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IP/02/405

Bruxelles, le 13 mars 2002

ESB David Byrne déçu par la position du PE sur les déchets de table et de cuisine qui retarde l'adoption du règlement sur les déchets animaux

Le Commissaire David Byrne a exprimé sa déception face au résultat du vote du Parlement européen sur la proposition de règlement concernant les déchets animaux. En deuxième lecture, le PE a adopté une position sur les déchets de cuisine et de table qui entraînera le report de l'adoption du règlement. Ce règlement est, après celui sur les EST adopté l'année dernière, le deuxième grand volet de la stratégie déployée par la Commission pour combattre et éradiquer l'ESB. Il est indispensable pour exclure les cadavres d'animaux et les autres matériels déclassés de la chaîne alimentaire animale et assurer la transformation sûre des 16 millions de tonnes de sous-produits animaux produits chaque année dans l'Union.

David Byrne, le Commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: "Je suis très préoccupé par tout nouveau retard dans l'adoption de ce règlement essentiel. L'absence persistante d'un cadre réglementaire solide et complet pour ces sous-produits est dangereuse. Le Parlement, le Conseil et la Commission sont d'accord sur les principes de base du règlement: seuls les sous-produits animaux issus d'animaux déclarés propres à la consommation humaine seront utilisés dans l'alimentation animale et les produits cosmétiques et pharmaceutiques; le cannibalisme sera interdit; le contrôle et la traçabilité totale des sous-produits animaux seront améliorés."

Conformément au règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, seules des matières issues d'animaux déclarés propres à la consommation humaine après une inspection vétérinaire peuvent être utilisées pour produire des aliments pour animaux. Le règlement interdit également la réutilisation au sein de l'espèce, également appelée "cannibalisme". Il définit des règles claires sur ce qui peut et doit être fait avec les matières animales exclues et impose un système strict d'identification et de traçabilité dans lequel certains produits tels que les farines de viande et d'os et les graisses destinées à la destruction doivent être marqués de façon permanente pour éviter une fraude éventuelle et le risque de détournement de produits interdits vers l'alimentation humaine ou animale. Associées à l'introduction de nouvelles méthodes alternatives d'élimination comme le biogaz, le compostage et la coïncinération, ces mesures, définies dans un nouveau cadre juridique transparent, complet et directement applicable qui remplace les multiples directives et décisions adoptées en plus de dix ans en réponse aux exigences du marché intérieur et aux situations de crise, amélioreront la capacité de l'UE à prévenir la transmission de maladies et le risque de présence de résidus dans les aliments pour animaux.

Le Parlement européen a voté aujourd'hui un rapport qui, bien que généralement favorable aux mesures proposées par la Commission, insiste de manière contradictoire sur la poursuite de l'utilisation des déchets de table et de cuisine dans l'alimentation des porcs et des volailles. Ces pratiques ont été à l'origine de plusieurs grandes épidémies telles que l'épisode de fièvre aphteuse l'année dernière au Royaume-Uni. Les États membres ont convenu l'année dernière de l'interdiction totale de ces pratiques dans l'alimentation animale dans le cadre de la révision de la directive du Conseil relative à la fièvre porcine. Rien n'indique qu'ils sont disposés à modifier cette approche pour le règlement en cours de discussion. Une procédure de conciliation est par conséquent inévitable vu que le Parlement insiste pour que la poursuite de cette pratique soit autorisée dans le cadre d'un contrôle rigoureux.

Déchets de cuisine et de table

Les déchets de cuisine et de table ne sont pas au centre de la proposition de règlement, mais ils sont le principal obstacle à un accord final.

Le rapport du Parlement voté aujourd'hui souhaite que les déchets de cuisine et de table soient exclus des règles strictes de contrôle prévues dans le règlement, ce qui va à l'encontre d'une volonté marquée de la quasi-totalité des États membres qui se sont prononcés en faveur d'une interdiction des eaux grasses dans l'alimentation animale. Dans le même temps, le PE demande à la Commission de proposer un nouveau règlement sur l'élimination sûre des déchets de cuisine et de table. David Byrne a rejeté avec fermeté les amendements correspondants en faisant observer que l'utilisation de déchets de cuisine et de table dans l'alimentation animale présentait un risque sérieux de transmission de maladies animales comme la fièvre aphteuse et la fièvre porcine classique. À titre d'exemple, il est généralement admis que l'épidémie de fièvre aphteuse de l'année dernière au Royaume-Uni, qui a entraîné d'énormes pertes pour le monde agricole, a été provoquée par l'utilisation d'eaux grasses dans l'alimentation animale. Le maintien de cette pratique pour les porcins serait également incompatible avec les objectifs visant à garantir la qualité et la traçabilité totale des ingrédients entrant dans l'alimentation des animaux et avec l'interdiction de recyclage à l'intérieur de l'espèce convenue entre les trois institutions.

David Byrne a rappelé aux milieux intéressés que, à défaut de règles sur l'utilisation des déchets de cuisine et de table dans le règlement sur les sous-produits animaux, une interdiction des eaux grasses dans l'alimentation animale s'appliquera à partir du 1er novembre 2002, conformément à la récente directive relative à la lutte contre la peste porcine classique (directive 2001/89/CE).

Élimination sûre des sous-produits animaux

La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine en octobre 2000. Ce nouveau règlement veut intégrer le secteur de l'élimination dans l'approche de la sécurité alimentaire de la ferme à la table en introduisant des contrôles rigoureux aux points critiques de la chaîne d'élimination (tri, stockage, transport, traitement, manipulation et utilisation). Outre les solutions classiques d'élimination des déchets comme la mise en décharge, l'enfouissement ou l'incinération, le règlement prévoit deux débouchés possibles pour le recyclage des sous-produits animaux transformés ou non. Ce sont (i) la "valorisation en tant que déchets" (coïncinération dans les centrales électriques et les fours à ciment ou utilisation des graisses comme combustible, utilisation dans des installations de production de biogaz pour produire du gaz et des bio-engrais, compostage) et (ii) la "mise sur le marché" (équarrissage en vue de la production de protéines animales transformées ou de graisses fondues destinées à la fabrication d'aliments pour animaux, d'engrais, de produits cosmétiques ou pharmaceutiques, d'aliments pour animaux familiers, etc.).


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