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IP/02/361

Bruxelles, le 5 mars 2002

Services financiers : La Commission accueille favorablement la position commune du Conseil concernant la directive sur les garanties financières

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction la position commune arrêtée, à l'unanimité et sans débat, par le Conseil des ministres des finances du 5 mars, concernant sa proposition de directive sur les garanties financières. La directive crée un cadre juridique communautaire clair et uniforme permettant de limiter le risque de crédit associé aux opérations financières par la constitution de garanties prenant la forme de valeurs mobilières ou d'espèces. La proposition de la Commission avait été présentée le 27 mars 2001 (voir IP/01/464 et MEMO/01/108). Cette directive est un des objectifs prioritaires du plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), considéré par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm comme un élément clé de la création de l'économie la plus concurrentielle au monde d'ici à 2010.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Je suis très heureux que le Conseil ait arrêté une position commune sur la proposition concernant les garanties et j'espère que le Parlement européen favorisera l'adoption rapide de cette directive, attendue depuis si longtemps. L'absence d'un cadre juridique clair en matière de garanties a sensiblement contribué à décourager les opérations transfrontalières. La directive renforcera l'intégration et la rentabilité des marchés financiers européens en déterminant la législation régissant chaque contrat de garantie transfrontalier et en permettant aux opérateurs de ces marchés de passer ce type de contrat selon des modalités uniformes dans toute l'Union européenne. De la sorte, elle améliorera la stabilité financière et les conditions d'emprunt, au bénéfice de l'économie européenne."

La garantie est un bien (par exemple: une valeur mobilière) gagé par un débiteur au bénéfice de son créancier afin de réduire le risque de perte financière supporté par ce dernier lorsque le débiteur ne peut s'acquitter intégralement de son obligation financière envers lui. Les opérateurs des marchés de l'Union européenne font actuellement face à quinze régimes juridiques différents en matière de garanties, ce qui génère une incertitude quant à l'efficacité des garanties comme instrument de couverture des opérations transfrontalières.

La position commune du Conseil doit à présent retourner au Parlement européen pour une deuxième lecture.


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