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TVA : La Commission propose de simplifier les règles concernant les agences de voyages vendant des voyages à forfait

Commission Européenne - IP/02/264   18/02/2002

Autres langues disponibles: EN DE

IP/02/264

Bruxelles, le 18 février 2002

TVA : La Commission propose de simplifier les règles concernant les agences de voyages vendant des voyages à forfait

La Commission européenne a présenté une proposition visant à modifier les règles de TVA applicables aux organisateurs de voyages vendant des voyages à forfait sur des destinations à l'intérieur de l'Union européenne. Le régime particulier actuellement applicable autorise les agences de voyages à appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire plutôt qu'à la valeur intégrale de leurs ventes. La proposition vise à modifier ces règles afin d'éliminer les problèmes de double imposition qui se posent actuellement lorsque les agences de voyages traitent avec d'autres agences. La proposition éliminerait également les avantages concurrentiels déloyaux dont bénéficient certains organisateurs de voyages en raison de l'application inégale des règles actuelles par différents États membres et la non-application de la TVA aux opérateurs hors-UE vendant des voyages à forfait à des résidents de l'UE. La proposition vise également à moderniser et à simplifier le régime particulier.

"La présente proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les agences de voyages dans l'ensemble de l'Europe et à éliminer les distorsions de concurrence" souligne Frits Bolkestein, le Commissaire chargé de la fiscalité. "Je me félicite du soutien apporté à la proposition par les organisations européennes de voyagistes".

Application plus uniforme du régime de la marge

La Commission propose d'élargir le champ d'application du régime particulier applicable aux agences de voyages, ce qui doit leur permettre d'appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire plutôt qu'à la valeur totale de leurs ventes. La proposition permettrait, plus particulièrement, aux agences de voyages d'appliquer ce régime aux prestations vendues à d'autres agences de voyages aussi bien qu'aux particuliers. Avec la spécialisation accrue du secteur des voyages, bon nombre d'organisateurs de circuits touristiques traitent non seulement avec des particuliers, mais vendent également des voyages à forfait à d'autres opérateurs. La proposition supprimerait également la possibilité laissée actuellement au Danemark, à l'Irlande et aux Pays-Bas d'exempter les opérateurs de la TVA. Des opérateurs se sont plaints auprès de la Commission des problèmes de concurrence déloyale entre opérateurs et de double imposition posés par le fait que certains États membres appliquent le régime de la marge uniquement lorsque le voyage à forfait est vendu à un particulier alors que d'autres sont beaucoup plus souples et autorisent le régime de la marge même lorsque le voyage est vendu à un autre organisateur de voyages.

Inclusion des organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE dans le champ d'application du régime de TVA

La Commission propose que les organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE soient également immatriculés à la TVA et acquittent cette taxe dans l'État membre de l'UE auquel ils fournissent des prestations. Avec l'utilisation croissante d'Internet comme canal de vente, les agences de voyages ou les organisateurs de circuits touristiques établis dans des pays tiers fournissent de plus en plus de voyages à forfait à des résidents de l'UE. Cela conduit à une distorsion manifeste de la concurrence étant donné qu'actuellement les voyages à forfait sont imposés dans le cadre du régime de la marge lorsqu'ils sont fournis par un organisateur établi dans l'UE, mais ne sont pas soumis à la taxe lorsqu'ils sont fournis par un organisateur établi dans un pays tiers.

Règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux

La Commission propose d'autoriser les agences de voyages à opter pour l'application du régime de TVA normal en lieu et place du régime de la marge si tel est leur choix. Cela résoudra les problèmes qui se posent lorsqu'une agence de voyages est impliquée dans la fourniture de voyages à forfait à des entreprises ou d'autres opérateurs soumis à la TVA. Le volet TVA des voyages à forfait vendus par un voyagiste qui a bénéficié du régime particulier de la marge est indissociable du reste des coûts. Cela signifie que lorsqu'un client commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait, même si normalement il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel. En conséquence, les entreprises ont tout intérêt à traiter avec des fournisseurs individuels d'éléments d'un voyage à forfait, soumis aux règles de TVA normales, plutôt qu'avec une agence de voyages, pour pouvoir ainsi déduire la TVA.

Simplification de la définition de "marge bénéficiaire"

Plusieurs États membres éprouvent des difficultés à calculer la marge bénéficiaire dans le cadre du régime particulier applicable aux agences de voyages. La Commission propose dès lors une nouvelle définition, à la fois plus détaillée et plus précise, ainsi qu'un ensemble de règles complètes permettant de fixer le prix de vente et le prix de revient.

Marge bénéficiaire unique pour les voyages à forfait fournis durant une certaine période

Afin de simplifier le système, la Commission propose également d'autoriser les agences de voyages à calculer une marge bénéficiaire unique pour toutes les fournitures de voyages à forfait effectuées durant une certaine période. Il existe souvent un décalage entre la période durant laquelle l'agence de voyages vend le voyage à forfait et la date à laquelle elle reçoit les factures de ses fournisseurs, ce qui ne lui facilite pas la tâche dès lors qu'il s'agit de déterminer la marge bénéficiaire pour chaque voyage à forfait qu'elle vend.

Règles concernant l'application du "régime de la marge" aux agences de voyages

Le régime de TVA de la Communauté européenne comporte des règles particulières (dites "régime de la marge") dès lors qu'il s'agit d'appliquer la TVA aux organisateurs de voyages. Ce régime de la marge est obligatoire, mais le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas, qui avaient exempté la fourniture de voyages à forfait par les agences de voyages au moment de l'adoption des règles actuelles, ont été autorisés à maintenir cette exemption.

L'objectif du régime est d'éviter les complications que les agences de voyages risquent de rencontrer pour appliquer les règles de TVA normales aux voyages à forfait qui comportent des prestations de services à l'étranger. Ainsi, une agence de voyages qui achèterait des chambres d'hôtel et le transport à des tiers établis dans d'autres États membres et les vendrait, en son nom propre, sous la forme d'un voyage à forfait, serait soumise à la TVA sur l'ensemble du voyage à forfait dans son propre État membre. Elle aurait droit à un remboursement de la TVA appliquée à l'étranger sur les chambres d'hôtel, etc. mais devrait, pour récupérer cette partie de la TVA, s'adresser aux autres États membres. Dans le cadre du régime de la marge, tous les éléments d'un voyage à forfait unique sont assimilés à une seule prestation de service aux fins de la TVA et dès lors imposables dans l'État membre d'établissement de l'agence de voyages. Elle n'est pas admise à déduire ou à récupérer la TVA sur les prestations qui lui sont fournies mais, d'autre part, elle ne sera taxée que sur la marge bénéficiaire réalisée sur la fourniture du voyage à forfait.

Le texte intégral de la proposition est disponible sur le site Internet Europa :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

Voir aussi MEMO/02/30.


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