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IP/02/448

Bruxelles, le 21 mars 2002

Assurance automobile : recours devant la Cour de Justice contre la France et le Luxembourg

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre la France et le Luxembourg concernant leurs systèmes obligatoires de bonus/malus pour l'assurance responsabilité civile automobile. Dans ces deux pays, l'évolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs continue à obéir à des critères obligatoires strictement détaillés dans des dispositions législatives incompatibles avec la libre commercialisation des produits d'assurance. La Commission considère que cette situation constitue une violation de la troisième directive d'assurance non-vie 92/49/CEE.

Le commissaire européen pour le marché intérieur, Frits Bolkestein, a rappelé l'objectif visé par la troisième directive d'assurance non-vie : « la libre commercialisation des produits d'assurance favorise la concurrence au profit de la grande majorité des automobilistes, libres d'opter pour la compagnie d'assurance qui saura récompenser les bons conducteurs par le biais de tarifs plus intéressants. Les compagnies d'assurance moins concurrentielles ne pourront plus arguer du frein d'une obligation législative pour continuer à appliquer à la lettre un système à la fois excessivement rigoureux et très profitable pour elles ».

La troisième directive « assurance non vie » (92/49/CEE), en vigueur depuis le 1er juillet 1994, supprime les contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris en ce qui concerne l'assurance automobile. La Commission estime donc que, dans la mesure où des systèmes obligatoires de bonus/malus ont des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs, ils sont en contravention avec la libre commercialisation des produits d'assurance préconisée par la Directive (voir, dans ce sens, l'arrêt de la Cour de justice du 11 mai 2000, C-296/98, Commission c. France).

Par contre, la Commission ne conteste pas la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une échelle qui prenne en compte les sinistres causés par les assurés ou même un système de bonus/malus uniforme. D'autres systèmes d'encadrement permettent de prendre en compte les antécédents des assurés sans contenir d'éléments tarifaires, par exemple, au moyen d'échelles de degrés bonus/malus sans coefficient imposé de réduction/majoration.

Dans les pays qui appliquent correctement la législation européenne, la fixation des prix est libre et les assureurs pratiquent des rabais pour absence de sinistres ou procèdent aux augmentations de primes, en tenant compte, par exemple, de la gravité du sinistre ou des "points d'inaptitude" et pas uniquement du nombre d'accidents. Cela favorise les consommateurs, qui peuvent faire jouer pour leur propre bénéfice un nouvel élément de concurrence.

La Commission avait demandé aux gouvernements de la Belgique (IP/01/1491), de la Finlande (IP/01/1491), de la France (IP/01/459) et du Luxembourg (IP/02/217) de supprimer le caractère obligatoire de leurs systèmes de bonus/malus. En Belgique, le lien automatique entre la place dans l'échelle de degrés bonus/malus et la prime a disparu depuis le 1er février 2002, ce qui est également prévu en Finlande avant la fin du printemps. A partir de ce moment-là, donc, dans tous les Etats membres à l'exception de la France et du Luxembourg, la législation nationale dans ce domaine sera conforme à la Directive 92/49/CEE.

Les détails relatifs aux procédures d'infraction en cours à l'encontre de tous les Etats membres sont disponibles sur le site Europa:

http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions


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