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Services financiers : La Commission se félicite des progrès significatifs enregistrés au Parlement européen en ce qui concerne son Plan d'action pour les services financiers

European Commission - IP/02/417   14/03/2002

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IP/02/417

Bruxelles, le 14 mars 2002

Services financiers : La Commission se félicite des progrès significatifs enregistrés au Parlement européen en ce qui concerne son Plan d'action pour les services financiers

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction les avis favorables adoptés, à la veille du Conseil européen de Barcelone, par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg, sur trois propositions concernant les abus de marché, les conglomérats financiers et les normes comptables internationales. Ces trois initiatives fondamentales s'inscrivent dans le cadre du plan d'action pour les services financiers (PASF - voir IP/00/1269), pièce maîtresse de la stratégie visant à faire de l'Union l'économie la plus concurrentielle au monde d'ici à 2010. Les avis rendus le 14 mars sur les propositions de directives concernant les abus de marché et les conglomérats financiers faciliteront grandement l'adoption rapide de ces deux textes. L'avis du 12 mars concernant la proposition de règlement sur l'application des normes comptables internationales ouvre la voie à une adoption "accélérée" de la proposition par le Conseil des ministres de l'Union européenne, ne nécessitant qu'une seule lecture.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Le climat est en train de changer dans le secteur des services financiers. Et le moment est on ne plus opportun. Il faut à présent que les dirigeants européens réunis à Barcelone saisissent la balle au bond et exigent une avancée significative sur les différentes mesures en cours de négociation concernant les services financiers, comme les propositions sur les fonds de retraite et les prospectus. Ils contribueront ainsi à entretenir la dynamique amorcée ces dernières semaines dans ce secteur et à convaincre les citoyens, les entreprises et les marchés que nous pouvons vraiment tenir notre engagement de faire de l'Europe l'économie la plus dynamique et la plus concurrentielle au monde d'ici à 2010."

Normes comptables internationales

La Commission a accueilli favorablement le vote du Parlement européen du 12 mars approuvant sa proposition de règlement, qui obligera toutes les sociétés cotées de l'Union européenne à appliquer les normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005 (voir IP/01/200 et MEMO/01/40). Les États membres auront la faculté d'étendre cette obligation aux sociétés non cotées et aux comptes non consolidés. Ce règlement contribuera à lever les entraves au commerce transfrontalier des valeurs mobilières en renforçant la transparence et la comparabilité des comptes des sociétés dans toute l'Union européenne, ce qui accroîtra l'efficacité du marché et diminuera le coût du financement des sociétés.

La Commission a approuvé les modifications proposées par le Parlement, ouvrant ainsi la voie à l'adoption du règlement par le Conseil après une seule lecture, en mai prochain.

M. Bolkestein a fait la déclaration suivante: "Ce vote crucial donne un signal politique fort indiquant non seulement que l'Union européenne entend sérieusement construire un marché intégré des capitaux d'ici à 2005, mais aussi qu'elle est résolue à présider au développement et à l'acceptation des normes comptables internationales. Les sociétés européennes cotées doivent commencer à appliquer les IAS pour de bon. J'espère que les États-Unis collaboreront désormais avec nous à la convergence totale de nos normes comptables. Les derniers événements, et en particulier l'affaire Enron, témoignent que le moment ne saurait être mieux choisi."

Conglomérats financiers

Le Parlement européen a adopté le 14 mars un rapport favorable aux grandes orientations de la proposition de directive concernant les conglomérats financiers (groupes financiers transsectoriels exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque ou des services d'investissement et dans le secteur de l'assurance - voir IP/01/609). La directive instituera une surveillance consolidée de ces conglomérats financiers et elle imposera une collaboration et un échange d'informations renforcés entre les autorités de surveillance de chaque secteur concerné. Elle prendra aussi les premières mesures visant à aligner les règles applicables aux conglomérats financiers sur celles applicables aux groupes financiers homogènes (opérant chacun dans un seul secteur financier, comme la banque), afin de garantir l'équivalence de traitement et l'égalité des conditions de jeu entre tous les groupes.

M. Bolkestein a fait la déclaration suivante: "Nous devons veiller à ce que la réglementation reste en contact avec les réalités du marché et garantisse un contrôle efficace des risques assumés par les conglomérats qui opèrent dans plusieurs secteurs financiers. Le cadre réglementaire proposé servira les intérêts des consommateurs, des déposants et des investisseurs de l'Union européenne, en favorisant l'efficacité du marché financier et le développement de la concurrence."

La directive proposée crée une législation spécifique en matière de surveillance prudentielle des conglomérats financiers. Ses trois principaux objectifs sont les suivants:

  • obliger les conglomérats financiers a détenir les capitaux propres nécessaires;

  • instituer des méthodes de calcul de la solvabilité globale des conglomérats financiers;

  • régir certains aspects, tels que: les opérations intragroupe, les risques supportés par les conglomérats financiers et la compétence et l'honorabilité de leurs dirigeants.

La proposition sur les conglomérats financiers doit à présent être examinée par le Conseil des ministres. Il serait souhaitable qu'elle puisse faire l'objet d'une position commune adoptée en procédure de codécision d'ici à juin 2002, avant de retourner au Parlement pour une deuxième lecture.

Abus de marché

La Commission a encore accueilli avec satisfaction le rapport du Parlement européen sur sa proposition de directive concernant les opérations d'initiés et la manipulation du marché ("abus de marché"). Elle espère que cette directive pourra être adoptée sous peu, ce qui représenterait un progrès important dans la voie de l'intégration des marchés financiers européens. La directive proposée relèvera le niveau d'intégrité du marché des valeurs mobilières et contribuera à harmoniser les règles en matière d'abus de marché dans toute l'Europe. Elle témoignera d'une volonté résolue d'imposer la transparence et l'égalité de traitement entre les opérateurs du marché. Elle obligera les autorités nationales compétentes à mieux collaborer entre elles et à s'échanger davantage d'informations. La directive créera ainsi un cadre européen uniforme en matière de responsabilité, d'application des règles et de coopération, et réduira de ce fait les divergences, la confusion et les échappatoires potentielles. Elle renforcera l'intégrité des marchés européens et la confiance des citoyens à l'égard de ces marchés, les rendant ainsi plus attrayants pour les investisseurs.

M. Bolkestein a fait la déclaration suivante: "L'Union européenne ne traite pas avec les financiers cupides et véreux. Les scandales du type Enron montrent clairement la nécessité de règles préservant les marchés de tout abus ou fraude. Le bon fonctionnement des marchés financiers et la confiance du public à leur égard sont les conditions d'une croissance économique soutenue et de la création de richesse."

Le Conseil des ministres des finances du 13 décembre dernier avait déjà dégagé les grandes lignes d'un accord politique sur la proposition concernant les abus de marché (voir MEMO/01/439). Il serait à présent souhaitable que le Conseil arrête formellement d'ici à la fin juin 2002 une position commune sur cette proposition, pour que celle-ci puisse ensuite faire l'objet d'une deuxième lecture au Parlement.


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