attirer les liquidités, sans compromettre le fonctionnement discipliné et efficace des marchés européens des valeurs mobilières et sans mettre en danger les intérêts des émetteurs et des investisseurs.

Le 22 avril 2002, la Commission organisera à Bruxelles une audition concernant la nouvelle consultation. Celle-ci aura lieu au Centre de Conférences Albert Borschette et elle sera ouverte aux parties intéressés, ainsi qu'à la presse. Des informations sur cette audition (ordre du jour provisoire, formulaire d'inscription) peuvent être obtenues sur le site précité, par télécopie au n° + 32-2-299-30-56, ou par téléphone au n° + 32-2-298-49-77.


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