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Sécurité alimentaire: entrée en vigueur du premier train de mesures en matière de sécurité alimentaire de la ferme à la table

European Commission - IP/02/289   21/02/2002

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IP/02/289

Bruxelles, le 21 février 2002

Sécurité alimentaire: entrée en vigueur du premier train de mesures en matière de sécurité alimentaire de la ferme à la table

Le commissaire David Byrne a déclaré que la journée d'aujourd'hui était à marquer d'une pierre blanche pour la sécurité alimentaire grâce à l'entrée en vigueur du premier train de mesures globales en matière de sécurité alimentaire de la ferme à la table dans le cadre du nouveau règlement clé relatif à la législation alimentaire de l'UE. Au nombre de ces mesures figurent le lancement du nouveau système d'alerte rapide renforcé pour les risques de l'alimentation humaine et animale et de nouveaux pouvoirs d'intervention d'urgence de la Commission européenne lorsqu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est susceptible de présenter un risque grave. Dans le même temps, les comités réglementaires existants sont réorganisés en un seul comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et les principes généraux de la législation alimentaire et de la transparence du processus législatif dans ce domaine entrent en application.

«Je ne doute pas que nous puissions offrir aux citoyens de l'UE des garanties concrètes prouvant que nous avons nettement amélioré le cadre juridique en matière de risques de la chaîne alimentaire humaine et animale» a déclaré David Byrne, le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs. «Les nouveaux systèmes et structures de coopération et de contrôle des risques en matière de sécurité alimentaire au niveau européen commencent à fonctionner aujourd'hui. À titre de garantie supplémentaire, la Commission européenne disposera de nouveaux pouvoirs pour prendre des mesures d'urgence au cas où les autorités nationales ne pourraient pas maîtriser un risque alimentaire émergent. Il s'agit d'outils capitaux permettant une réaction rapide, décisive et efficace face à tout problème alimentaire qui se poserait à la ferme, au cours du processus de production ou à un stade ultérieur de la chaîne de distribution. L'UE prouve ainsi sa capacité à apporter des changements réels et à renforcer la sécurité, comme le demandaient les consommateurs européens».

Le règlement établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires a été adopté le 28 janvier de cette année. Il prévoit que les principes généraux de la législation alimentaire et certaines nouvelles mesures clés destinées à garantir la sécurité alimentaire entreront immédiatement en vigueur passé un délai de 20 jours. D'autres dispositions spécifiques s'appliqueront à partir de 2005 et d'autres encore entreront en vigueur dès que l'Autorité commencera ses activités plus tard au cours de cette année. Ce règlement est une pierre angulaire de la nouvelle approche en matière de sécurité alimentaire présentée par la Commission Prodi dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire de janvier 2000.

Nouveau système d'alerte rapide

Parmi les mesures entrant en vigueur aujourd'hui figure le nouveau système d'alerte rapide pour l'alimentation humaine et animale. Ce système prévoit la notification obligatoire de tout risque direct ou indirect pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement dans un réseau composé d'autorités nationales compétentes, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de la Commission européenne. Il s'appuie sur le système d'alerte rapide existant pour les denrées alimentaires et l'étend au secteur des aliments pour animaux et aux importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux provenant de pays tiers. La Commission européenne assure la gestion de ce système et veille à transmettre immédiatement les informations à tous les points de contact. En principe, les pays candidats, les pays tiers et les organisations internationales peuvent participer au système d'alerte rapide selon des accords négociés. Le rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments consiste notamment à fournir des informations scientifiques et techniques qui aideront les États membres à adopter les mesures qui s'imposent.

Conformément aux exigences de transparence et d'information du nouveau règlement, les autorités des États membres devraient prendre les mesures appropriées en vue d'informer la population lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un risque.

Pouvoirs de la Commission en cas d'urgence

Le nouveau règlement confère également des pouvoirs spéciaux à la Commission européenne lui permettant de prendre des mesures d'urgence. Ces mesures peuvent être prises lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire, ou importés d'un pays tiers, sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres. Ces mesures peuvent être arrêtées sur initiative propre de la Commission ou à la demande d'un État membre. En fonction de la gravité de la situation, les mesures d'urgence peuvent prendre la forme d'une suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en question, de la fixation de conditions particulières pour l'utilisation et la mise sur le marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou consister en toute autre mesure conservatoire appropriée.

Un nouveau comité permanent, la fin du comité vétérinaire permanent

Dans le même temps, les comités réglementaires composés de représentants des États membres, qui jouent un rôle clé dans la prise de décision en matière de sécurité alimentaire, sont réorganisés en une seule structure, à savoir le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il remplace le comité vétérinaire permanent, le comité permanent des denrées alimentaires, le comité permanent de l'alimentation des animaux et le comité phytosanitaire permanent. Ce nouveau comité aidera la Commission à élaborer les mesures de sécurité alimentaire. Son mandat couvre l'intégralité de la chaîne de production alimentaire, allant des questions de santé animale à la ferme jusqu'au produit qui arrive sur la table du consommateur, ce qui accroît nettement sa capacité d'identifier les risques pour la santé dès leur apparition dans la production alimentaire. Le comité se compose de représentants des États membres et est présidé par un représentant de la Commission européenne. Il peut instituer des comités sectoriels afin de traiter des questions spécifiques de sécurité alimentaire et de santé animale.

Le texte intégral du règlement relatif à la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires peut être consulté à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu/eur-lex/fr/dat/2002/l_031/l_03120020201fr00010024.pdf


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